I. PROPOS PRÉLIMINAIRE

Cabinet de Conseils en propriété industrielle, Dreyfus & associés propose des prestations de conseil, d’assistance, de représentation, de rédaction de consultations et d’actes sous seing privés en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et/ou de la défense de droits de Propriété Intellectuelle et droits annexes du Client.

Dreyfus & associés est spécialisé dans le domaine des marques, dessins et modèles, noms de domaine, logiciels et droits d’auteur, ainsi que dans la rédaction, consultation de points juridiques en matière de brevets.

Les Prestations fournies s’entendent notamment :

  • De l’analyse de portefeuilles de marques, noms de domaine, brevets, et dessins & modèles ;
  • De la recherche d’antériorités en matière de marques, noms de domaine, brevets, dessins & modèles, et droits d’auteur ;
  • Du dépôt de marques, et dessins & modèles et du suivi de leur procédure d’obtention ou d’enregistrement ;
  • De la surveillance des marques ou dessins & modèles déposés ainsi que la surveillance parmi les noms de domaine ;
  • Du maintien des titres de marques ou dessins & modèles : renouvellement, inscriptions des changements affectant leur propriétaire auprès des offices concernés quelle qu’en soit la situation géographique ;
  • De la négociation d’accords et / ou de rachats de droits de propriété industrielle ;
  • De la réservation et du renouvellement de marques, noms de domaine, ou dessins & modèles ;
  • De la gestion des aspects IT notamment noms de domaine (réservation, transferts etc)
  • De l’accompagnement en matière de règlements des litiges en matière de noms de domaine (notamment des procédures UDRP, ADNDRC etc)
  • De l’élaboration de legal opinion.

Toute prestation réalisée par Dreyfus & associés (ci-après dénommée « Prestation ») est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») énoncées ci-dessous.

Vous êtes désigné par les présentes Conditions Générales d’Utilisation comme le « Client » et le prestataire de Prestations, Dreyfus & associés, y est désigné comme « Dreyfus & associés ». Le Client et Dreyfus & associés y sont parfois désignés individuellement comme une « Partie » ou ensemble comme les « Parties ».

Les présentes CGU prévalent sur toutes autres Conditions Générales d’Utilisation ou particulières émanant du Client qui, en l’absence d’acceptation préalable et écrite, sont inopposables à Dreyfus & associés quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Le fait que Dreyfus & associés ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des présentes CGU.

Dreyfus & associés se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes CGU qu’il jugera nécessaire. Les CGU applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de l’acceptation par le Client de la proposition de Prestation correspondante (tel que ce terme est défini à l’article 2.1.1 des présentes CGU). Dans les hypothèses visées à l’article 2.1.4 ci-après où l’accord du Client n’est pas formellement exprimé, sont applicables les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur à la date d’émission de la proposition de Prestation correspondante.

Conformément à la réglementation en vigueur, Dreyfus & associés se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières écrites ou non écrites spécifiquement applicable à ce dernier. Toutes dispositions des présentes CGU non écartées par les conditions particulières convenues avec un Client donné lui resteront pleinement applicables.

Dreyfus & associés peut en outre être amené à établir des Conditions Générales d’Utilisation de conseil catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, en fonction du type de clientèle considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. Toutes dispositions des présentes CGU non écartées par des Conditions Générales d’Utilisation catégorielles adoptées par Dreyfus & associés conformément au présent alinéa, resteront pleinement applicables à tout Client entrant dans la catégorie considérée. En qualité de conseil en propriété industrielle, Dreyfus & associés est tenu au strict respect des dispositions légales et règlementaires du Code de la Propriété Intellectuelle suivant la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 (art. L.422-1 à L.423-2 et R.422-1 à R.423-2) et des dispositions du Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle publié au Journal Officiel du 18 Septembre 1994 suivant l’Arrêté du 29 Juillet 1994, et exécute ses Prestations conformément à celles-ci.

II. CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

2.1 Commande

2.1.1 La réalisation de toute Prestation par Dreyfus & associés est subordonnée à l’acceptation préalable par le Client d’une proposition de prestation assortie, suivant les cas, d’une estimation des coûts et délais de réalisation y afférents (ci-après collectivement « Proposition de Prestation »). Ladite Proposition de Prestation constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de conflit entre les dispositions des présentes CGU et celles d’une quelconque Proposition de Prestation, les dispositions de ladite Proposition de Prestation prévaudront pour la détermination des droits et obligations respectifs du Client et de Dreyfus & associés dans ce contexte.

