La licéité des promotions permanentes sans autorisation préalable du titulaire de la marque

  Le 24 septembre 2019, le Tribunal de Lille condamne un fabriquant de maroquinerie pour rupture brutale des relations commerciales. Celui-ci a rompu ses relations sans préavis car un site internet distribuait ses produits avec des promotions permanentes. Premièrement, le Tribunal rappelle qu’aucun contrat formel n’est nécessaire pour constater l’existence de relations commerciales celles-ci pouvant […]
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Œuvres audiovisuelles : la protection des titres de programmes par le droit des marques

Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit des marques. Cette protection présente évidemment des avantages considérables pour l’entreprise, mais il est nécessaire de prendre en considération les limites d’une telle protection.   Les avantages de la protection par le droit de marque […]
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Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité.

Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative « à 3 bandes ». Le Tribunal rappelle l’importance de la preuve de la distinctivité.   A […]
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