Trademark cancellation and opposition EUIPO's SQAP audit improves the quality of its decisionsLes demandes de marque ne suffisent pas à démontrer des droits antérieurs

 

Une décision rendue le 10 novembre 2022 a permis de rappeler des règles très élémentaires en matière d’UDRP : le requérant doit démontrer qu’il détient une marque et que le nom de domaine litigieux porte atteinte à cette marque. Il peut s’agir d’une marque enregistrée (la demande pendante n’est donc pas suffisante) ou d’une marque non enregistrée, qui aurait acquis un caractère distinctif par l’usage, dans un pays de Common Law. Toutefois, arguer de tels droits sans les étayer par des preuves ne mène bien entendu nulle part.

OMPI, Commission administrative, 10 novembre 2022, Affaire n° D2022-3536, Black Foodie, Inc. c. Braxston Richmond, Black Chef / Black Foodie Finder

 

Reference: https://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/pdf/2022/d2022-3536.pdf