Remporter des appels d’offres publics peut ouvrir des opportunités substantielles pour les entreprises. Cependant, participer à ces processus implique souvent de naviguer dans des problématiques complexes de propriété intellectuelle, notamment lors de la fourniture de solutions innovantes ou de services créatifs. Cet article offre un guide complet pour protéger vos droits de propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics, garantissant que vous conserviez le contrôle sur vos créations tout en répondant aux exigences des marchés.

 Comprendre l’intersection entre la propriété intellectuelle et la commande publique

Pourquoi les clauses de PI sont essentielles dans les contrats publics ? Les contrats publics impliquent fréquemment la création d’actifs intellectuelles telles que des logiciels, des conceptions ou des recherches. Cependant, sans clauses bien rédigées, vous risquez de perdre les droits sur vos créations. L’inclusion de dispositions claires en matière de PI permet de :

  • Définir la propriété : Déterminer si les droits restent avec le prestataire ou sont transférés à l’entité publique.
  • Préciser le champ d’utilisation : Spécifier comment l’entité adjudicatrice peut utiliser les résultats livrés.
  • Garantir une compensation équitable : Référencer la valeur des droits de PI dans la tarification du contrat.

La PI dans les marchés publics est régie par des lois nationales et des accords sectoriels. En France, le Code de la propriété intellectuelle et le Code de la commande publique définissent les règles par défaut pour la propriété et le transfert des droits de PI dans les contrats publics. Internationalement, les directives européennes fournissent des principes harmonisés pour les marchés publics.

 Les problématiques clés de la propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics

Il en existe plusieurs :

La propriété des résultats

La propriété intellectuelle créée dans le cadre des contrats publics varie en fonction des livrables et du modèle de passation :

  • Licences vs transfert de propriété : Les règles par défaut du droit français (CCAG-PI, CCAG-TIC) offrent souvent une licence à l’entité publique, tandis qu’un transfert exclusif nécessite des dispositions contractuelles explicites.
  • Travaux existants : Les prestataires conservent généralement les droits sur les travaux préexistants incorporés dans les livrables, mais doivent accorder à l’entité publique une licence pour les besoins opérationnels.

L’utilisation des PI préexistantes

Identifiez clairement les PI préexistantes ou « connaissances antérieures » et établissez leur traitement juridique :

  • Déclarez tous les éléments préexistants dès le départ.
  • Utilisez des licences non exclusives pour prévenir la perte de droits propriétaires.

La confidentialité et protection du savoir-faire

Protéger les secrets commerciaux et le savoir-faire est crucial :

  • Accords de confidentialité : Assurez-vous qu’ils sont en place avant la soumission de l’offre.
  • Clauses d’accès restreint : Limitez l’utilisation et la diffusion des informations sensibles partagées pendant le processus d’appel d’offres.

La compatibilité avec les exigences d’ouverture des données

Les autorités publiques exigent souvent que les résultats soient partagés dans des cadres d’accès ouvert. Définissez les limites pour une telle utilisation, en veillant à ce qu’elles soient alignées avec votre modèle commercial.

Rédaction de clauses de PI efficaces dans les propositions d’appels d’offres

Plusieurs étapes pour rédiger ces types de clauses :

  1. Définir clairement les livrables

Le contrat doit spécifier le statut PI de chaque livrable :

  • Distinguez les développements sur mesure des solutions standardisées.
  • Indiquez si les livrables incluent des logiciels, des conceptions ou des rapports.
  1. Préciser le champ des droits accordés

Définissez les points suivants :

  • Portée territoriale : Par exemple, droits d’utilisation nationale, européenne ou mondiale.
  • Durée : Droits temporaires ou perpétuels.
  • Usage : Limitez les droits à des usages spécifiques (par ex., usage interne).
  1. Régler les modifications et travaux dérivés

Régulez explicitement :

  • La capacité de l’entité adjudicatrice à modifier ou adapter le travail.
  • Les conditions pour créer des travaux dérivés ou accorder des sous-licences.
  1. Inclure une compensation pour la PI

Assurez-vous que votre tarification reflète la valeur des droits de PI transférés ou licenciés :

  • Détaillez les coûts liés à la création et à la licence de PI.
  • Intégrez des redevances pour une utilisation étendue ou prolongée.

Gérer des scénarios complexes

Les principaux scénarios sont les suivants :

L’innovation collaborative

Lors de collaborations avec des entités publiques, un actif intellectuel co-créée peut émerger. Pour protéger vos droits :

  • Établissez des accords de copropriété, détaillant comment les droits sont partagés et exploités.
  • Définissez des règles pour déposer des brevets ou enregistrer des dessins.

La naissance de litiges et différends

En cas de différends :

  • Référez-vous aux clauses d’arbitrage ou à la juridiction administrative définie dans le contrat.
  • Utilisez les préambules et les clauses détaillées de PI comme preuves d’intention.

