Contrat par lequel une personne (le cédant) transfère à une autre (cessionnaire) ses droits sur un actif de propriété intellectuelle. Il peut concerner un brevet, une marque, un droit d’auteur ou un dessin/modèle.
Convention permettant le transfert des droits de propriété sur un brevet d’un titulaire à un tiers. L’enregistrement de cette cession (auprès de l’INPI en France) est nécessaire pour lui donner effet à l’égard des tiers.
Engagement contractuel interdisant la divulgation d’informations sensibles ou confidentielles échangées entre plusieurs parties, souvent utilisé avant de finaliser un contrat de licence ou de cession.
Accord conclu entre plusieurs entités (entreprises, laboratoires de recherche, etc.) pour collaborer sur un projet commun. Il définit la répartition des coûts, des responsabilités et des droits de propriété intellectuelle sur les résultats obtenus.
Convention réglant la détention conjointe d’un même brevet par plusieurs copropriétaires. Elle précise notamment les modalités d’exploitation de l’invention, le partage des frais et la répartition des revenus.
Contrat par lequel un titulaire de droit (brevet, marque, droit d’auteur, dessin ou modèle) autorise un tiers (licencié) à exploiter tout ou partie de ce droit, selon certaines conditions (durée, territoire, exclusivité, redevances…).
Contrat spécifique accordant au licencié un droit d’utilisation de l’invention protégée par un brevet. La licence peut être exclusive ou non, et fixer le montant des redevances dues au titulaire.
Règles européennes créant une juridiction spécialisée pour trancher les litiges en matière de brevets unitaires et, sur option, certains brevets européens. Objectif : simplifier et harmoniser les contentieux au niveau de l’UE.
Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), imposant des normes minimales de protection dans divers domaines (brevets, marques, droits d’auteur).
Procédure judiciaire visant à faire invalider un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin ou modèle) pour défaut de validité (ex. absence de nouveauté, caractère descriptif…).
Recours du titulaire d’un droit de PI visant à sanctionner l’utilisation, la reproduction ou l’imitation non autorisée de ce droit (marque, brevet, dessin ou modèle, droit d’auteur…).
Procédure destinée à protéger un brevet contre son exploitation illégale (fabrication, usage, commercialisation d’un produit breveté sans autorisation).
Action visant à faire cesser et sanctionner la reproduction non autorisée d’un dessin ou modèle protégé.
Voie de droit permettant de lutter contre l’usage frauduleux d’un signe identique ou proche d’une marque, créant un risque de confusion.
Démarche judiciaire initiée par une personne souhaitant faire reconnaître officiellement que son activité n’enfreint pas les droits d’un tiers.
Mesure d’urgence ordonnée par un tribunal pour empêcher temporairement la poursuite d’un acte de contrefaçon présumée.
Procédure visant à faire annuler rétroactivement un titre de PI si les conditions de validité n’étaient pas réunies au moment de sa délivrance.
Recours judiciaire permettant à une personne de récupérer la titularité d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin ou modèle) qu’elle estime lui appartenir légitimement. On cherche à prouver un droit antérieur ou une propriété initiale illégalement transférée.
Critère clé de brevetabilité : l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique. Elle doit relever d’un effort inventif non trivial pour une personne du métier.
Identifiant unique attribué à un appareil connecté à un réseau (ordinateur, smartphone). L’adresse IP peut servir à géolocaliser ou identifier un utilisateur en cas d’utilisation illicite d’une œuvre ou de contrefaçon en ligne.
Organisme gérant les noms de domaine en .fr et .re. L’AFNIC est notamment compétente pour la procédure extrajudiciaire Syreli, permettant de résoudre certains litiges sur les noms de domaine.
Étude préalable imposée par le RGPD lorsqu’un traitement de données personnelles présente un risque élevé pour les droits et libertés. Objectif : identifier et minimiser les risques de sécurité et de confidentialité.
Processus rendant impossible l’identification d’une personne à partir de données. Une fois anonymisées, les informations sortent du champ d’application du RGPD car aucune ré-identification n’est possible.
Critère de brevetabilité : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l’industrie. Associé à la nouveauté et à l’activité inventive, c’est l’un des trois piliers du brevet.
