La licéité des promotions permanentes sans autorisation préalable du titulaire de la marque

  Le 24 septembre 2019, le Tribunal de Lille condamne un fabriquant de maroquinerie pour rupture brutale des relations commerciales. Celui-ci a rompu ses relations sans préavis car un site internet distribuait ses produits avec des promotions permanentes. Premièrement, le Tribunal rappelle qu’aucun contrat formel n’est nécessaire pour constater l’existence de relations commerciales celles-ci pouvant […]
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Marque internationale : l’adhésion de la Malaisie au système de Madrid

Après l’adhésion de la République du Rwanda, de l’Algérie, de la Gambie, du sultanat de Brunei Darussalam, de la Thaïlande, du Samoa et du Canada, c’est au tour de la Malaisie d’adhérer au système de Madrid. Ainsi, le système de Madrid comporte 106 membres, couvrant maintenant 122 pays. Cette succession de pays adhérents  confirme le […]
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Dénominations sociales et marques en Chine

Le géant asiatique – jusqu’alors invisible – est devenu l’un des pays où la plupart des demandes de brevets et de marques sont déposées. Sans surprise, des entreprises du monde entier veulent être présentes en Chine. Toutefois, plusieurs facteurs doivent être pris en compte au moment de l’établissement de ces sociétés, tels que les particularités […]
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Litiges sur les noms de domaine en <.CN> et en <.中国> : il est aujourd’hui possible d’agir devant le centre d’arbitrage de l’OMPI.

Le China Internet Network Information Center (CNNIC), registre des ccTLDs en  <.CN> et en <.中国>, a désigné l’OMPI pour la résolution des conflits dans le cadre du règlement des litiges des ccTLD chinois. Les litiges relatifs à ces ccTLD,  pourront être déposés auprès de l’OMPI à compter du 1er août 2019. Le Règlement du <.CN> […]
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Nathalie Dreyfus a été admise à titre d’expert et d’arbitre auprès de l’ACEI

Nathalie Dreyfus a été admise à titre d’expert et d’arbitre auprès du panel de l’ACEI (Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet). Le groupe spécial de l’ACEI est un nouveau Centre de règlement extrajudiciaire des différends qui est rattaché au British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC). Le but principal de l’ACEI est de régler les […]
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Conflit entre marque et variété végétale

Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément au droit applicable « ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des […]
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