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En 2018, l’introduction du Règlement Général sur la Protection des Données en 2018 a renforcé la protection des données personnelles des individus au sein de l’Union Européenne et a imposé des restrictions strictes sur le traitement et la divulgation de ces données sans consentement explicite. Étant donné que les informations WHOIS incluent souvent des données personnelles des détenteurs de noms de domaine, de nombreuses informations ont été rendues inaccessibles ou été anonymisées pour se conformer au RGPD (nom, coordonnées de contact). En outre, ce protocole standardisé permet de rechercher des informations d’enregistrement associées à des noms de domaine, adresses IP ou entités liées sur Internet.
En réponse à ces restrictions, le service de demande de données d’enregistrement (RDRS), introduit le 28 novembre par le conseil d’administration de l’ICANN, a été mis en place afin de permettre l’accès contrôlé et conforme au RGPD à certaines données masquées par le WHOIS.
Ce système traite ainsi les demandes d’accès aux données d’enregistrement non-publiques liées aux domaines de premier niveau génériques (gTLD), tels que le nom du contact, l’adresse postale et électronique, et le numéro de téléphone associés à un nom domaine, en reliant les demandeurs avec les registrars accrédités par l’ICANN.
Les conditions pour accéder à ces données sont les suivantes :
- Les noms de domaine doivent être enregistrés parmi les extensions génériques de premier niveau (.com, .net, .info, etc.) ;
- Seulement les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN qui adhèrent au système sont concernés ;
- La divulgation doit porter sur des données non-publiques ;
- Le requérant doit démontrer ses droits et prouver un intérêt légitime pour avoir accès à ces données publiques ;
- Le requérant doit enfin disposer d’un pouvoir de représentation pour agir au nom des titulaires de marque ou d’autres parties prenantes légitimes.
Si ce système est un succès, l’ICANN envisagera alors d’adopter des solutions plus permanentes telles que le système d’accès/divulgation normalisé (SSAD) recommandé par le processus accéléré d’élaboration des politiques (EPDP) de l’organisation de soutien aux noms génériques (GNSO).
L’expérience des utilisateurs du RDRS
Ce faible taux d’approbation s’explique notamment à travers certaines disparités notables observées entre les différents registraires. En outre, certains bureaux d’enregistrement refusent automatiquement les demandes relatives aux marques et à la propriété intellectuelle, en les renvoyant par exemple à leurs propres procédures de plainte et de divulgation.
Conclusion
Les modifications potentielles au RDRS pourraient influencer significativement la manière dont les données des domaines Internet sont gérées, affectant les registrars, les demandeurs, et l’écosystème Internet dans son ensemble.
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