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Les marques de l’Union européenne (EUTM) constituent une pierre angulaire pour les entreprises au sein de l’Union européenne, permettant une approche unifiée de la protection des marques à travers diverses juridictions. Ce système harmonisé simplifie non seulement les procédures mais garantit également des protections juridiques cohérentes contre les infractions, ce qui est essentielles pour l’intégrité des marques sur le vaste marché de l’UE.
La position unique de Jersey
Jersey, bien que géographiquement proche de l’Europe, maintient une relation juridique et économique distincte avec l’UE. Cette position unique affecte divers aspects, y compris les droits de propriété intellectuelle et spécifiquement, l’applicabilité et l’exécution des marques de l’Union européenne sur l’île. Comprendre cette relation unique est crucial pour les entreprises et les praticiens du droit naviguant dans le domaine de la protection des marques à Jersey.
Changements clés affectant la protection des marques de l’UE à Jersey
Dans une déclaration en mars 2024, dans le cadre d’une consultation sur la législation sur les marques, le gouvernement de Jersey a exposé sa position concernant la protection des Marques de l’Union Européenne (EUTM) en vertu de la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 (TMJL).
La protection des marques de l’UE à Jersey a connu des changements significatifs, particulièrement mis en évidence par le changement du paysage juridique après avril 2009. Initialement, la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 procurait une protection automatique par les Marques de l’Union Européenne (EUTM) sur l’île. Cependant, avec l’abrogation du Règlement sur la Marque Communautaire en 2009 et le manque de modifications subséquentes de la loi de Jersey pour s’aligner sur les nouveaux règlements de l’UE, la protection automatique pour les EUTM a été interrompue. Ce changement marque un tournant décisif, soulignant la nécessité pour les entreprises de prévoir une protection spécifique dans la juridiction de Jersey.
Dans sa déclaration, le gouvernement de Jersey a également précisé sa position sur la protection des marques internationales via le Protocole de Madrid sous la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 (TMJL), affirmant que tandis que les enregistrements de marques internationales protégés au Royaume-Uni sous le Protocole de Madrid sont « automatiquement protégés à Jersey sans nécessité de réenregistrement local en vertu de l’Article 13 du TMJL et de la définition d’une marque internationale protégée dans l’Article 1 du TMJL » ; les désignations de marques internationales (UE), en revanche, « ne sont pas (et n’ont jamais été) automatiquement protégées à Jersey parce qu’elles ne relèvent pas du champ d’application de la définition de marque internationale protégée dans l’Article 1 du TMJL et, par conséquent, ne bénéficient pas de la protection offerte par l’Article 13 du TMJL
Conséquences pour les détenteurs de marques de l’UE
Le gouvernement de Jersey a déclaré que les détenteurs d’une marque de l’UE peuvent obtenir une protection des marques à Jersey par le réenregistrement d’une marque d’abord obtenue au Royaume-Uni (principe des « marques comparables du Royaume-Uni »).
Ce changement pivot de protection automatique à non automatique pour les marques de l’UE montre la nature évolutive du droit. Il exige des entreprises et des praticiens du droit qu’ils soient plus vigilants et proactifs dans leurs stratégies de propriété intellectuelle.
La cessation de la protection automatique des marques de l’UE à Jersey pose de nouveaux défis et oblige les entreprises européennes à adopter de nouvelles stratégies d’adaptation, y compris une réévaluation approfondie des portefeuilles de marques actuels en vue de garantir ou d’étendre la protection par le biais de la procédure de réenregistrement au Royaume-Uni. Cette approche proactive garantit la protection continue des droits de propriété intellectuelle dans le cadre juridique unique de Jersey.
Importance des conseils juridiques
Plus que jamais, il est essentiel de disposer de conseils juridiques spécialisés. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle et les Conseils en Propriété Industrielle aident les entreprises à naviguer efficacement dans les complexités du nouveau paysage des marques. Ce soutien juridique est essentiel pour aligner les stratégies de marque avec les réglementations actuelles, garantissant une conformité et une protection continue.
Alors que le cadre juridique continue d’évoluer, il est indispensable de se tenir au courant et d’adapter sa stratégie marque.
Le cabinet Dreyfus et associés est en partenariat avec un réseau d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
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