Une nouvelle directive au cœur des enjeux européens
La directive NIS 2, publiée le 27 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne, constitue une réponse ambitieuse à l’intensification des cybermenaces. Avec une échéance de transposition dans le droit national fixée au 17 octobre 2024, cette réglementation renforce et élargit le cadre établi par la première directive NIS, adoptée en 2016. Ce texte impose des exigences harmonisées, destinées à renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information critiques dans tous les États membres.
Contrairement à son prédécesseur, NIS 2 s’applique à un nombre considérablement accru d’entités et de secteurs d’activité, reflétant une reconnaissance croissante des risques posés par les attaques informatiques. Son ambition est de garantir une résilience accrue pour les infrastructures essentielles, tout en stimulant la compétitivité et la confiance des parties prenantes.
Les principaux objectifs de la directive NIS 2
La directive vise à protéger les secteurs stratégiques indispensables au bon fonctionnement de la société et de l’économie. Elle cible notamment des domaines tels que l’énergie, la santé, les transports ou encore les infrastructures numériques. En introduisant des exigences plus strictes, NIS 2 cherche à minimiser les perturbations potentielles causées par des cyberattaques.
Un des objectifs fondamentaux de la directive est d’uniformiser les pratiques entre les États membres, réduisant ainsi les disparités réglementaires et facilitant la conformité pour les entités opérant dans plusieurs pays. Cette harmonisation permet de créer un cadre juridique clair et cohérent, renforçant ainsi la coopération transfrontalière face aux menaces cyber.
Les obligations imposées par NIS 2
La directive distingue deux grandes catégories d’entités en fonction de leur importance stratégique : les entités essentielles (EE) et les entités importantes (EI). Cette différenciation repose sur des critères tels que la taille, le chiffre d’affaires et le rôle critique joué par l’entité dans son secteur. Les entités essentielles, en raison de leur impact potentiel, sont soumises à des obligations plus rigoureuses.
Conformément à NIS 2, les entités concernées doivent mettre en place des mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour protéger leurs systèmes d’information. Cela inclut notamment l’analyse régulière des risques, la mise en œuvre de solutions adaptées et le déploiement de mécanismes de réponse rapide en cas d’incident. Les incidents ayant un impact significatif devront être déclarés à l’ANSSI, qui pourra engager des contrôles pour vérifier la conformité des entités.
En cas de non-respect des obligations, les entités s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les EE et 1,4 % pour les EI. Ces amendes, proportionnées à la gravité des manquements, visent à garantir une mise en œuvre stricte des mesures prévues par la directive.
Les secteurs concernés par NIS 2
La directive couvre un large éventail de secteurs, allant des infrastructures numériques et de la santé à la production alimentaire et aux services postaux. En élargissant son champ d’application, NIS 2 reconnaît la nature systémique des cyber-risques et la nécessité d’une approche globale pour protéger les services essentiels. Ce nouveau cadre s’applique également aux administrations publiques, reflétant leur rôle central dans la résilience nationale.
La transposition française de la directive NIS 2
La transposition de la directive NIS 2 en France s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité, présenté au Conseil des ministres le 15 octobre 2024. Ce texte, qui intègre également les règlements REC et DORA, vise à renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information essentiels pour les secteurs critiques et hautement critiques. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) a joué un rôle actif en émettant des recommandations successives, notamment sur la clarification des secteurs concernés, l’échéance de mise en conformité fixée au 31 décembre 2027, et l’intégration de clauses d’adaptabilité aux avancées technologiques, comme l’intelligence artificielle. Une fois adopté par le Parlement, le projet sera complété par une vingtaine de décrets d’application, détaillant les obligations des entités concernées et finalisant les exigences de sécurité, notamment autour de la notion de Système d’Information Réglementé (SIR). Ce processus illustre l’ambition de la France de s’aligner sur les standards européens tout en tenant compte des spécificités nationales.
Le rôle central de l’ANSSI dans la mise en œuvre
L’ANSSI, en tant qu’autorité nationale de cybersécurité, occupe une position stratégique dans la mise en œuvre de la directive NIS 2. Chargée d’accompagner les entités assujetties, l’agence a privilégié une approche collaborative en impliquant des acteurs clés du secteur, tels que les fédérations professionnelles (UFE), les associations en cybersécurité (CLUSIF, CESIN) et des prestataires qualifiés (PASSI, PRIS, PDIS). Cette méthodologie participative s’est traduite par des consultations approfondies en 2023, portant sur le périmètre des entités concernées, les interactions avec l’ANSSI et les exigences de cybersécurité.
Pourquoi se préparer dès maintenant ?
La directive NIS 2 ne se limite pas à une simple obligation légale. Elle représente une opportunité stratégique pour les entreprises et les administrations. En renforçant leurs pratiques en matière de cybersécurité, les organisations peuvent non seulement se protéger contre les menaces croissantes, mais aussi améliorer leur compétitivité et renforcer la confiance de leurs partenaires et clients. Une approche proactive est essentielle pour transformer ces contraintes en avantage durable.
La directive NIS 2 établit un nouveau standard pour la cybersécurité en Europe. En renforçant les exigences et en élargissant le champ des entités concernées, elle cherche à protéger les infrastructures critiques face aux cybermenaces croissantes. Les entreprises et administrations françaises doivent dès à présent se préparer à ces changements pour garantir leur résilience et leur compétitivité dans un environnement de plus en plus connecté et interconnecté.
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