Un tribunal californien a confirmé que l’unité d’enregistrement Tucows n’avait pas à dévoiler l’identité d’un réservataire utilisant des services relatifs à la vie privée.

La Cour d’appel du 9ème Circuit des Etats-Unis a confirmé la décision d’un tribunal californien selon laquelle la sous-section 3.7.7.3 du Registrar Accreditation Agreement (contrat d’accréditation de l’unité d’enregistrement) ne conférait pas la possibilité au demandeur Daniel Balsam d’obtenir de Tucows l’identité d’un réservataire utilisant son service de spam appelé Angeles.

Le service Angeles avait envoyé à Balsam 1125 courriers indésirables en l’espace de 8 mois. Celui-ci a porté plainte et obtenu un jugement par défaut lui octroyant 1.25 millions de dollars de réparation. N’ayant pu récupérer l’indemnité de la condamnation, il a alors assigné Tucows.

La question de la divulgation de l’identité des clients de services touchant à la vie privée fait débat. Au sein de l’Icann, on souhaite une telle divulgation en cas d’abus par les réservataires mais le sujet soulevait encore des difficultés lors de récents débats sur le sujet en décembre 2010.

La décision de la Cour d’appel américaine va à l’encontre d’un avis de l’Icann datant de mai 2010 qui précisait les modalités de divulgation par un prête-nom de l’identité d’un réservataire. L’avis en question suggérait de manière opaque une possible responsabilité des proxys.

Dans son interprétation du RAA, le juge Margaret McKeown a décidé que la sous-section 3.7.7.3 ne conférait pas de tels droits aux parties au RAA et encore moins aux tiers. Le juge a conclu en précisant que le 3.7.7.3 ne créait logiquement aucun droit pour les tiers puisque que le RAA lui-même comporte une clause intitulée explicitement « No Third-Party beneficiary » (Absence de clause de tiers bénéficiaire).

Tandis que le représentant de Tucows suggérait le développement d’une pratique plus transparente, les spécialistes de la propriété intellectuelle, eux,  préfèrent créer une obligation contractuelle pour faire pression sur les unités d’enregistrement peu scrupuleuses.