La nullité absolue est invocable par tout intéressé, faisant suite à la violation d’un intérêt général. Elle peut alors être prononcée à l’encontre d’un signe qui ne remplit pas les conditions de validité d’une marque (illicéité, absence de distinctivité, etc.)
La nullité relative, quant à elle, n’est invocable que par le titulaire de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom patronymique, droit d’auteur) en ce qu’elle ne vise à protéger que des intérêts particuliers.
Étude des chances de succès, inscription de la nullité au registre national des marques, opposabilité aux tiers, l’équipe du cabinet Dreyfus, en collaboration avec son réseau d’avocats spécialisés en droit de la propriété industrielle et d’experts en droit de la propriété intellectuelle, maîtrise parfaitement les conditions des moyens d’action et vous accompagne efficacement dans leur mise en œuvre afin de protéger vos droits de propriété industrielle.
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