La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est entrée en vigueur le 13 juin dernier. C’est la transposition d’une directive européenne de 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs.
Récapitulatif des changements apportés par la loi :
| Obligation d´information précontractuelle du professionnel sur un site e-commerce en application des nouveaux articles L111-1, L111-2, L.121-17, et L.121-19 du Code de la Consommation : | Où doivent concrètement figurer ces informations dans votre boutique en ligne ? |
| Informations relatives à l´identité du professionnel, à savoir : nom du marchand et forme juridique le cas échéant,
adresse postale, numéro de téléphone et numéro de fax adresse mail
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Mentions légales |
| Les caractéristiques essentielles du bien ou du service | Page produit et sur la dernière page du processus de commande (avant la validation) |
| Informations sur les fonctionnalités et l’interopérabilité du contenu numérique le cas échéant | Page produit |
| Le prix du bien ou du service, ou le mode de calcul du prix | Page produit et sur la dernière page du processus de commande (avant la validation de la commande) |
| Pour les contrats à durée indéterminée ou les contrats assortis d´un abonnement : indication du montant total des frais pour chaque période de facturation | Page produit et dernière page du processus de commande |
| Indication des coûts de l´utilisation de la technique de communication à distance (ex : numéro surtaxé) | Directement à l’endroit où cette technique de communication est proposée (ex : à côté du numéro de téléphone) |
| La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service | « Avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible »Sur une page du site, dans le tunnel de commande, sur les pages produit… |
| Frais de livraison pour la France et toutes les zones couvertes | Lien vers une page « livraison » accessible depuis toutes les pages produitsDirectement sur la page produit |
| Moyens de paiement proposés et restrictions (par ex. géographiques) de livraison | Page produitAu plus tard dans le panier (« au début du processus de commande ») |
| L´existence d´un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d´exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation. | CGV« Avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible » |
| Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractationMontant (le cas échéant estimé) des frais de retour pour les produits pesant plus de 30 kg | CGV |
| L’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation | CGVAu moment de la demande expresse du consommateur (processus de commande) |
| L’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation en vertu d’une exception légale ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation | CGVPage produit concernée si des règles différentes s’appliquent
Juste avant l’acte entrainant la perte du droit de rétractation |
| Les informations relatives à l´existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie commerciale) | CGV |
| L´existence de codes de bonne conduite (le cas échéant)Modes de règlement des litiges
Possibilité de recours à un mode alternatif de règlement des différends |
CGVLabel sur le site avec lien vers le certificat |
| S´il y a lieu, informer de la durée minimale des obligations de l´acheteur au titre du contrat | CGVPage descriptive des services objet du contrat
Rappel dans le tunnel de commande avant la validation |
| Pour les contrats à durée indéterminée : informer de la durée de vie du contrat, des modalités de résiliation du contrat et le cas échéant de la reconduction automatique du contrat | CGV |
| S´il y a lieu communiquer les informations et les modalités relatives aux cautions | CGV |
La loi Hamon impose de fournir au consommateur un certain nombre d’informations relatives à sa commande sur un “support durable” après la conclusion du contrat. Concrètement, sont visées les CGV contenant la clause complète sur le droit de rétractation et le formulaire standard de rétractation, ainsi que les données récapitulant la commande (produit ou service commandé, prix, délai de livraison). En pratique, 3 possibilités :
- Envoyer les CGV et le formulaire standard de rétractation sous format PDF en pièce jointe du courriel de confirmation
- Intégrer le texte des CGV et le formulaire au corps du courriel de confirmation
- Imprimer les CGV et le formulaire, et les joindre sur papier au colis contant la marchandise commandée
Ce qui ne s’applique pas aux sites B2B
- bouton de commande “commande avec obligation de paiement”
- droit de rétractation
- prise en charge automatique du risque de transport
- régime de pénalités et de retrait du contrat en cas de retard de livraison
Ce qui continue de s’appliquer aux sites B2B
- obligations relatives à la protection des données personnelles (mentions CNIL, politique de protection des données, règlementation pour l’usage de cookies)
- mentions légales complètes
- tunnel de commande avec bouton permettant de confirmer la commande
Il ne s’agit pas de nouveautés apportées par la loi Hamon.
Cet article contient des recommandations générales mais n’est en aucun cas un avis juridique propre à engager la responsabilité de Dreyfus en cas d’inexactitude. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements adaptés à votre situation.