En vertu de l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : “La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
En principe, le titulaire des droits de propriété intellectuelle est le créateur du logiciel. Si le logiciel est une œuvre de collaboration entre divers auteurs, ces derniers sont cotitulaires des droits sur le leur logiciel commun. Si le logiciel est une œuvre de commande, alors le créateur du logiciel demeure le titulaire des droits sur son logiciel, sauf dans le cas où un contrat de licence ou de cession a été signé. Si l’auteur du logiciel est un salarié qui opère dans le cadre de ses fonctions ou sur instruction de l’employeur, alors ce dernier sera titulaire des droits patrimoniaux du logiciel.
Il existe plusieurs formes de contrats permettant notamment un éditeur de concéder le droit d’installer et d’utiliser l’un de ses logiciels.
Le contrat de licence permet à des tiers d’utiliser le logiciel et ainsi au créateur d’en tirer des revenus, et ce, tout en protégeant ce logiciel contre une utilisation qui n’aurait pas été autorisée. L’utilisateur ne bénéficie ainsi que d’une concession des droits d’utilisation et ne devient pas titulaire des droits sur le logiciel.
Le contrat de licence d’utilisation de logiciel est un contrat de louage s’il est conclu moyennant une rémunération, sinon il s’agit d’un contrat de prêt s’il est conclu à titre gratuit.
Le contrat de licence permet seulement aux utilisateurs d’utiliser le logiciel. Pour céder les droits au profit d’une tierce personne il est nécessaire de conclure un contrat de cession de logiciel.
Il existe d’autres formes de contrats de logiciel, notamment le contrat de maintenance. Ce contrat accompagne souvent un contrat de licence logiciel. Il porte sur une prestation qui consiste à maintenir un système informatique en état de fonctionnement (effectuer les corrections nécessaires).
Le contrat de développement d’un logiciel spécifique est un contrat informatique à travers lequel le client commande un logiciel conforme à des spécifications contenues dans un cahier des charges afin de répondre à des besoins particuliers. Le client commande donc un logiciel, sur lequel l’éditeur lui concèdera un droit d’usage dans le cadre d’un contrat de licence ou lui cèdera les droits de propriété intellectuelle à travers un contrat de cession de droit.
Une fois que le contrat de licence est établi, il faut s’assurer que le logiciel puisse s’intégrer dans l’environnement informatique de l’entreprise. Dans cette optique, il est fortement conseillé d’établir un contrat d’intégration de logiciel ; cela permet d’adapter le logiciel en effectuant des modifications. Dans ce cas, l’intégrateur doit écrire et mettre en place un programme qui permet de gérer ensemble des programmes différents et de former un tout cohérent.
Contrairement à un logiciel classique que l’utilisateur installe directement sur son ordinateur, le logiciel SaaS se trouve sur le serveur du fournisseur et le client y accède seulement à travers internet. Cela permet au client de bénéficier du logiciel de façon personnalisée et adaptée à ses besoins. Ainsi, il s’agit d’un contrat de concession de services plutôt que d’un contrat d’utilisation de logiciel.
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