Le vendredi 10 décembre 2010 marqua la fin de la dernière conférence de l’ICANN, qui s’est déroulée à Carthagène. Elle fut l’occasion pour le conseil d’administration de l’ICANN (Board de l’ICANN) de prendre des décisions relatives aux nouvelles extensions génériques de premier niveau (new gTLDs), ces dernières autorisant la création de n’importe quelle extension comprenant jusqu’à 64 caractères, notamment des extensions géographiques, des termes génériques ou encore des noms de marque. Ces new gTLDs permettront aux titulaires de marques possédant les fonds nécessaires de devenir leur propre registre.
Selon la résolution du Board de l’ICANN, publiée le 10 décembre 2010 sur le site de l’ICANN, les commentaires qui font suite à la publication de la cinquième version du Nouveau Guide de Candidature (NGC) ont permis d’identifier quatre problèmes principaux : la protection des marques, la fraude, l’extensibilité de la zone racine et l’impact économique. La résolution énonce que ces problèmes ont été traités. Pourtant, le délai pour commenter le dernier NGC ayant été fixé au 10 décembre, les derniers commentaires reçus ne pourront être examinés que d’ici la fin du mois prochain. Des modifications peuvent donc encore intervenir, d’où l’usage du verbe « address » dans la résolution. C’est ce que confirme Peter Dengate Thrush, le président du Board de l’ICANN, en indiquant lors d’un entretien que « la porte est toujours ouverte »[1] pour ce qui est, par exemple, des mécanismes de protection des marques mis au point dans le NGC.
Cependant, malgré le traitement de ces quatre problèmes principaux, l’ICANN a tout de même décidé de reporter le lancement des new gTLDs au motif que certaines questions n’avaient pu être traitées de manière exhaustive. Elles le seront lors d’une réunion entre le Comité Consultatif Gouvernemental (GAC), qui accueille les représentants des Etats et des organisations internationales, et le Board de l’ICANN en février 2011, juste avant la conférence ICANN qui se tiendra du 13 au 18 mars 2011 à San Francisco. En effet, le GAC est préoccupé que de nombreuses questions d’ordre public soulevées n’aient pas été traitées dans la dernière version du NGC. Le comité constata notamment l’absence d’explications détaillées quant aux décisions prises dans le cadre du lancement des new gTLDs.
En vue de cette rencontre en février prochain, le GAC a exprimé dans un communiqué datant du 9 décembre 2010 son intention de fournir au Board de l’ICANN une liste des questions qu’il considère non résolues ; cette liste inclut notamment :
– Les procédures d’opposition ; les gouvernements ont notamment demandé à être dispensés d’acquitter les taxes d’opposition ;
– Les procédures d’examen des extensions sensibles ;
– L’impact économique et l’impact sur le marché ;
– La séparation registre / unité d’enregistrement
– La protection des titulaires de droits de marque et les questions liées à la protection des consommateurs
– Les litiges post-délégation qui concernent les gouvernements :
– L’usage et la protection des noms géographiques ;
– Les voies de recours des candidats ;
– Accorder une égalité pour tous, notamment pour les pays en voie de développement ;
– La nécessité d’avertir le plus tôt possible un candidat lorsqu’une extension peut être controversée ou sensible.
En présence d’une liste aussi longue et variée, nous sommes d’avis que les quatre problèmes principaux évoqués plus haut n’ont finalement pas été traités de manière exhaustive. Ils sont donc loin d’être résolus.
La nouvelle réunion de février ne manquera pas de retarder le lancement des gTLDs, initialement prévu pour le début de l’année 2011. Il nous faudra attendre les développements qui en découlent pour se prononcer sur le nouveau calendrier. On peut néanmoins admettre que la date de lancement des candidatures, fixée au 30 mai 2011, est fortement compromise.
[1] [1] Full interview : Peter Dengate Thrush, Managing Intellectual Property, December 13, 2010.