Un droit de propriété intellectuelle peut être détenu en copropriété.

En matière de brevet, une telle copropriété pour une demande d’enregistrement ou un enregistrement obéit à un régime spécial dérogatoire au droit commun de l’indivision.

En revanche, s’agissant de la copropriété attachée aux marques et aux dessins & modèles celle-ci ne fais pas l’objet d’un régime spécifique et obéira donc aux règles de l’indivision.

 

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