Marques et IA un nom généré par une IA est-il protégeable

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) a révolutionné de nombreux domaines, y compris celui de la création de noms de marque. De nombreuses entreprises s’interrogent sur la possibilité de protéger juridiquement un nom généré par une IA. Cet article examine le cadre juridique français applicable et analyse si un tel nom peut être enregistré en tant que marque, à condition de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).​

Le cadre juridique des marques en France

Définition et acquisition du droit sur la marque

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est définie comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, conformément à l’article L.712-1 du même code. Cet enregistrement confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés.

Conditions de validité d’une marque

Pour être valide et enregistrée, une marque doit satisfaire aux conditions suivantes :​

• Distinctivité : Le signe doit être propre à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.​
• Licéité : Le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.​
• Non-déceptivité : Le signe ne doit pas induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services.
• Disponibilité : Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, tels que des marques déjà enregistrées ou des dénominations sociales protégées.​

Ces critères sont détaillés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Applicabilité aux noms générés par IA

Respect des critères légaux

Un nom de marque généré par une intelligence artificielle peut être enregistré en France s’il respecte les conditions énoncées ci-dessus. Le fait que le nom soit créé par une IA n’empêche pas son enregistrement, à condition qu’il soit distinctif, licite, non déceptif et disponible. L’article L.711-1 du CPI ne précise pas l’origine du signe, ce qui permet d’inclure des noms générés par des systèmes automatisés.​

Considérations spécifiques liées à l’IA

En revanche, des considérations distinctes s’appliquent en matière de droit d’auteur. Contrairement au droit des marques, le droit d’auteur exige que l’œuvre protégée résulte d’un effort créatif humain et qu’elle reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que sont protégées les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, à condition qu’elles soient originales

Recommandations pour les entreprises

L’enregistrement d’une marque issue d’un processus impliquant l’intelligence artificielle requiert une approche rigoureuse, encadrée juridiquement. Si la loi n’exclut pas les noms générés par IA, leur validité dépend d’une analyse fine au regard des exigences du Code de la propriété intellectuelle.

Il est donc impératif de recourir à un expert en propriété intellectuelle – avocat ou conseil en propriété industrielle – afin de sécuriser l’ensemble de la démarche. Celui-ci pourra notamment :

• Évaluer la conformité du nom aux critères de validité prévus aux articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, en vérifiant notamment sa distinctivité, sa licéité, et son absence d’atteinte à des droits antérieurs ;
• Effectuer une recherche d’antériorité approfondie, indispensable pour prévenir tout risque de contentieux ;
• Analyser les conditions générales d’utilisation des outils d’intelligence artificielle employés, notamment en ce qui concerne la propriété ou la cession des créations générées, qui peuvent contenir des clauses restrictives ;
• Structurer et documenter le processus de création et de sélection du nom, afin de démontrer, en cas de litige, une intervention humaine substantielle et volontaire dans le choix final.

Une telle approche permet de renforcer considérablement la sécurité juridique du dépôt et d’anticiper toute difficulté liée à l’origine algorithmique du nom.

Conclusion

Les noms de marque générés par intelligence artificielle peuvent être protégés en France, à condition de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En suivant les recommandations appropriées, les entreprises peuvent efficacement protéger leurs marques issues de l’IA.​

Au cabinet Dreyfus, nous sommes prêts à élaborer des stratégies juridiques complètes, adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Nos services incluent notamment le conseil en protection des marques, ainsi que l’assistance contentieuse dans plusieurs juridictions.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, offrant un accompagnement global à ses clients

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