En droit des marques, l’enregistrement de la marque confère un titre de propriété industrielle dès son dépôt, octroyant ainsi un monopole d’exploitation exclusif pour une période initiale de dix ans. L’enregistrement de la marque peut alors faire l’objet d’un renouvellement indéfini.
L’enregistrement de votre marque vous offre un droit exclusif sur un signe permettant de distinguer les produits ou services que vous proposez de ceux de vos concurrents, ce qui constitue un avantage concurrentiel de taille ! À ce titre, votre signe est protégé pour les catégories de produits et services visés par votre enregistrement de marque et sur le territoire pour lequel ledit enregistrement est accepté.
En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé en ligne.
Une recherche d’antériorité permet de vérifier la disponibilité d’un signe dont la protection est demandée. Cette démarche intervient à titre préventif. Elle consiste à s’assurer qu’il n’existe pas, en France, en Europe ou dans le monde, des droits antérieurs susceptible d’entraver ou limiter la liberté d’exploitation de vos produits ou services qui y seraient associés.
Le plus tôt possible !
Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que celle-ci soit disponible et qu’il n’existe pas de titulaire de droit antérieur sur cette marque.
Il convient de s’assurer de la disponibilité du signe grâce à une recherche d’antériorités afin de réduire les risques liés au dépôt de votre marque (telle qu’une procédure d’opposition) devant les différents offices d’enregistrement, et notamment l’INPI pour les marques françaises, l’EUIPO pour les marques de l’Union européenne, l’OMPI pour les marques internationales, l’IPO pour les marques du Royaume Uni, l’IPI pour une marque suisse, le BOIP pour une marque du Benelux.
Vous devez donc être le premier à déposer cette marque.
En droit des marques, la notion de droit antérieur est comprise très largement. Non seulement votre marque ne doit pas reprendre une marque antérieure mais elle ne doit pas non plus porter atteinte à d’autres droits antérieurs de type droits d’auteur (tels qu’un titre de chanson, titre de film), nom commercial, appellation protégée, association, nom de domaine, dénomination sociale, etc.
Que vous soyez une start-up, une PME, une grande société ou même un particulier, il est judicieux de déposer une marque !
Votre marque bénéficie d’une protection dès son enregistrement. Un défi important en gestion de marques est l’absence d’obligation pour les offices de propriété industrielle, comme l’INPI, l’EUIPO ou l’OMPI, d’alerter les détenteurs de marques déjà enregistrées lorsqu’une marque similaire est proposée à l’enregistrement. Il incombe donc aux titulaires de réaliser cette surveillance. En d’autres termes, une surveillance minutieuse est très importante pour une protection optimale et durable de votre marque. Néanmoins, l’identification des risques et la réaction rapide et efficace contre des atteintes potentielles ne sont pas toujours évidentes.
C’est pourquoi l’équipe Dreyfus, en collaboration avec son réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, vous aide à surveiller et protéger vos marques en ligne. Dans un premier temps, nous détectons les atteintes potentielles et nous vous informerons en temps utile lors d’un dépôt d’une marque (fortement) similaire ou identique à la vôtre. Grâce à notre solution innovante Dreyfus IPweb®, nous assurons la surveillance effective de vos marques. Nous détectons automatiquement les demandes d’enregistrement identiques ou similaires et pouvons donc réagir avant qu’une marque ou un dessin similaire ne soit mis sur le marché. En plus, IPweb® fournit un accès direct aux services de surveillance des noms de domaine de l’entreprise. Ainsi, vos marques sont constamment surveillées et nous pouvons vous alerter rapidement en cas d’atteintes.
Notre équipe vous accompagne pour évaluer la similarité des signes et des produits/services, vos chances de réussite, et les mesures à prendre. Enfin, il est important d’agir le plus rapidement possible et de contacter le tiers déposant à un stade précoce, en lui envoyant une lettre de mise en demeure ou de former opposition contre la demande de marque.
La procédure d’opposition en France, rapide et économique, constitue une stratégie efficace pour la défense des droits associés aux marques françaises, aux marques de l’Union européenne et aux marques internationales désignant la France. Elle s’applique également aux dénominations sociales et aux noms de domaine.
La procédure d’opposition offre des avantages notables par rapport aux litiges contentieux devant les tribunaux. Elle permet aux titulaires de droits antérieurs d’empêcher préventivement l’enregistrement de marques pouvant violer leurs droits. Si l’opposition est jugée fondée par l’INPI, la demande d’enregistrement de marque sera refusée. Il est toutefois recommandé dans un premier temps de prendre contact avec le déposant afin de tenter de trouver une solution amiable.
Les marques sont valides pendant 10 ans et peuvent être renouvelées indéfiniment. Cependant, les marques doivent être utilisées de manière sérieuse. A défaut, son annulation pourrait être invoquée par un tiers.
En effet, vous pouvez être déchu de vos droits de marque en l’absence d’usage sérieux Pendant 5 années consécutives après son enregistrement dans le territoire pour lequel la marque a été enregistrée Encourt également la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. Il s’agit du phénomène de dégénérescence d’une marque. Le titulaire de la marque est ici « sanctionné » pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour empêcher la dégénérescence de sa marque.
Enfin, vous pouvez également être déchu de vos droits de marque si cette dernière devient, de votre propre fait, propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. De même, dans ce scénario, le titulaire de la marque est « sanctionné » pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes.
Dreyfus met son expertise de renommée internationale au service de ses clients
Nous vous accompagnons dans l'enregistrement de vos marques, en assurant toutes les étapes administratives et juridiques nécessaires pour garantir une protection optimale.
Notre service de surveillance proactive détecte toute utilisation non autorisée de vos marques, vous permettant de réagir rapidement et efficacement.
Nous représentons nos clients dans les procédures d'opposition et d’annulation, ainsi que dans les litiges liés à l'utilisation non autorisée de leurs marques. .
Nous offrons des audits et des conseils stratégiques pour optimiser et valoriser votre portefeuille de marques, incluant la négociation de licences.
Nous assurons l'enregistrement et la protection de vos marques à l'international, avec une surveillance globale pour détecter les utilisations frauduleuses.
Nos experts fournissent des conseils stratégiques personnalisés, des formations et une veille juridique continue pour assurer la conformité et la protection de vos marques.
La surveillance permet de détecter rapidement toute utilisation non autorisée, de prévenir les litiges et de protéger l’intégrité et la valeur de la marque.
L’enregistrement international assure une protection plus large et économique, facilite l’expansion commerciale et protège contre les utilisations non autorisées dans d’autres pays.
En enregistrant votre marque, en surveillant son utilisation, et en prenant des actions légales contre toute utilisation non autorisée.
Il est crucial de répondre rapidement et de manière appropriée. Nos experts peuvent vous représenter dans les procédures d’opposition et de recours.
Un audit évalue l’état actuel de votre portefeuille de marques, identifie les risques et propose des stratégies pour optimiser la protection et la valeur de vos marques.
Oui, l’équipe Dreyfus vous accompagne dans la négociation et la rédaction des contrats de licence pour protéger vos droits tout en permettant une exploitation commerciale sécurisée de vos marques.
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