Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la réglementation chinoise en matière de marques, comme stipulé à l’article 49 de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine, impose que les marques enregistrées soient sujettes à une annulation si elles ne sont pas utilisées pendant une période continue de trois ans. Cette politique vise à empêcher l’accaparement des marques et à garantir que seules les marques effectivement exploitées restent protégées. Des développements récents indiquent des changements potentiels dans cette procédure de déchéance, signalant une évolution significative du cadre d’application des marques en Chine.

Cadre actuel de la déchéance des marques pour non-usage en Chine

Selon le cadre juridique actuel, une marque enregistrée en Chine peut être annulée si elle n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives, conformément à l’article 49 de la Loi sur les marques. Le processus de déchéance est généralement initié par une demande formelle d’une tierce partie, souvent un concurrent ou une entité intéressée, qui saisit l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) pour demander l’annulation de la marque inactive. Le titulaire de la marque doit alors fournir des preuves d’un usage réel de la marque pendant la période spécifiée afin de maintenir ses droits.

Amendements proposés à la procédure de déchéance

Les discussions récentes au sein des instances législatives chinoises suggèrent des amendements imminents à la procédure de déchéance pour non-usage. Bien que les détails spécifiques restent en délibération, les modifications proposées pourraient inclure :

  • Extension de la période de non-usage : Examen de la possibilité d’allonger la période actuelle de trois ans, offrant ainsi plus de flexibilité aux titulaires de marques avant de faire face à une éventuelle annulation.
  • Modification des exigences en matière de preuve : Réévaluation des types et des normes de preuves requises pour démontrer un usage réel, afin de simplifier le processus pour les titulaires de marques.
  • Introduction de périodes de grâce : Mise en place de périodes de grâce ou d’exceptions pour certains secteurs ou circonstances, reconnaissant que certaines industries peuvent nécessiter plus de temps avant de pouvoir exploiter leurs marques.

Implications pour les titulaires de marques

Ces changements proposés ont des implications majeures pour les titulaires de marques, qu’ils soient chinois ou internationaux :

  • Planification stratégique : Les titulaires de marques devront réévaluer leurs stratégies de gestion de portefeuille en tenant compte de la possible extension des délais de non-usage et des ajustements des exigences en matière de preuve.
  • Conformité et surveillance : Une vigilance accrue sur l’utilisation des marques et la tenue de registres complets sera essentielle pour se conformer aux nouvelles réglementations.
  • Consultation juridique : Faire appel à des experts juridiques spécialisés dans le droit des marques en Chine sera indispensable pour naviguer dans ce cadre juridique en évolution et assurer la protection continue des droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

Alors que la Chine s’oriente vers une modification de la procédure de déchéance des marques pour non-usage de trois ans, les titulaires de marques doivent rester informés et proactifs. S’adapter à ces évolutions sera essentiel pour préserver les actifs de propriété intellectuelle sur le marché chinois en constante mutation.

Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans toutes les étapes de la protection et de la gestion de leurs marques en Chine et à l’international. Nos services incluent la surveillance et la gestion de portefeuille de marques, la préparation et la soumission de preuves d’usage, ainsi que la défense en cas de contestation. Nous assistons également nos clients dans les procédures administratives devant la CNIPA et proposons des stratégies adaptées aux évolutions réglementaires du marché chinois. Grâce à notre expertise approfondie en propriété intellectuelle et notre réseau mondial d’avocats spécialisés, nous garantissons un accompagnement complet et personnalisé pour sécuriser et valoriser vos actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

FAQ

1. Quelle est la période actuelle de non-usage pour la révocation d’une marque en Chine ?

Actuellement, une marque enregistrée en Chine peut être annulée si elle n'a pas été utilisée pendant trois années consécutives conformément à l'article 49 de la Loi sur les marques.

2. Qu'est-ce qu'un "usage réel" d'une marque en Chine ?

L'usage réel désigne l'exploitation commerciale effective de la marque en lien avec les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée.

3. Comment un titulaire de marque peut-il prouver un usage réel ?

Des éléments de preuve tels que des factures de vente, des supports publicitaires et des emballages de produits affichant la marque peuvent être soumis pour démontrer un usage réel.