RGPD et WHOIS de noms de domaine : point à date

Whois et RGPD : quelle problématique ? Le RGPD encadre le traitement de données à caractère personnel au regard de l’Union européenne de façon bien plus stricte que par le passé. Dans cette dynamique, le nouveau règlement européen oblige désormais les offices d’enregistrement (registry) et les bureaux d’enregistrement (registrar), ces intermédiaires entre l’ICANN et le […]
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Des précisions quant au sort des titres de propriété industrielle face au Brexit

L’acquis communautaire le plus fort en matière de propriété intellectuelle demeure très certainement la territorialité régionale des droits de l’Union issue des règlements n°2017/ 1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne et n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Etendant une […]
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