2.1.2 Toute personne physique ou morale à l’attention de qui est adressée une Proposition de Prestation est informée que Dreyfus & associés tient à sa disposition les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour toute Prestation soumise à une tarification forfaitaire conformément à l’article 3.1.1 des présentes CGU, Dreyfus & associés peut également fournir au Client, à sa demande, les tarifs publics en vigueur. L’acceptation d’une Proposition de Prestation emporte l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGU.

2.1.3 L’établissement d’une Proposition de Prestation qui nécessite une pré-étude spécifique ou des réunions avec Dreyfus & associés et à laquelle la personne physique ou morale demandeuse ne donne pas suite, peut lui être facturé.

2.1.4 Par principe, l’acceptation d’une Proposition de Prestation doit être clairement formalisée par un écrit, sous format papier ou électronique permettant d’en identifier l’auteur. Dreyfus & associés ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une acceptation en bonne et due forme de la part du Client. Par exception, lorsque la Proposition de Prestation est éditée à l’attention d’une personne physique ou morale déjà Client de Dreyfus & associés et que la Prestation envisagée s’inscrit dans un contexte d’urgence (notamment au regard de la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement des intérêts du Client) ou dans la suite normale d’actions précédemment engagées avec l’accord du Client, Dreyfus & associés pourra engager l’exécution de la Prestation aux frais du Client sans attendre une acceptation formelle de la part de celui-ci sous réserve de l’informer clairement des actions qui vont être menées et de lui laisser un délai d’au moins vingt-quatre (24) heures pour s’y opposer.

 

2.2 Coopération

Afin de pouvoir réaliser au mieux de ses connaissances et de ses possibilités les Prestations, Dreyfus & associés doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Client qui s’engage à lui communiquer des informations exhaustives et justes concernant ses activités, ses liens contractuels vis-à-vis de tiers ou de partenaires, ses projets, ses intentions, l’état de la technique et/ou de la concurrence et plus généralement toute information quelle que soit sa nature qui sera nécessaire à la juste estimation puis à la bonne exécution des Prestations. A ce titre, le Client s’engage à prévenir de tout changement concernant les informations fournies et plus généralement de tout évènement susceptible de modifier la réalisation d’une Prestation en cours ou à venir. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes ou d’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations sollicitées par Dreyfus & associés.

 

2.3 Documents remis au Client

2.3.1 Le Client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique de tout document qui lui est remis par Dreyfus & associés pour les besoins de la réalisation d’une Prestation. Son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents en l’absence de réponse formelle sollicitée par Dreyfus & associés lors de leur transmission.

2.3.2 Sauf instructions contraires de Dreyfus & associés ou du Client en raison de sa nature confidentielle et/ou de son importance, toute information et/ou document pourra être transmis(e) par lettre simple, télécopie, messagerie électronique sous réserve d’en assurer leur protection.

 

2.4 Délais d’exécution

2.4.1 Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, Dreyfus & associés est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation.

2.4.2 En cas de demande de provision conformément à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter du paiement de ladite provision. De même, tout délai d’exécution expressément convenu avec le Client s’entend à compter de la fourniture par celui-ci de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

 

2.4.3 Certaines Prestations étant soumises à un délai d’exécution imposé par une administration et/ou par la règlementation en vigueur en matière de propriété industrielle, le Client est tenu, à la demande de Dreyfus & associés, de donner ses instructions en temps utile afin de respecter les délais imposés et permettre à Dreyfus & associés de réaliser sa mission avec tout le soin nécessaire. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’instructions reçues après une échéance notifiée par écrit par Dreyfus & associés.

 

2.5 Intervention d’un tiers

Dreyfus & associés peut être amené à confier la réalisation d’une partie des Prestations à un prestataire et/ou correspondant extérieur à Dreyfus & associés, si elle le juge utile ou nécessaire, notamment lors des procédures étrangères. Le cas échéant, Dreyfus & associés en informe le Client et reste responsable de la bonne exécution de l’intégralité des Prestations.

III. CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Tarifs

3.1.1 Structure tarifaire

Les Prestations définies dans toute Proposition de Prestation donnent lieu, par principe, à un forfait comprenant les honoraires de Dreyfus & associés ainsi que les honoraires externes et les frais administratifs associés, dans l’hypothèse où la réalisation d’une partie des Prestations devra être confiée à des prestataires et/ou correspondants extérieurs, conformément aux dispositions de l’article 2.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les frais et les taxes correspondants aux tarifs publics mentionnés à l’article 2.1.2 des présentes. Des révisions ponctuelles peuvent intervenir à tout moment notamment pour tenir compte des révisions opérées par les offices, des variations des taux de change et/ou de modifications de règlementations et de lois éventuellement applicables et pouvant se répercuter sur le montant des Prestations. Par exception, Dreyfus & associés peut établir une Proposition de Prestation détaillant les honoraires de Dreyfus & associés pour chaque Prestation à réaliser, identifiables ainsi que les honoraires externes, frais, taxes et frais administratifs associés en sus. La structure du tarif applicable à la Prestation, forfaitaire ou détaillé, est indiquée dans la Proposition de Prestation transmise par Dreyfus & associés et dûment acceptée par le Client.

3.1.2. Honoraires de Dreyfus & associés

Les honoraires de Dreyfus & associés facturés sont déterminés en fonction du nombre et de la qualité des intervenants de Dreyfus & associés dans la réalisation des Prestations ainsi que de la nature des Prestations et/ou du temps nécessaire à leur exécution. S’agissant des prestations aisément identifiables ou exécutables uniquement en fonction de leur durée, décomptée en heure ou en journée, Dreyfus & associés tient à la disposition du Client un barème d’honoraires. S’agissant des prestations de procédure devant les offices, en France, en Europe et dans les autres pays via un correspondant local, Dreyfus & associés tient à la disposition du Client une grille tarifaire.

3.1.3 Frais, taxes et honoraires externes

Les honoraires de Dreyfus & associés ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés par Dreyfus & associés pour les besoins de la réalisation des Prestations. Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés en sus des honoraires de Dreyfus & associés. A ces frais, taxes et honoraires sont ajoutés des frais administratifs de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces frais, taxes et honoraires externes.

3.1.4 Conformément à l’article 12.8 du règlement intérieur CNCPI, Dreyfus & associés rappelle qu’il lui est interdit de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d’une telle opération ou intervention.

3.1.5 Les tarifs mentionnés dans toute Proposition de Prestation s’entendent nets et hors taxes. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour de la facturation, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.

 

3.2 Provision

3.2.1 Conformément aux usages professionnels en vigueur, la réalisation de toute Prestation est par principe subordonnée au paiement préalable par le Client d’une provision égale à au moins cinquante pour cent (50%) du montant TTC de la Prestation. Le montant de la provision demandée peut être porté à la totalité du coût TTC de la Prestation à la seule convenance de Dreyfus & associés, notamment en cas de nouveau Client ou de Client débiteur de Dreyfus & associés au titre d’une ou plusieurs Prestations précédentes.

3.2.2 Le cas échéant, conformément à l’article 2.4.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’exécution de la Prestation ne pourra commencer qu’après le versement de la provision demandée et ce quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, notamment en terme de dépassement de délai.

 

3.3 Facture

3.3.1 Les factures correspondant à la réalisation d’une Prestation sont établies en fonction du mode de facturation indiqué dans la Proposition de Prestation correspondante. Elles mentionnent les éventuelles sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.

3.3.2 Par principe, toute Prestation donne lieu à facturation à livraison des livrables convenus. Si la réalisation de la Prestation s’étend sur une période d’au moins soixante (60) jours, elle donne lieu à une facturation intermédiaire au titre des réalisations et du temps passé par le(s) consultant(s) de Dreyfus & associés sur cette période.

3.3.3 Sauf application d’un tarif forfaitaire conformément à l’article 3.1.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute facture mentionne, de façon distincte et lorsqu’ils sont applicables : les frais, taxes, honoraires externes et frais administratifs associés conformément à l’article 2.5 et 3.1.3 des présentes CGU, les taxes officielles et honoraires applicables pour les procédures en France et en Europe, et les honoraires Dreyfus & associés (avec mention de l’identité du/des consultants de Dreyfus & associés impliqués, de leur taux horaire et du temps passé par chacun).

3.3.4 Toute facture, attestation de paiement ou tout autre document comptable doit être envoyé à l’adresse accounting@dreyfus.fr. Les documents comptables envoyés par voie postale ou une autre adresse mail ne seront pas pris en compte.

