Le droit des autres signes distinctifs s’intéresse à tout élément qui permet au consommateur d’identifier une entreprise et/ou les produits et services (marques) commercialisés par cette entreprise. Par exemple le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine d’une entreprise sont des signes distinctifs.
La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) a été consacrée en 1999. Elle a été la première procédure extra-judiciaire de récupération de nom de domaine mise en place pour permettre de lutter contre le cybersquatting.
La procédure UDRP est intégralement régie par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui a adopté, dès 1999, les principes directeurs UDRP. Elle a également désigné les centres d’arbitrage et de médiation agréés auprès desquels les plaintes UDRP sont déposées puis traitées.
À l’heure actuelle, cinq centres sont habilités à recevoir des plaintes UDRP : l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève, la Cour Arbitrale Tchèque (CAC), le National Arbitration Forum (NAF) aux États-Unis, ainsi qu’un centre asiatique (ADNDRC) qui dispose d’antennes à Beijing, Kuala Lumpur, Hong Kong et Seoul et, depuis peu, le centre arabe (ACDR) basé en Jordanie.
Le choix du centre d’arbitrage pour traiter une plainte UDRP doit être soigneusement considéré, car il peut varier en fonction de plusieurs facteurs spécifiques à chaque cas de litige sur les noms de domaine. Cette décision doit tenir compte de la complexité de l’affaire ainsi que des objectifs spécifiques du client. Il est essentiel de choisir un centre qui non seulement possède l’expertise requise pour gérer les nuances du dossier mais qui peut également offrir les meilleures chances de répondre aux attentes du client en termes de résultat.
La mauvaise foi du défendeur constitue de façon récurrente la clef de voûte de la plainte du requérant dont dépendra le succès de la demande de récupération de son nom de domaine.
En matière de reconnaissance et d’application des décisions de justice à l’étranger, lorsque le défendeur n’est pas établi en France, il est nécessaire de passer par une procédure d’exequatur. En revanche, les procédures extrajudiciaires, bénéficient d’une application immédiate sans nécessité d’exequatur, sous réserve que les parties aient préalablement accepté cette modalité. Cela permet une mise en œuvre plus rapide et souvent moins coûteuse des décisions. Quant à l’octroi de dommages et intérêts, celui-ci est exclusivement possible devant une juridiction judiciaire
Ces mécanismes offrent une solution efficace pour contrer l’enregistrement abusif et l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine qui violent les droits associés à des marques enregistrées.
Les procédures UDRP extrajudiciaires présentent un certain nombre d’avantages. Effectivement, leur coût est inférieur à celui d’une procédure judiciaire. Cette dernière est donc plus onéreuse, mais aussi moins prévisible. En outre, le prononcé des décisions dans le cadre des procédures extrajudiciaires est généralement rapide et il est possible de lancer une procédure pour un nombre quasiment illimité de noms de domaine.
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