En avril dernier, les Îles Vierges Britanniques ont adopté une nouvelle loi sur les marques afin de laisser au passé le régime de marques instauré au 19ème siècle.
Parmi les nouvelles dispositions :
– le système de classification sera basé sur la Classification de Nice à moins que la Commission des Services Financiers en décide autrement,
seul un agent de marques accrédité peut déposer une marque,
– il sera possible d’invoquer un droit de priorité pour une marque déjà déposée dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce,
– une fois qu’une marque est enregistrée, la période de renouvellement est de 10 ans. Cependant, si une marque a été enregistrée avant l’entrée en vigueur de cette loi, sa période de validité de 7 ans restera inchangée jusqu’à son expiration, et
– pour les marques non déposées pour les Îles Vierges Britanniques, l’utilisation du sigle ® ou du terme « enregistré » sans pouvoir justifier d’un certificat valide d’enregistrement d’une autre juridiction sera passible d’une amende.