Vous avez créé une nouvelle variété végétale et souhaitez protéger vos droits ? Vous êtes titulaire d’un certificat d’obtention végétale et un tiers porte atteinte à vos droits ?
Dreyfus, en collaboration avec son réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, vous accompagne dans la protection de vos nouvelles variétés et obtentions végétales et dans la défense de vos intérêts lors de leur exploitation en France et à l’international.
La création de nouvelles variétés végétales est un processus complexe et long, pouvant nécessiter jusqu’à 15 ans de recherche spécialisée en sélection végétale. Pour récompenser les efforts et les investissements conséquents dans ce domaine, le système de protection des variétés par le certificat d’obtention végétale (COV) a été mis en place. Ce certificat, qui peut offrir une protection jusqu’à 30 ans, est crucial pour assurer aux sélectionneurs le droit exclusif d’exploiter leurs découvertes, leur permettant ainsi de bénéficier des fruits de leur travail et d’encourager l’innovation continue dans le secteur.
Le droit des obtentions végétales est un domaine juridique assez complexe en France et dans la Union européenne, cependant, Dreyfus & associés, en collaboration avec son réseau d’avocats spécialisés en droit de la propriété industrielle et d’experts en propriété intellectuelle, est là pour vous aider à comprendre les enjeux et vous conseiller au mieux afin de protéger vos découvertes.
Notre équipe, vous offrira un accompagnement et des conseils personnalisés pour vos démarches d’enregistrement. Nous vous aiderons à naviguer les procédures auprès des instances compétentes, telles que le secrétariat de l’INOV pour l’obtention d’un certificat français, l’Office communautaire des variété végétales en pour obtenir un certificat de l’Union Européenne, ainsi que pour l’acquisition d’un certificat international via l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Il a été constaté une baisse du nombre de demandes auprès de l’INOV, les demandeurs se tournant plutôt vers le système communautaire. En effet, un certificat d’obtention végétale (COV) national n’est plus applicable une fois que la variété végétale est protégée par un COV communautaire. Néanmoins, le système français présente des avantages spécifiques pour ses détenteurs de COV. Toutefois, le système français offre des avantages spécifiques, tels que des coûts réduits et le droit exclusif de produire, vendre et distribuer le matériel de multiplication de la variété sur le territoire français.
Bien plus qu’une simple aide administrative, nous vous assistons pour l’examen technique de votre matière végétale. L’objectif, c’est de déposer une demande avec succès !
Le cabinet Dreyfus, en collaboration avec son réseaux d’avocat, experts en droit des obtentions végétales, vous propose également un accompagnement personnalisé tout au long de la vie de votre titre en vous assistant dans la gestion commerciale et juridique de votre certificat d’obtention végétale. Par exemple, nous pouvons vous (dé)conseiller de vendre des licences, d’entrer en relation contractuelle avec des tiers et nous vous avisons sur comment exploiter votre certificat pour le rendre plus rentable. En outre, Dreyfus pourra vous aider à négocier et conclure des contrats de cession ou encore de distribution.
Enfin, le cabinet Dreyfus vous offre des conseils avisés dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en cas de contrefaçon, pratiques frauduleuses ou des conflits contractuels.
Avec le soutien de Dreyfus, créez, valorisez et protégez vos obtentions végétales en toute tranquillité !
Dreyfus met son expertise de renommée internationale au service de ses clients
Nous vous assistons dans l'enregistrement de vos variétés végétales pour garantir une protection juridique reconnue à l'échelle nationale et internationale.
Nous offrons des services de gestion de portefeuilles, incluant le suivi des renouvellements et l'élaboration de stratégies pour maximiser la valeur de vos variétés végétales.
Nous représentons nos clients dans les litiges liés aux obtentions végétales, incluant les actions en contrefaçon et les procédures d'opposition Incluant notamment les actions en contrefaçon
Nous développons des stratégies sur mesure pour protéger vos variétés végétales contre les copies et les utilisations non autorisées.
Nos experts vous conseillent sur la conformité réglementaire et les meilleures pratiques pour innover en toute sécurité dans le domaine des obtentions végétales.
Nous assurons une veille continue pour détecter toute violation de vos droits et agir rapidement pour les faire respecter.
L’enregistrement permet de protéger juridiquement votre innovation agricole contre les copies et les utilisations non autorisées, en vous donnant des droits exclusifs.
Une gestion efficace permet de maximiser la valeur de vos actifs, de suivre les renouvellements et de développer des stratégies pour leur exploitation.
Il est crucial de réagir rapidement. Nos experts peuvent vous représenter et entreprendre des actions légales pour défendre vos droits.
Nous assistons dans l’enregistrement et la protection de vos variétés végétales dans plusieurs juridictions à travers le monde, en assurant une surveillance globale.
La veille consiste à surveiller le marché et les enregistrements pour détecter toute utilisation non autorisée de vos variétés végétales et agir en conséquence.
Oui, nous vous conseillons sur les pratiques et les réglementations à suivre pour innover en toute sécurité, tout en protégeant vos obtentions végétales.
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