Le contentieux lié à la propriété intellectuelle Intervient à deux échelles : le contentieux administratif et le contentieux judiciaire.
L’équipe Dreyfus accompagne ses clients dans cette procédure administrative qui leur permet de demander le rejet total ou partiel d’une demande de marque portant atteinte à des droits de PI antérieurs. Cette procédure est efficace et nécessite un moindre coût, puisqu’elle ne requiert pas de passage devant les tribunaux.
La procédure d’opposition française se révèle être une stratégie attrayante dans la défense des droits de marques françaises, de marques de l’Union européenne (marque communautaires) ou des marques internationales désignant la France et également les dénominations sociales et les noms de domaine. Cette procédure présente des avantages significatifs par rapport au contentieux devant les autorités judiciaires.
Les experts de Dreyfus vous permettent, en tant que titulaire de droits antérieurs, d’obtenir la possibilité de bloquer une demande d’enregistrement d’une marque susceptible de porter atteinte à vos droits, avant même que la marque ne soit enregistrée ou mise sur le marché. Si la procédure d’opposition devant l’INPI est considérée comme justifiée, la demande de marque est refusée à l’enregistrement.
Si la procédure d’opposition devant l’INPI est un outil efficace, nous encourageons grandement les résolutions à l’amiable avec le déposant.
Dreyfus vous conseille quant aux demandes envisagées, concernant la nullité ou la déchéance d’une marque.
La nullité peut être la conséquence de l’existence de motifs absolus, liés à la validité du signe choisi en tant que marque. Elle peut également résulter de l’existence de motifs relatifs de refus, qui interviennent, quant à eux, dans le cadre de procédures inter partes et trouvent leur origine dans un potentiel conflit avec les droits antérieurs d’un tiers. Une marque est également susceptible d’être déclarée nulle si son dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ou si elle porte atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France.
La déchéance peut quant à elle être demandée en cas de défaut d’usage (déchéance pour défaut d’exploitation) ou d’usage rendant le signe générique ou trompeur (déchéance pour dégénérescence). Ainsi encourt la déchéance de ses droits le titulaire qui n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans sans juste motif.
L’équipe du cabinet Dreyfus vous accompagne dans vos procédures en nullité ou en déchéance à l’encontre d’une autre marque. Le cabinet vous assiste dans l’exercice de vos droits plus simplement, plus rapidement et à moindre coût, en simplifiant des actions ouvertes auparavant dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire.
Instruite à l’INPI par notre équipe de juristes spécialisés, la procédure permettra de rendre disponibles des marques non exploitées pour permettre à nos clients de les utiliser. Elle permettra aussi de supprimer des marques en cas de défaut de validité ou d’atteinte à l’ordre public.
Parallèlement aux actions administratives, des actions judiciaires peuvent être envisagés.
Notamment, depuis 2008, les actions en contrefaçon, qu’elles concernent un droit d’auteur, des dessins et modèles ou des marques, sont portées exclusivement devant certains tribunaux de grande instance déterminés par décret, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale. Le cabinet apporte également son expertise dans ce domaine judiciaire.
Dreyfus met son expertise de renommée internationale au service de ses clients
Nous représentons nos clients devant les tribunaux et les instances de régulation pour défendre leurs intérêts et assurer une résolution favorable des litiges.
Nous développons des stratégies sur mesure pour gérer et résoudre les litiges, en alignant les actions légales avec vos objectifs commerciaux.
Nous négocions des accords amiables et utilisons la médiation pour résoudre les litiges de manière efficace et minimiser les coûts et les délais.
Nos experts vous conseillent sur la conformité aux régulations pertinentes et les meilleures pratiques pour éviter les litiges futurs.
Nous effectuons une évaluation approfondie de votre situation pour comprendre les enjeux et définir les meilleures stratégies de résolution des litiges.
Nous offrons des programmes de formation pour sensibiliser vos équipes aux meilleures pratiques de gestion des litiges et de conformité.
Consulter un avocat permet de comprendre les enjeux juridiques, de définir une stratégie de défense et d’augmenter les chances de succès en justice.
Il est crucial de réagir rapidement. Nos experts peuvent vous aider à évaluer la situation, à négocier des accords amiables ou à représenter vos intérêts en justice.
Nous offrons des conseils en conformité et des stratégies de gestion des risques pour prévenir les litiges et protéger vos intérêts.
La médiation permet de résoudre les litiges rapidement et à moindre coût, tout en préservant les relations commerciales.
Oui, nous proposons des programmes de formation pour sensibiliser vos équipes aux meilleures pratiques de gestion des litiges et de conformité.
Nous représentons nos clients devant les tribunaux et les instances de régulation, en défendant vigoureusement leurs intérêts pour assurer une résolution favorable des litiges.
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