La Haute Cour de Commerce d’Ukraine vient de rendre sa décision quant au litige relatif au nom <google.ua>.
Le nom <google.ua> a été réservé par la société ukrainienne Go ogle LLC.
Google a engagé une action en annulation de ce nom de domaine. Elle souhaitait que le nom commercial « Google » ne soit plus utilisé. Elle demandait également que l’unité d’enregistrement ukrainienne stoppe l’attribution du nom <google.ua>.
Toutefois, en Ukraine, les unités d’enregistrement attribuent les noms de domaine aux titulaires des marques correspondantes. Or, la société Go ogle est titulaire de diverses marques verbales et figuratives « GO OGLE ».
Les demandes de Google ont été accueillies en première instance.
L’affaire a été portée devant la Haute Cour de Commerce d’Ukraine.
Le mois dernier, la Haute Cour a confirmé l’interdiction de l’usage du nom commercial « Google ».
Cependant, elle a infirmé la décision de première instance en ce qu’elle suspendait l’attribution du nom de domaine litigieux.
Elle a renvoyé l’affaire à une autre Cour sur ce point. Elle estime qu’avant d’empêcher l’attribution du nom, les juges auraient du rechercher si l’enregistrement lui-même violait les droits de Google.
Dans le cas présent, ceci n’était pas démontré.
Un nouveau procès doit avoir lieu et nous dira si Google peut faire annuler ce nom de domaine.
Les juges de renvoi devront déterminer si l’enregistrement du nom <google.ua> viole les droits de Google.