La gestion des livrables open source

Lors de la contribution de solutions open source :

  • Vérifiez que les termes de licence sont alignés avec les exigences de l’appel d’offres.
  • Évitez les conflits entre des composants propriétaires et open source.

Conclusion : Conseils pratiques pour les prestataires

Tout d’abord, consultez des professionnels juridiques et de la PI, tel que Dreyfus & Associés, lors de la préparation de l’appel d’offres pour :

  • Rédiger des clauses de PI solides.
  • Identifier les risques potentiels.

Ensuite, examinez votre portefeuille pour :

  • Identifier les PI qui pourraient être affectées par le contrat.
  • Assurer votre préparation à la conformité et aux négociations.

Puis comparez les pratiques standards de votre secteur en matière de gestion de PI dans les marchés publics.

Enfin, exploitez les opportunités de négociation. De nombreux cadres de passation permettent des phases de dialogue—utilisez-les pour clarifier et protéger vos intérêts en matière de PI.

Sécuriser les droits de propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics nécessite une approche proactive, équilibrant les exigences des autorités publiques avec vos intérêts stratégiques. En définissant des dispositions contractuelles claires, en comprenant les lois applicables et en protégeant vos actifs préexistants, vous pouvez préserver vos droits de PI et tirer une valeur durable des contrats publics.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la sécurisation et la valorisation de leurs actifs immatériels. Grâce à une expertise approfondie en propriété intellectuelle et un service sur-mesure, nous garantissons une gestion optimale de vos droits dans les appels d’offres et marchés publics.

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle afin protéger vos droits de propriété intellectuelle tout en maximisant leur valeur.

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FAQ

1 – Comment protéger votre propriété intellectuelle dans un contrat ?

Pour protéger votre propriété intellectuelle dans un contrat, il est essentiel d’inclure des clauses spécifiques détaillant les droits et obligations des parties. Il convient notamment de :

  • Définir précisément la propriété intellectuelle concernée (marques, brevets, droits d’auteur, savoir-faire, logiciels, etc.).
  • Déterminer la titularité des droits : clarifier qui est propriétaire des créations et innovations développées dans le cadre du contrat.
  • Encadrer l’exploitation des droits : préciser les conditions d’utilisation, de cession ou de licence de la propriété intellectuelle.
  • Protéger la confidentialité : inclure une clause de non-divulgation pour éviter toute fuite d’informations sensibles.
  • Prévoir des mécanismes de défense en cas de violation des droits (sanctions, indemnités, résiliation, etc.).

Un contrat bien rédigé permet ainsi d’anticiper les litiges et de sécuriser les actifs immatériels de l’entreprise.

2 – Qu’est ce qu’une clause de propriété intellectuelle ?

Une clause de propriété intellectuelle est une disposition contractuelle définissant les droits et obligations des parties sur les créations, inventions ou savoir-faire protégés. Elle peut concerner :

  • La titularité des droits : qui est propriétaire des actifs immatériels créés ou utilisés dans le cadre du contrat.
  • Les conditions d’exploitation : modalités de cession, de licence ou d’usage des droits par les parties.
  • Les obligations de protection : engagement à respecter la confidentialité et à éviter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
  • Les recours en cas de litige : sanctions prévues en cas de contrefaçon, non-respect des engagements ou divulgation non autorisée.

Cette clause est cruciale dans les contrats de prestation de services, de collaboration, de travail ou de distribution pour éviter toute ambiguïté juridique.

3 – Qu’est ce que le savoir-faire en matière de propriété intellectuelle ?

Le savoir-faire en propriété intellectuelle désigne un ensemble d’informations, de méthodes ou de procédés techniques confidentiels ayant une valeur économique. Il peut s’agir, par exemple :

  • De formules de fabrication ou de procédés industriels.
  • De stratégies commerciales ou marketing spécifiques.
  • De bases de données propriétaires.
  • De logiciels ou algorithmes non brevetés.

Le savoir-faire peut être protégé de manière indirecte par le secret des affaires et des contrats de confidentialité, mais ne bénéficie pas d’un droit exclusif comme un brevet ou une marque.

4 – Comment protéger son savoir-faire ?

La protection du savoir-faire repose sur plusieurs mécanismes, notamment :

  • La confidentialité : signer des accords de non-divulgation (NDA) avec les employés, partenaires et prestataires.
  • Le cloisonnement des informations : limiter l’accès au savoir-faire aux seules personnes habilitées.
  • Le dépôt de preuves d’antériorité : documenter et dater les processus clés (constat d’huissier, dépôt auprès d’organismes spécialisés).
  • Le contrat de travail ou de collaboration : inclure des clauses de confidentialité et de non-concurrence pour éviter la fuite des connaissances.
  • Les mesures techniques : protéger les bases de données, les logiciels et les documents sensibles par des dispositifs de sécurité.

Ces précautions permettent de garantir l’exclusivité du savoir-faire et d’empêcher son appropriation par des tiers.