La Banque Publique d’Investissement (BPI France) a mis en place un dispositif pour aider les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) cherchant à développer et structurer leurs actifs immatériels. En d’autres termes, cela concerne les brevets, les dessins et modèles, les marques et les logiciels.
Quelles sont les modalités du « Diagnostic Stratégie Propriété intellectuelle » ? Comment intervient le Cabinet Dreyfus & associés à cet égard ?
Le « Diagnostic Stratégie PI et Valorisation des actifs immatériels » de la BPI s’adressent aux PME et ETI immatriculées en France dont l’effectif est inférieur à 2 000 personnes. Naturellement, une filiale d’un groupe de plus de 2 000 personnes n’est pas éligible à ce dispositif.
Quel est l’objectif d’un tel dispositif ?
Cette offre d’accompagnement a pour objectif de financer une prestation d’analyse et de conseil réalisée par un expert en propriété intellectuelle (protection, structuration et valorisation de la PI). Le coût d’une telle analyse s’élève généralement entre 3 000 et 10 000 euros HT, pour une durée de 3 à 10 jours, pouvant s’étaler sur 3 mois. La BPI finance à hauteur de 80% la prestation de l’expert conseil. A travers ce dispositif, startups, PME et ETI peuvent ainsi bénéficier, à un coût extrêmement réduit, d’une prestation d’analyse et de conseil réalisée par un expert en propriété intellectuelle inscrit auprès de la BPI.
Plus précisément, la BPI prend en charge un accompagnement qui recouvre d’une part, un état des lieux des actifs immatériels existants, des actions de valorisation mises en œuvre, une analyse de la maturité de l’entreprise et des enjeux de construction de ces actifs immatériels. D’autre part, le « Diagnostic Stratégie PI » permet à l’entreprise d’obtenir des recommandations sur la stratégie de gestion et de valorisation des actifs à adopter et sur les pistes à mener pour un projet de transformation et de création de valeur de la Propriété intellectuelle.
Quel rôle pour le Cabinet Dreyfus & Associés, expert en propriété intellectuelle ?
Le Cabinet Dreyfus & associés est inscrit en tant qu’expert conseil auprès de BPI France. Ainsi, dans un premier temps, le Cabinet Dreyfus & associés peut vous aviser quant à la pertinence de recourir à un tel diagnostic. Le cas échéant, le cabinet établit une proposition commerciale qui positionne l’entreprise dans son contexte et explicite les problématiques à aborder au cours du diagnostic.
Ensuite, afin de formuler la demande de prise en charge, votre entreprise devra créer un compte sur le site de la BPI puis constituer et déposer un dossier complet. Ce dossier comprend le formulaire de demande en ligne, la proposition de l’expert-conseil (non signée), la dernière liasse fiscale de l’entreprise, les attestations de régularité fiscale et sociale datant de moins de 3 mois, la table de capitalisation à jour de l’entreprise et enfin, la déclaration des aides pour le recours à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation.
Si la prise en charge est acceptée, la BPI vous adressera un contrat Diagnostic Stratégie PI et Valorisation des actifs immatériels à faire signer électroniquement par le représentant légal de l’entreprise. A l’issue du Diagnostic, l’expert remettra à l’entreprise et à BPI France, sous un délai de 15 jours ouvrés, un rapport final comprenant une synthèse du contexte, des enjeux, des pistes de développement ainsi que les recommandations.
Le dispositif « Diagnostic Stratégie PI » mis en place par la Banque Publique d’Investissement est une réelle opportunité pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à développer leurs actifs immatériels. Il permet d’obtenir une expertise complète auprès d’experts en propriété intellectuelle qualifiés et agréés et ce, à moindre coût.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.