En droit du site internet, l’exploitation d’un site web peut avoir un impact significatif sur vos revenus et sur votre activité, que le site internet ait vocation à s’adresser à d’autres secteurs d’activité (BtoB) ou directement aux consommateurs (BtoC). Spécialisé dans le domaine du droit de l’internet et de E-commerce depuis 2004, Dreyfus vous assiste, en collaboration avec son réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, dans toutes vos démarches relatives à votre site internet et saura vous apporter les conseils adaptés et personnalisés pour vous assurer d’être en conformité avec les dispositions applicables.
En fonction de votre activité, la loi impose un certain nombre de mentions légales. Un site internet présentant des mentions légales incomplètes (ne pas indiquer la finalité de la collecte des données du site, s’assurer que les pays destinataires des données figurent parmi la liste des pays autorisés par la CNIL,…) a pour conséquence d’exposer l’entreprise à des sanctions pénales.
Tout support de communication de vos produits ou services nécessite l’indication de mentions obligatoires, afin d’assurer une transparence indispensable. Cette transparence est garantie par les mentions légales, qui incluent, par exemple, l’identité de la personne responsable de la mise en ligne des informations. Pour être en conformité avec les dispositions juridiques actuelles et s’adapter à leurs évolutions, le cabinet Dreyfus vous accompagne dans la rédaction de vos mentions légales.
Les conditions générales permettent d’encadrer la relation entre le client et le vendeur ou prestataire de service, mais elles permettent également d’encadrer l’utilisation d’un service. Il est fortement conseillé d’établir des conditions claires et précises afin de mettre en place une sécurité juridique efficace, et ainsi prévenir tout contentieux.
Un cookie est un fichier retraçant et analysant l’activité d’un utilisateur sur Internet, notamment ses recherches internet, les sites et applications qu’il a consulté. Si votre site internet collecte ces cookies, vous êtes soumis aux obligations légales en vigueur en matière de collecte de données.
Ces obligations consistent notamment en, le recueil du consentement de la collecte de ces cookies auprès de l’utilisateur, expliquer l’utilité et l’utilisation faite de ceux-ci, et enfin, fournir à l’utilisateur un moyen de refuser cette collecte. Cette politique de gestion des cookies est soumise à des dispositions strictes encadrées par la CNIL.
Les législations française et européenne imposent des obligations relatives à la collecte des données à caractère personnel. L’exploitation d’un site internet dans un but commercial conduit bien souvent à la collecte de telles données, notamment par le biais de cookies. Il convient donc de spécifier, dans une politique de confidentialité, quelles mesures sont mises en œuvre pour respecter la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Face aux nouveaux enjeux liés à Internet et aux nouvelles technologies, l’innovation fait partie des valeurs clés pour le cabinet afin d’offrir à sa clientèle la meilleure qualité de conseil, notamment au regard des nouvelles technologies et des enjeux qu’elles engendrent. Pour cela Dreyfus, en collaboration avec son réseau d’avocats spécialisés en droit de la propriété industrielle et d’experts en propriété intellectuelle, a choisi de s’entourer d’une équipe capable d’anticiper les risques grâce à son expertise pour votre activité et de proposer des solutions adéquates.
Dreyfus met son expertise de renommée internationale au service de ses clients
Nous réalisons des audits complets pour évaluer la conformité de votre site web aux régulations nationales et internationales, incluant le RGPD et les lois sur le commerce électronique.
Nous rédigeons des mentions légales, des politiques de confidentialité et des conditions générales d'utilisation pour garantir la conformité juridique de votre site web.
Nous représentons nos clients dans les litiges liés à l'utilisation de leur site web, incluant les violations de propriété intellectuelle et les problèmes de confidentialité.
Nous développons des stratégies sur mesure pour assurer la sécurité juridique et technique de votre site internet, protégeant vos données et vos utilisateurs.
Nos experts vous conseillent sur les régulations en vigueur et les meilleures pratiques pour garantir la conformité continue de votre site web.
Nous offrons des programmes de formation pour sensibiliser vos équipes aux enjeux juridiques liés à la gestion et à l'exploitation d'un site internet.
La conformité permet de prévenir les sanctions légales, d’éviter les pertes financières et de renforcer la confiance des utilisateurs et partenaires.
Il est crucial de réagir rapidement. Nos experts peuvent vous aider à mettre en place des mesures correctives pour rectifier la situation.
Nous offrons des audits juridiques et des conseils pour renforcer vos pratiques et garantir leur conformité aux régulations.
La formation sensibilise vos équipes aux enjeux réglementaires et leur apprend les meilleures pratiques pour éviter les non-conformités.
Nous effectuons une veille continue pour garantir que vos pratiques sont conformes aux régulations internationales et aux meilleures pratiques du secteur.
Oui, nous représentons nos clients dans les litiges liés à l’utilisation de leur site web et assurons leur défense contre les violations et les abus.
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