Pour lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a d’abord été mise en place il y a plus de 10 ans. C’est une procédure efficace. Elle a permis de traiter plus de 31 000 contentieux depuis sa création fin 1999. Par la suite, et dans le cadre du lancement des nouvelles extensions de nom de domaine (new gTLDs), l’ICANN a créé la procédure URS venant compléter la procédure UDRP. Cette nouvelle procédure, simplifiée, offre des coûts réduits et apporte aux titulaires de marques une solution plus rapide. Simplement, quels éléments différencient la procédure UDRP de la procédure URS ?
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UDRP |
URS |
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| Noms de domaine concernés | gTLD, new gTLDs et certains ccTLD (variables en fonction des centres habilités | New gTLDs et certains ccTLD |
| Communication | Electronique | Electronique |
| Centres habilités à recevoir les plaintes | 1) L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
2) Le National Arbitration Forum (NAF)
3) L’Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (ADNDRC)
4) Le Centre arabe pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (ACDR)
5) La Cour Arbitrale Tchèque (CAC) |
1) Centre MFSD
2) Le National Arbitration Forum (NAF)
3) L’Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (ADNDRC). |
| Nombre limite de mots | Plainte : 5000 mots maximum
Réponse : 5000 mots maximum |
Plainte : 500 mots maximum
Réponse : 2500 mots maximum |
| Langue | Langue du contrat d’enregistrement (sauf accord ou circonstances) | Plainte : Anglais
Réponse : Anglais, sauf notification contraire |
| Eléments de la plainte | 1) Nom de domaine identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque
2) Pas de droits ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine 3) Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi |
1) Nom de domaine identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque pour laquelle le demandeur possède un enregistrement national ou régional valide et en cours d’utilisation ; ou qui a été validé à travers une procédure judiciaire ; ou qui a été spécifiquement protégé par une loi ou un traité en vigueur au moment où la plainte URS est formée
2) Pas d’intérêt légitime ou de droit sur le nom de domaine 3) Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi |
| Délai réponse | 20 jours civils | 14 jours civils |
| Extension du temps de réponse | A la demande du défendeur ou suite à un accord des parties
Pas de limitation expresse de durée |
A la demande du défendeur
7 jours civils maximum |
| Standard de la preuve | Prépondérance de la preuve | Preuve claire et convaincante
Aucune véritable question de fait ne doit être posée |
| Correction des irrégularités | Contrôle par le centre d’arbitrage dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la plainte
5 jours civils pour corriger l’irrégularité, sinon rejet de la plainte |
Contrôle par le centre d’arbitrage dans un délai de 2 jours à compter du dépôt de la plainte Pas de possibilité de corriger une irrégularité du fait de la rapidité de la procédure |
| Délai décision | Dans les 14 jours suivant la notification du panel | Dans les 5 jours ouvrables à compter du dépôt de la plainte |
| Sanction | Transfert ou annulation du nom de domaine | Suspension pendant la durée d’enregistrement du nom de domaine
Possibilité de prolonger la suspension pour 1 an supplémentaire |
| Appel | Non | Oui |
| Panel | 1 ou 3 panelistes | 1 paneliste en examen et 1 ou 3 en appel |
Alors que la procédure URS présente l’avantage de la rapidité et de la simplicité, la procédure UDRP vise elle la totale suppression du trouble. Le choix entre ces deux procédures devra alors relever de la mise en place d’une stratégie forte et efficace, en accord avec la valeur réelle du nom de domaine pour le titulaire de la marque et l’objectif à atteindre.
Dreyfus & associés se propose de vous assister dans toute procédure URS ou UDRP et dans le monde entier en considérant la meilleure stratégie de valorisation et de protection de vos droits.