 

3.4 Paiement

Conformément à l’article L441-3, al.4 du code de commerce tel que modifié par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, sauf en cas de conditions particulières expressément dérogatoires, tous les montants de Prestations réalisées doivent être réglés comptant au plus tard trente (30) jours à date de réception de facture.

 

3.5 Retard de paiement – Pénalités

3.5.1 Si le règlement d’une facture n’est pas parvenu à Dreyfus & associés dans le délai de trente (30) jours à date de réception de facture, des intérêts de retard calculés par mois de retard sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (taux d’intérêt minimum fixée par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008) au moment de l’émission de la facture seront automatiquement et de plein droit acquis à Dreyfus & associés, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable conformément à la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008.

3.5.2 La pénalité est calculée sur le montant total de la somme due, jusqu’à la date à laquelle le règlement de ladite somme est intervenu en totalité et quels que soient les acomptes versés. La pénalité relative à un mois incomplet est due pour la totalité du mois.

3.5.3 Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

3.5.4 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Dreyfus & associés se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

3.6 Contestation

3.6.1 Toute contestation relative au montant des factures ou à l’exécution des Prestations correspondantes n’est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze (15) jours suivant la date mentionnée sur la facture. 3.6.2 En tout état de cause, toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement leur paiement ou d’opérer des retenues ou des compensations.

IV. PLURALITÉ DE CLIENTS

4.1 En cas de pluralité de Clients dans le cadre d’un même dossier, ceux-ci s’obligent à désigner par mandat un seul d’entre eux comme interlocuteur unique de Dreyfus & associés, tant pour la transmission des instructions ou des documents que pour le règlement des sommes dues à Dreyfus & associés. Cet interlocuteur unique est appelé « donneur d’ordres ». Les factures établies par Dreyfus & associés lui seront exclusivement adressées pour le montant total des Prestations réalisées pour le compte des Clients. La ventilation des sommes dues entre chacun des Clients ou l’établissement de factures individuelles au prorata pour chacun d’eux nécessite l’accord préalable exprès de Dreyfus & associés sur le principe d’une telle organisation.

 

4.2 En cas de défaillance de l’interlocuteur unique désigné, les co-Clients demeureront indéfiniment et solidairement responsables du paiement intégral des factures à Dreyfus & associés.

V. RESPONSABILITÉ - DÉONTOLOGIE

5.1 Refus de mandat

Conformément à l’article 14.4 du règlement intérieur CNCPI, pour des raisons qui relèvent de sa propre conscience, et notamment déontologiques, Dreyfus & associés est libre de refuser tout nouveau mandat ou d’interrompre tout mandat en cours, sous réserve d’en avertir sans délai le Client et de s’assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du Client soient sauvegardés.

 

5.2 Prudence et diligence

En cas d’acceptation d’un mandat, Dreyfus & associés est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. A ce titre, Dreyfus & associés est notamment tenu de :

  • Respecter l’objet du mandat qui lui a été confié par le Client;
  • Tenir informé le Client de l’état d’avancement des Prestations ;
  • Solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entrainer une perte de droits ;
  • S’abstenir, dans un même dossier, de conseiller, assister, représenter des Clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur. A ce titre, et sauf instruction expresse du Client, Dreyfus & associés n’est pas tenu de vérifier s’il existe une possibilité de conflit d’intérêt avec un autre de ses Clients.

 

5.3 Obligation de moyens

Dans l’exécution de toute Prestation, Dreyfus & associés n’est tenu que d’une obligation de moyens. Dreyfus & associés décline notamment toute responsabilité en raison d’une erreur ou d’une omission dans les recherches d’antériorités et de veille technologique de brevets ou de surveillance de marques, modèles ou noms de domaine, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter ce type de Prestations.

Dreyfus & associés ne donne aucune garantie quant à l’entière disponibilité, exactitude ou exhaustivité du contenu ou des résultats des Prestations ainsi que quant à l’entière disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation de l’une quelconque des informations obtenues via les Prestations. Dreyfus & associés ne peut pas être tenu responsable de toute indisponibilité des informations dans des bases de données tierces ou de toute erreur ou omission dans les informations fournies par des prestataires d’informations tiers.

