La demande d’enregistrement de marque internationale doit se faire par l’intermédiaire de l’office d’origine, c’est-à-dire l’office national de la marque qui sert de base à l’enregistrement international. La demande est transmise par l’office au Bureau international.
Ensuite, chaque office désigné examine, selon son propre droit des marques national, la demande d’enregistrement.
Depuis le 1er janvier 2011, les offices des Etats membres du Protocole désignés par la demande doivent envoyer une notification au demandeur de marque internationale si sa demande aboutit et que la marque est acceptée à l’enregistrement.
Cette notification permettra de prévenir de l’issue positive de la demande de marque dans le pays concerné.
L’avis sera envoyé dans 3 cas :
– dès lors qu’il n’y aura eu aucune irrégularité dans la demande ;
– lorsque le délai d’opposition sera clos sans qu’il n’y ait eu d’opposition ;
– lorsqu’une opposition aura eu lieu mais qu’elle aura été rejetée par l’Office concerné.
Cette modification du Protocole est issue de la 42ème assemblée de l’Union de Madrid à Genève, entre le 22 septembre et le 1er octobre 2009.
Cette mesure est la bienvenue puisqu’elle permettra ainsi de mieux gérer les désignations de marques internationales acceptées à l’enregistrement.
Toutefois, cette nouvelle disposition ne concerne que les désignations via le Protocole de Madrid. En ce qui concerne les désignations via l’Arrangement de Madrid, à défaut d’avis dans le délai d’un an à compter de la notification de l’enregistrement international, la protection dans le pays sera réputée acceptée.