Juin 2014 – Lors de l’ICANN50 à Londres, une déclaration inattendue a été faite. Il a été annoncé que les noms de domaine libérés de la liste de collision ne seront pas soumis à la période de Sunrise, privant ainsi les titulaires de marques de la possibilité de défendre leurs droits.
Une collision de noms se produit quand les utilisateurs accèdent par inadvertance à un nom de domaine délégué au domaine public alors que son intention était d’accéder à une ressource du même nom sur un réseau privé tel qu’un intranet. Cela crée un risque de confusion général aussi bien pour les internautes que pour les machines, par conséquent leur enregistrement est interdit.
Les noms en collision ne doivent pas être confondus avec les noms réservés, qui imposent une liste de noms à exclure de l’enregistrement des new gTLD. « Ces noms réservés comprennent des chaines pour les Country Code Top Level Domains (ccTLDs), les noms liés à l’ICANN (tels qu’ICANN), les noms liés à l’IANA (comme l’exemple), et les noms que les opérateurs de registres peuvent utilisés en lien avec une opération sur un TLD » dispose l’ICANN. Les règles encadrant la libération de ces noms ont déjà été discutées et validées. En effet, ces noms ne sont soumis à la période de Sunrise que si celle-ci n’a pas encore pris fin, sinon seul un avis de réclamation pourra être déposé.
L’absence de période de Sunrise peut être vue comme un contournement des mécanismes de protection des droits, qui permettent aux titulaires de marques de protéger leurs droits pendant le lancement des new gTLD. Le Sunrise offre aux titulaires de marques la possibilité de préenregistrer les noms identiques ou similaires à leurs marques afin de prévenir le cybersquatting. Cette période particulière se déroule en amont du lancement général et les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent être en mesure de prouver leurs droits antérieurs à l’enregistrement de l’extension de noms de domaine.
Pour contrer l’absence de protection des droits par défaut de Sunrise, la procédure URS est mise en avant en tant que mécanisme de protection adéquat. Toutefois, de nombreux praticiens affirment que ces actions ne sont pas aussi efficaces que les périodes de Sunrise pour protéger les marques, ce qui se confirme par le nombre peu élevé de procédures URS intentées.
Nombreux sont ceux qui considèrent que les URS ne sont pas suffisantes. Ainsi, des contestations sont à attendre quant à la décision de l’ICANN de ne pas soumettre les noms libérés de la liste de collision au Sunrise, mais l’issue demeure incertaine.
Dreyfus participe aux réunions de l’ICANN pour vous tenir étroitement informés des changements à venir et à anticiper.