Dreyfus & associés n’accepte aucune responsabilité quant aux choix et à l’exploitation par le Client des Prestations qui lui ont été fournies. En particulier, le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu’il acquiert par l’intermédiaire de Dreyfus & associés et s’engage en conséquence à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

 

5.4 Exclusion de garanties

Le Client est seul habilité à décider si les informations trouvées correspondent à la marque sélectionnée. En outre, l’incapacité des outils de recherche à extraire une information spécifique ne peut être interprétée comme preuve que l’information n’existe pas ou ne peut pas être obtenue. L’utilisateur doit toujours conduire des diligences raisonnables pour confirmer la fiabilité et l’actualité des informations issues du Prestation.

En aucun cas Dreyfus & associés ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le Client et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de Clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, préjudice moral etc.

Le Client reconnait également que chaque décision commerciale implique la prise d’un risque et que Dreyfus & associés, en fournissant les informations au Client, n’assume et n’assumera pas ce risque, de quelque manière que ce soit. Par conséquent, le Client reconnait que Dreyfus & associés ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dommage, perte, ou préjudice découlant de, ou causé, en tout ou partie par des actes de négligence ou des omissions de Dreyfus & associés dans la fourniture, la compilation, le recueil, l’interprétation, le rapport, la communication ou la diffusion des informations au Client, dans le cadre du présent accord.

La responsabilité de Dreyfus & associés ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

5.5 Assurances

Dreyfus & associés justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que d’une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

 

5.6 Secret professionnel

5.6.1 Conformément à l’article L.422-11 CPI et à l’article 12.3 du règlement intérieur CNCPI, Dreyfus & associés est tenu par le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux informations et documents échangés avec le Client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à tous les éléments de tout dossier ouvert au titre d’une Prestation.

5.6.2 A ce titre, Dreyfus & associés s’engage à considérer confidentiels tous les documents et informations confiés par chacun de ses Clients et à ne communiquer leur contenu à tout tiers autre qu’aux autres conseils éventuels à qui serait confiée la réalisation d’une partie des Prestations suivant l’article 2.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’après avoir obtenu l’accord express du Client.

5.6.3 A toutes fins utiles, il est toutefois rappelé que Dreyfus & associés ne commet aucune divulgation contrevenant au secret professionnel dans les cas prévus par la loi, et ce notamment compris ceux énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal, et pour les strictes exigences de sa propre défense.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Les droits de propriété intellectuelle de Dreyfus & associés figurant sur les documents remis ou soumis au Client sont réservés et sont la propriété exclusive de Dreyfus & associés. Aucune utilisation et/ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle tels que, sans que cette liste soit exhaustive, des photocopies, reproduction, publication, modifications ou transfert à un tiers, n’est autorisée sans l’accord préalable et express de Dreyfus & associés, en dehors du cadre de la Prestation définie avec le Client.

6.2 Dreyfus & associés s’engage mutatis mutandis à respecter les droits de propriété intellectuelle de ses Clients.

VII. RÉSILIATION - DESSAISISSEMENT

7.1 Le Client dispose de la faculté de dessaisir Dreyfus & associés de tout mandat et de toute Prestation pour laquelle il l’avait mandaté à sa convenance et à tout moment. Dans cette situation, le Client n’est pas dispensé de respecter son obligation de verser les sommes dues au titre des Prestations réalisées jusqu’à jour de la résiliation effective du mandat.

7.2 Dreyfus & associés dispose parallèlement de la même faculté de cesser l’exécution de toute Prestation pour le compte du Client et de déposer le mandat correspondant, selon ses règles de déontologie, conformément à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et à la condition de laisser au Client un délai raisonnable pour confier ses dossiers à un autre mandataire dont il communiquera les coordonnées à Dreyfus & associés.

7.3 Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d’honoraires, frais et/ou taxes facturés par Dreyfus & associés et après que le Client en ait été dûment averti, Dreyfus & associés pourra se dessaisir du mandat et de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client.

7.4 Toute décision de dessaisissement du Client ou de Dreyfus & associés du mandat doit, à peine d’inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.5 Quel que soit le motif de la résiliation, Dreyfus & associés remet sur demande écrite au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté.

VIII. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’ensemble du mandat confié à Dreyfus & associés par le Client sont soumis au droit français et aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

8.2 Le Client et Dreyfus & associés s’efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du mandat et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8.3 A défaut de solution amiable convenue dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une première notification écrite concernant le différend par l’une quelconque des parties en présence à l’autre, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.