Comme chaque « wash-up period » avant la dissolution du Parlement britannique et l’élection d’un nouveau, cette dérnière période a vu le vote rapide d’une nouvelle loi concernant la propriété intellectuelle. Celle-ci a reçu l’approbation royale le 27 avril 2017.
La loi sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées) « Intellectual Property (Unjustified Threats) Act »
Comme son nom l’indique, la loi est spécifique aux actes de menace par les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Elle consacre un chapitre pour chaque droit, à savoir les brevets, les marques, et les dessins et modèles. Elle vient donc harmoniser la position des actes de menace communiqués par les titulaires de chacun de ces derniers, laissant de côté les droits d’auteur.
Tout d’abord, la loi définit ce qu’est une menace d’action en contrefaçon en précisant qu’une communication contient une telle menace si la personne qui l’a reçue raisonnablement comprend qu’un droit de propriété intellectuelle existe et que l’emetteur a l’intention de former une action en justice.
Le focus de la loi est de permettre aux titulaires de directement diriger leur menace d’action en contrefaçon à l’encontre des acteurs primaires (à savoir les fabricants ou les importateurs) sans avoir un risque de responsabilité pour menace infondée. Les titulaires pourront également exiger de ces acteurs de cesser l’acte, notamment la vente de produits.
La loi explique ensuite les moyens de défense de l’acteur attaqué par le menace, à savoir déclarer qu’il s’agit d’une menace injustifiée, demander une injonction de cesser la menace ou des dommages pour le préjudice subi. Cette défense ne tiendra pas si le titulaire démontre son droit et les démarches prises et communiquées au contrefacteur.
Finalement, la loi introduit une nouvelle disposition empêchant au titulaire d’adresser des menaces aux intellectual property right conseillers professionals qui agissent sur instructions et qui identifient leurs clients dans la communication.
Ce nouveau « Intellectual Property (Unjustified Threats) Act » est perçu comme une étape positive vers l’harmonisation du régime britannique. Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit toutrefois être vigilent avant d’adresser une menace à un contrefacteur potentiel pour ne pas subir les conséquences d’une qualification d’une menace injustifiée.
Le Cabinet Dreyfus & associés est spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle. Son équipe est à jour des nouveaux développements législatifs en Europe. Elle saura vous apporter l’aide et les conseils nécessaires pour tous vos droits de propriété intellectuelle en Europe.