Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques

Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi « PACTE » qui impacte directement les brevets et les marques.   En matière de brevets D’une part, on constate une redynamisation du certificat d’utilité. Pour rappel, le certificat d’utilité […]
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Meilleurs vœux pour 2020 !

  2019 touche déjà à sa fin… Que retenez-vous de cette année ? Au cabinet Dreyfus, l’année a été rythmée par 7 mois de travaux, de dossiers clients complexes mais surtout de belles opportunités et réussites. L’équipe Dreyfus & associés est désormais installée dans des locaux qui lui ressemblent : leur permettant de travailler dans un environnement […]
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Les points clés de la réunion de l’ICANN 66 à Montréal

Lors du 66ème forum de l’ICANN, qui a eu lieu à Montréal du 1er au 7 novembre 2019, plusieurs sujets ont été abordés et notamment les problématiques liées aux nouveaux gTLD, aux enregistrements de noms de domaine et à la protection de la vie privée. Nouveaux gTLD Le Governmental Advisory Committee (GAC), comité consultatif de […]
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La licéité des promotions permanentes sans autorisation préalable du titulaire de la marque

  Le 24 septembre 2019, le Tribunal de Lille condamne un fabriquant de maroquinerie pour rupture brutale des relations commerciales. Celui-ci a rompu ses relations sans préavis car un site internet distribuait ses produits avec des promotions permanentes. Premièrement, le Tribunal rappelle qu’aucun contrat formel n’est nécessaire pour constater l’existence de relations commerciales celles-ci pouvant […]
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Marque internationale : l’adhésion de la Malaisie au système de Madrid

Après l’adhésion de la République du Rwanda, de l’Algérie, de la Gambie, du sultanat de Brunei Darussalam, de la Thaïlande, du Samoa et du Canada, c’est au tour de la Malaisie d’adhérer au système de Madrid. Ainsi, le système de Madrid comporte 106 membres, couvrant maintenant 122 pays. Cette succession de pays adhérents  confirme le […]
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Brexit : Les trois scenarios possibles

Au 31 octobre 2019, le Brexit devait connaître son dénouement final. Toutefois, à la dernière minute, le Royaume-Uni et l’Union Européenne, faute d’accord, ont décidé d’étendre la période de négociation au 31 janvier 2020. Si les négociations sont encore une fois reportées, les scénarios restent inchangés pour la sortie du Royaume-Uni et ses conséquences sur […]
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World Intellectual Property Forum, du 6 au 8 novembre 2019

Retrouvez Nathalie Dreyfus à l’occasion du World Intellectual Property Forum qui se déroulera au Grand Hyatt Taipei, à Taiwan, du 6 au 8 novembre 2019. Cette année la conférence portera sur le thème suivant : “La propriété intellectuelle, moteur de l’innovation et de la croissance économique“. Lors de ce forum de trois jours seront évoqués les […]
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FABA/FBA Paris Fashion Law and Innovation Conference, 4 octobre 2019

Federal Bar Association, en collaboration avec  French American Bar Association, organise la Conférence Mode, Droit et Innovation 2019. Elle se déroulera le vendredi 4 octobre prochain dès 8h30 à la Maison du Barreau à Paris. La programmation de cette matinée met à l’honneur un groupe d’experts du droit, et des représentants de l’industrie qui discuteront […]
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La Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté la Résolution No. 10/2019 et ainsi apporté des précisions bienvenues en matière de noms de domaine

La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les dispositions de la Partie 4 du Code civil russe relative aux droits de propriété intellectuelle, et donc aux noms de domaine, objets du présent article.   Parmi les précisions apportées, la Cour Suprême russe a […]
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