Exploitation d’une invention ou d’un savoir-faire dans le domaine du soin et de la santé. Une invention portant sur l’usage thérapeutique d’une substance peut être brevetable, si elle répond aux critères requis.
Formalité attestant l’authenticité d’un acte ou document officiel, en vertu de la Convention de La Haye de 1961. Elle facilite la reconnaissance mutuelle d’actes dans les pays signataires, par exemple lors de dépôts de marque ou de brevets à l’étranger.
Organisation régionale africaine gérant le dépôt et la protection de certains droits de PI (brevets, marques, etc.) dans les États membres signataires, facilitant la reconnaissance mutuelle des titres.
Système international administré par l’OMPI permettant d’obtenir un enregistrement international de marque via une procédure unique, tout en désignant plusieurs pays membres (Arrangement et Protocole de Madrid).
Personnes (acteurs, musiciens, danseurs, etc.) qui exécutent ou interprètent une œuvre. Elles bénéficient de droits voisins du droit d’auteur (droit moral, droit de fixation, reproduction…).
Créateur d’une œuvre de l’esprit (littéraire, artistique, musicale, logicielle…). L’auteur bénéficie de droits moraux (inaliénables) et de droits patrimoniaux (cessibles ou pouvant être concédés en licence).
Organisme chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles (CNIL en France). Les autorités de contrôle disposent de pouvoirs d’enquête et de sanction.
Ensemble structuré d’informations pouvant être protégé par le droit d’auteur si sa structure est originale et/ou par un droit sui generis si la constitution de la base a nécessité un investissement substantiel.
Analyse et exploitation de grandes quantités de données de sources variées. Les problématiques touchent la protection des données (RGPD), le secret des affaires, ou la propriété des informations extraites.
Technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans organe central de contrôle, utilisée notamment pour certifier l’authenticité d’un actif (NFT), mettre en place des smart contracts ou prouver une antériorité.
En contrefaçon, la bonne foi du contrefacteur présumé n’exonère pas forcément de responsabilité. Toutefois, elle peut influencer le montant des dommages et intérêts ou la nature des sanctions.
Principe selon lequel un droit de PI ne peut être accordé ou maintenu pour un objet contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ce concept se vérifie au moment du dépôt ou de la demande d’enregistrement.
Usurpation de marque ou d’identité d’une entreprise sur les réseaux sociaux ou via de faux sites, dans le but de tromper ou de détourner sa notoriété. Assimilable à du cybersquatting ou de la concurrence déloyale.
Titre conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention (nouvelle, inventive, susceptible d’application industrielle) pour une durée maximale de 20 ans, en contrepartie de la divulgation de l’invention.
Brevet portant sur une amélioration d’une invention déjà protégée par un premier brevet. Il nécessite de démontrer la nouveauté et l’activité inventive du perfectionnement.
Brevet couvrant une technologie indispensable à la mise en œuvre d’une norme (télécom, vidéo, etc.). Les titulaires de BEN sont tenus d’accorder des licences FRAND (Fair, Reasonable, Non-Discriminatory).
Titre délivré par l’OEB après une procédure unifiée, mais qui nécessite d’être “validé” dans chaque État désigné. Il peut à l’avenir coexister avec le brevet unitaire, géré par la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Titre délivré par l’INPI protégeant une invention sur le territoire français, pour 20 ans sous réserve du paiement d’annuités. Il coexiste avec des titres européens ou internationaux.
Procédure internationale gérée par l’OMPI permettant de déposer une demande unique pour plusieurs pays signataires. Elle centralise la recherche d’antériorités et l’examen préliminaire, avant la phase nationale dans chaque État.
Futur titre offrant une protection uniforme dans plusieurs États membres de l’UE, lié à la Juridiction unifiée du brevet. Il évite de devoir “valider” le brevet dans chaque pays participant.
Ensemble de critères (nouveauté, activité inventive, application industrielle) qu’une invention doit remplir pour être protégée par un brevet. Sans respect de ces critères, un office peut rejeter ou annuler le titre.
Organisme accrédité (registrar) en charge de la réservation et de la gestion des noms de domaine. Il propose parfois des services de protection avancée (blocage, confidentialité, etc.).
