Marque internationale : l’adhésion de la Malaisie au système de Madrid

Après l’adhésion de la République du Rwanda, de l’Algérie, de la Gambie, du sultanat de Brunei Darussalam, de la Thaïlande, du Samoa et du Canada, c’est au tour de la Malaisie d’adhérer au système de Madrid. Ainsi, le système de Madrid comporte 106 membres, couvrant maintenant 122 pays. Cette succession de pays adhérents  confirme le succès du système de Madrid et son efficacité dans la protection internationale des marques.

 

  • Le protocole de Madrid en vigueur à compter du 27 décembre 2019 en Malaisie

Le 27 septembre 2019, le Gouvernement de Malaisie a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. La Malaisie devient le 106ème membre du système de Madrid et verra le Protocole de Madrid entrer en vigueur sur son territoire dès le 27 décembre 2019.

 

  • Facilité des démarches

Le système permet de déposer une demande d’enregistrement dans un grand nombre de pays. Il suffit d’effectuer une unique demande, dans une seule langue (français, anglais ou espagnol) auprès d’un office unique : par l’intermédiaire de l’OMPI (Office Mondial de la Propriété Intellectuelle). Une seule série de taxes officielles doit être payée et le déposant choisit les pays qu’il souhaite désigner parmi les 122 pays membres du système.

L’OMPI vérifie que les conditions de forme du dépôt sont remplies, attribue un numéro d’enregistrement à la demande et en transmet les détails aux Offices nationaux des pays désignés par le déposant, qui peuvent alors accepter ou refuser l’enregistrement après examen.

 

  • Un système pratique et performant

Il s’agit d’un système peu coûteux en raison du contournement des dépôts nationaux. Outre l’avantage financier et le gain de temps précieux, le système permet aux adhérents, qui sont de plus en plus nombreux, d’étendre la portée géographique de la protection de leurs marques.

Le système permet de protéger la marque internationale pendant une durée de 10 ans,  ce qui a pour avantage une harmonisation de la durée de protection.

Finalement, le système est accessible à tous : offre une protection géographique accrue à votre marque, que vous soyez une start-up ou une entreprise multinationale.

 

  • La dépendance de la protection

Il est important de noter que l’enregistrement international dépend de l’enregistrement national sur lequel il doit se fonder. Pendant 5 ans, le sort de la  marque internationale est lié à l’enregistrement dit « de base ». Si la marque de base cesse d’exister , quelle qu’en soit la raison (non renouvellement, opposition …), c’est toute

la marque internationale qui cessera d’exister: elle sera radiée.

Ainsi, l’annulation de votre marque nationale de base entraine ipso facto celle de votre marque internationale.

 

  • Conclusion

Le système de Madrid présente de multiples atouts pour le propriétaire d’une marque dont celui d’effectuer un dépôt centralisé.

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