L’objecteur indépendant désigné par l’ICANN, le professeur Alain Pellet, vient de publier une liste de 24 extensions new gTLDs contre lesquelles il forme des objections devant la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC).
Le rôle de cet objecteur, indépendant et impartial, est d’agir uniquement en faveur de l’intérêt du public et/ou d’une communauté. Son rôle n’est pas d’agir en faveur d’intérêts particuliers.
Une objection basée sur l’intérêt d’une communauté doit être soutenue par une part significative de ladite communauté visée explicitement ou implicitement par le TLD. Avant de déposer une telle objection, l’objecteur indépendant doit notamment veiller à mettre en balance divers facteur tels que le degré de reconnaissance publique de la communauté, sa longévité et le nombre de personnes la composant.
Les objections basées sur l’intérêt du public doivent s’appuyer sur le fait que les TLDs visés sont contraires aux normes légales généralement acceptées de moralité et d’ordre public reconnues par les principes fondamentaux du droit international, à savoir sur :
- L’incitation ou l’encouragement à une action illégale violente ;
- L’incitation ou l’encouragement à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique, la religion ou l’origine nationale, ou d’autres types de discrimination qui violent les normes juridiques généralement par les principes fondamentaux du droit international ;
- L’incitation ou l’encouragement à la pédophilie ou autre abus sexuel contre les enfants ;
- La conviction qu’un TLD serait contraire à des principes spécifiques du droit international contenus dans les instruments légaux internationaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par exemple.
Les 24 objections sont les suivantes :
Extension gTDL | Déposant |
Objections basées sur l’intérêt d’une communauté | |
.Amazon | Amazon EU S.à r.l. |
.アマゾン[Amazon] | Amazon EU S.à r.l. |
.亚马逊[Amazon] | Amazon EU S.à r.l. |
.Charity | Corn Lake, LLC |
.Charity | Spring Registry Limited |
.慈善 [Charity] | Excellent First Limited |
.Healthcare | Silver Glen, LLC |
.Hospital | Ruby Pike, LLC |
.Indians | Reliance Industries Limited |
.Med | Charleston Road Registry Inc. |
.Med | Medistry LLC |
.Medical | Steel Hill, LLC |
.Patagonia | Patagonia, Inc. |
Objections basées sur l’intérêt du public | |
.Health | Afilias Limited |
.Health | dot Health Limited |
.Health | DotHealth, LLC |
.Health | Goose Fest, LLC |
.Healthcare | Silver Glen, LLC |
.Hospital | Ruby Pike, LLC |
.Med | Charleston Road Registry Inc. |
.Med | DocCheck AG |
.Med | HEXAP SAS |
.Med | Medistry LLC |
.Medical | Steel Hill, LLC |
Chacune de ces objections fait l’objet d’un examen de forme par les experts de l’ICC qui pourront demander à l’objecteur de corriger les éventuels vices de forme.
Chaque objection considérée comme admissible par l’ICC entrainera la notification du déposant qui aura 30 jours pour répondre à compter de ladite notification. Si un déposant fait fasse à plusieurs objections, ce qui est le cas d’Amazon, il ne sera pas possible de faire une seule réponse à plusieurs objectons. Une taxe non remboursable de 5000€ devra être acquittée par réponse. Si le déposant ne répond pas, il est en défaut et perd automatiquement la plainte.
La balle sera ensuite dans le camp des experts de l’ICC qui auront à se prononcer sur le bien fondé des objections. A suivre…