Critère requis pour qu’une marque soit protégeable. Le signe choisi doit permettre de distinguer clairement les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En dessins et modèles, il s’agit de la particularité esthétique d’une création permettant de la différencier de ce qui existe déjà sur le marché (apprécié par l’observateur averti).
Contrat permettant à un auteur de transférer ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation…) à un tiers. En droit français, elle doit être écrite et déterminer précisément l’étendue, la durée et la rémunération.
Transfert de la propriété d’une marque d’un titulaire à un autre. Il doit être enregistré auprès de l’office compétent (INPI, EUIPO…) pour être opposable aux tiers.
Méthode de sécurisation rendant un message illisible à toute personne non autorisée. Utile pour protéger les informations confidentielles lors des échanges électroniques (contrats de licence, documents brevet…).
Loi américaine contraignant les fournisseurs de services cloud basés aux États-Unis à fournir des données à la demande des autorités, même si les serveurs sont situés à l’étranger. Affecte la localisation des données et la confidentialité.
Modèle où les services et ressources informatiques (stockage, logiciels) sont hébergés à distance et accessibles via Internet. Les enjeux de PI concernent la responsabilité de l’hébergeur, la localisation des serveurs, et la protection des contenus.
Organe de l’UE chargé d’assurer une application cohérente du RGPD et d’émettre des lignes directrices ou recommandations en matière de protection des données personnelles.
Autorité française de contrôle des données personnelles. Elle veille au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction.
Pratiques commerciales fautives (imitation, parasitisme, confusion…) visant à tirer profit de la réputation ou du savoir-faire d’un concurrent. Sanctionnées par l’article 1240 du Code civil (France).
Procès-verbal dressé par un huissier de justice, ayant une force probante élevée. Souvent utilisé en PI pour constater une contrefaçon ou prouver la date d’une création.
Voir “Épuisement du droit”, ci-après.
Accord libre et éclairé d’une personne pour qu’un traitement de données ait lieu (RGPD) ou pour autoriser l’utilisation de son œuvre (en droit d’auteur). Il doit être spécifique et révocable.
Accord entre plusieurs acteurs pour collaborer sur un projet, notamment en R&D. Les clauses de PI (propriété des résultats, licence entre partenaires…) sont essentielles.
Voir “Hébergeur” et “Bureau d’enregistrement” respectivement.
Clauses contractuelles régissant les obligations entre un vendeur/prestataire et son client. Elles peuvent inclure des dispositions sur la licence d’utilisation d’un logiciel ou la propriété des supports remis.
Règles établies par l’éditeur d’un service en ligne pour encadrer le comportement des utilisateurs et clarifier la gestion de la propriété intellectuelle sur la plateforme.
Risque de confusion pour le public entre deux marques, signes ou modèles. C’est un critère d’appréciation majeur pour la contrefaçon ou la concurrence déloyale.
(Évoqué ci-dessus) : Accord précisant la répartition de la PI et la gestion des contributions des parties.
Recours ou litiges portant sur la validité ou la contrefaçon d’un droit de PI. (Notion transversale.)
Accord où un auteur ou son ayant droit cède à un éditeur le droit de fabriquer et diffuser un ouvrage, souvent assorti d’une rémunération proportionnelle.
Petit fichier traceur utilisé par un site web pour stocker des informations sur l’utilisateur (préférences, session…). Son utilisation est réglementée (ePrivacy, RGPD) et nécessite généralement le consentement préalable.
Exception légale autorisant la reproduction d’une œuvre pour un usage personnel et non commercial. En compensation, une redevance est appliquée sur les supports d’enregistrement (CD, DVD, clés USB…).
Période de suspension ou de réflexion dans une procédure (ex. opposition à une marque) pour tenter de trouver un accord amiable avant la reprise du litige.
Ensemble de licences libres permettant de partager une œuvre sous certaines conditions (paternité, non-commercial, partage à l’identique…). Elles offrent une flexibilité quant aux droits accordés.
Voir “Chiffrement”.
Traité international de 1883 encadrant la protection de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et instituant un droit de priorité de 6 ou 12 mois.
Voir “Accord de cession de brevet”.
Titre conférant un monopole d’exploitation d’une invention, d’une durée plus courte qu’un brevet (6 ans en France), avec une procédure souvent plus simple.
