Avant d’expliquer plus en détail la procédure d’opposition devant l’EUIPO, il est important d’expliquer la différence entre l’opposition formelle et l’opposition au fond. Dans une opposition formelle, l’appelant va seulement indiquer les éléments permettant d’identifier les parties et les droits en question. A l’inverse, dans une opposition au fond, l’appelant va donner ses arguments et expliquer pourquoi il/elle veut s’opposer à la marque. Il est important de noter que le délai pour s’opposer à une demande de marque est de trois mois à compter de la publication de la demande de marque.
Selon l’article 8 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, une opposition peut être formée sur six motifs :
Par ailleurs, il est également possible pour l’opposant de se fonder sur une marque non enregistrée ou sur un autre signe utilisé dans la vie des affaires qui n’a pas une simple signification locale. En effet, la marque contestée ne sera pas enregistrée si, et dans la mesure où, les droits sur ce signe ont été acquis avant la date de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ou la date de la priorité revendiquée pour la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ; ou si ce signe confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure.
La période dite de « cooling off » offre un délai de réflexion qui intervient durant les deux mois suivant la notification de l’opposition et précède le début de la phase contradictoire. Cette période peut être étendue pour une durée maximale de 22 mois, soit un totale de 24 mois.
Cette période est tout particulièrement intéressante car elle permet aux parties de négocier un accord à l’amiable et, si un tel accord est trouvé, la procédure d’opposition sera clôturée.
En outre, il est également possible pour chacune des parties de mettre fin au délai de réflexion (« opt-out ») par une notification écrite, sans recueillir l’accord de l’autre partie. Si l’une des partis prend l’initiative de mettre un terme à la période de « cooling off » avant son expiration, l’Office notifiera cette décision aux deux parties et fixera la fin du délai de réflexion à deux semaines.
Dans ce cas, la phase contradictoire de la procédure est ouverte le lendemain. Dans la même notification, l’Office indiquera les nouveaux délais pour compléter le dossier d’opposition et la réponse du demandeur, qui correspondent à 2 et 4 mois à compter de la fin de la période de réflexion.
Le cabinet Dreyfus est à votre entière disposition pour toutes questions concernant la procédure d’opposition devant l’EUIPO. Nous sommes prêts à vous accompagner tout au long de la procédure afin d’assurer la défense de vos droits.
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