OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, affaire n°D2022-0770, 11 mai 2022, BH Vigny, BH Hotels, BH Balzac contre Paulo Ferreira, MBI Holdings)
Dans une décision du 11 mai 2022 des sociétés d’un même groupe ont vu leur plainte UDRP rejetée pour défaut de précision sur une procédure judiciaire en cours. Cette affaire prend place lors de la reprise des activités de deux sociétés par les requérants qui, peu avant le dépôt de la plainte UDRP, avaient initié non seulement un accord de transfert d’entreprise, mais également un contrat de cession de marques avec le défendeur.
Or, le défendeur affirmait que, contrairement à ce qu’avançait le requérant, le transfert des entreprises et des marques associées n’était pas encore devenu définitif. Le défendeur se basera sur le paragraphe 4(a) des principes UDRP, qui prévoit la réunion de trois éléments cumulatifs pour prétendre à l’attribution d’un nom de domaine litigieux. En effet, dans le cas présent, le défendeur avait procédé à l’enregistrement et utilisait les noms de domaine de bonne foi. En outre, la solution retenue aurait peut être été différente si les requérants avaient communiqués sur le litige pendant.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre commentaire de cette décision dans le numéro N°7-8-JUILLET-AOÛT 2022 de la revue Propriété Industrielle de LexisNexis.