Y a-t-il contrefaçon lorsqu’une marque est reproduite dans une url ou dans le code source ?

Dreyfus, expert des nouvelles technologies
Dreyfus, expert des nouvelles technologies

L’URL (Uniform Ressource Locator) est un format de nommage universel qui permet de désigner une ressource sur l’Internet. Lorsqu’une marque est reprise dans un URL de réseau social, les internautes peuvent penser qu’il s’agit d’une page créée par et pour la marque, ce qui n’est pourtant pas toujours le cas. Ce risque de confusion est hautement préjudiciable pour la marque. Le TGI de Paris, à l’occasion d’un jugement en date du 29 janvier 2016, a reconnu la contrefaçon d’une marque dans l’url d’un site de ventes privées lors d’une opération non autorisée par le titulaire de la marque.

En l’espèce, le site de ventes privées spécialisé dans la décoration « Westwing.fr », proposait à la vente des tapis de la marque « Un amour de tapis », en accord avec la société du même nom. Or, une seconde vente éphémère avait été organisée, sans l’autorisation de la marque, à l’adresse « westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votre-classique » et sur le moteur de recherche Bing une annonce commerciale pour l’opération apparaissait.

La société assigna alors le site pour contrefaçon de sa marque du fait de la reproduction à l’identique de celle-ci dans l’adresse URL, ainsi que pour concurrence déloyale et parasitisme pour avoir créé un risque de confusion dans l’esprit du public et tiré profit des investissements et de la renommée de la marque.

Elle obtient gain de cause pour contrefaçon dans l’URL en application de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle qui interdit la reproduction d’une marque, sans modification ni ajout, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement. Le tribunal constate en effet que l’adresse url en question contient la marque verbale, « les tirets entre chaque mot consistant en des différences insignifiantes ». Cette adresse permettait d’accéder à la page sur laquelle avait lieu la vente en ligne et qui comprenait elle-même la mention de cette marque, ainsi que sa reproduction sous chacun des 74 tapis en vente.

Par ailleurs, la reprise de la marque dès la page de résultat du moteur de recherche Bing pour proposer des produits identiques ou similaires à ceux offerts par la marque invoquée, ou la reproduction du signe dans le lien permettant de rediriger les internautes sur le site de ventes privées, de nature à créer la confusion dans l’esprit du public qui pourrait supposer l’origine commune de tous les produits proposés à la vente sur le site, caractérisent la contrefaçon de la marque verbale.

Si le tribunal a jugé que la mention de la marque dans l’annonce commerciale issue d’un moteur de recherche et dans le lien hypertexte dirigeant vers le site constituait une contrefaçon, il n’en a pas tenu compte néanmoins pour ce qui est des balises méta du site. Selon les juges, l’utilisation de la marque reproduite dans le code source du site “ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et n’est par ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause”.