La concurrence déloyale au chevet de la résolution des conflits entre noms de domaine

Le 7 avril 2010, le Tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing a eu à se prononcer dans une affaire portant sur un conflit entre deux noms de domaine.

Une commerçante exerce une activité de vente à distance de bières ainsi que d’objets liés à ce secteur sous le nom « Sélection Bière ». Elle réserve le nom de domaine « selection-biere.com ». Un concurrent malintentionné a ultérieurement réservé le nom de domaine « selectionbiere.com » redirigeant les internautes sur le site de sa société « saveur-biere.com ». Il en a également profité pour dénigrer les machines proposées à la vente par la commerçante. Pour finir, il a aussi enregistré divers noms de domaine pointant vers des sites faisant référence au nom de domaine « selectionbiere.com ». Ces sites internet satellites permettant de rendre la société du concurrent largement présente sur les résultats des moteurs de recherche quand les internautes tapent le mot clé « bière ». Le nom « selectionbiere.com » étant cité dans les sites satellites, sa présence dans les résultats s’en trouvait ainsi artificiellement accrue.

La commerçante a donc décidé de d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale et du dénigrement pour obtenir le transfert du nom de domaine « selectionbiere.com », la suppression des sites satellites ainsi que toute référence à son nom de domaine et tout dénigrement de ses machines. Elle réclame 40000€ de dommages et intérêts.

Le tribunal a fait droit à ses demandes et a accordé des dommages et intérêts de 5000€ à la commerçante. Les juges ont toutefois estimé que le mot « bière » était un terme générique et qu’il n’y avait donc pas lieu de supprimer les sites satellites.

Write a Reply or Comment