Organisation fonctionnant de manière autonome grâce à la blockchain et des smart contracts, sans structure hiérarchique classique. Potentiellement utilisée pour gérer collectivement des droits de PI.
Approche imposant l’intégration de la protection des données personnelles dès la conception d’un produit ou service, conformément au RGPD.
Extraction automatique de grandes quantités de données textuelles ou autres (web scraping, exploration de textes scientifiques…). Les enjeux concernent le droit d’auteur (bases de données) et l’accès légal aux contenus.
Technologie (basée sur l’IA) permettant de créer des vidéos ou images ultra-réalistes modifiant l’apparence ou la voix d’une personne. Soulève des problèmes de droit à l’image, de désinformation et d’éventuelles infractions à la PI si un contenu original est modifié.
Perte de droits sur une marque en raison notamment de la non-exploitation pendant 5 ans consécutifs. Voir aussi “Forclusion par tolérance” pour la marque.
Transformation d’une marque en terme générique dans le langage courant, la faisant perdre son caractère distinctif (ex. “frigidaire”). Résultat : la marque devient invalide.
Période pendant laquelle le déposant peut revendiquer la date d’un premier dépôt dans un autre pays (grâce à la CUP ou au PCT). Il est de 6 mois pour les marques et dessins/modèles, et de 12 mois pour les brevets.
Personne chargée de conseiller et de contrôler la conformité au RGPD au sein d’une organisation. Elle sert aussi d’interface avec l’autorité de contrôle (CNIL en France).
Forme de concurrence déloyale visant à discréditer un concurrent par des propos injustifiés ou malveillants.
Nom officiel d’une société, enregistré au registre du commerce et des sociétés. Protections possibles en concurrence déloyale si usage créant confusion.
Créations protégeant l’apparence d’un produit (lignes, couleurs, forme…). Elles doivent être nouvelles et présenter un caractère propre. En Europe, on parle souvent de “dessins ou modèles communautaires”.
Protection automatique de courte durée (3 ans) dans l’UE pour tout dessin ou modèle rendu accessible au public. Utile pour les secteurs à cycle de création rapide (mode, design éphémère).
Formalité interne, surtout en contexte salarié, où l’inventeur informe l’employeur qu’il a réalisé une invention. Permet de déterminer la titularité du brevet (invention de mission vs hors mission).
Ensemble de techniques d’investigation numérique pour recueillir et analyser des preuves électroniques (fichiers, e-mails, logs) dans le cadre d’une enquête ou d’un litige en PI (ex. contrefaçon en ligne).
Système mondial faisant correspondre des noms de domaine (ex. example.com) à des adresses IP. Géré internationalement par l’ICANN et divers registres (AFNIC pour .fr).
Pratique d’enregistrement temporaire de noms de domaine pour tester leur trafic, puis d’annuler l’enregistrement avant l’expiration de la période d’essai. Sert parfois à des fins spéculatives ou frauduleuses.
Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne (nom, e-mail, IP…). Protégées par le RGPD en Europe.
Permet à une personne de demander la suppression de ses données personnelles si elles ne sont plus nécessaires ou collectées illégalement (RGPD).
Obligation pour le responsable du traitement de communiquer clairement sur la collecte, l’usage et les droits liés aux données personnelles.
Permet de restreindre le traitement de données personnelles à certaines finalités, par exemple en bloquant temporairement leur usage.
Faculté de recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, pour éventuellement les transférer à un autre fournisseur de service.
Droit pour un individu de faire modifier des données personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.
Composante du droit moral de l’auteur, lui permettant d’exiger que son nom soit associé à son œuvre. Il est inaliénable et imprescriptible.
Mécanisme spécifiquement lié au marché de l’art, permettant à un artiste de percevoir un pourcentage sur les reventes successives de ses œuvres.
Protection accordée à toute œuvre originale. Il se compose de droits moraux (inaliénables) et de droits patrimoniaux (cessibles). Il n’exige aucun dépôt pour naître en France, la protection se faisant dès la création.
Ensemble de prérogatives inaliénables protégeant le lien entre l’auteur et son œuvre (paternité, respect de l’intégrité, retrait, repentir).
Pouvoir d’autoriser ou d’interdire l’exploitation d’une œuvre (reproduction, représentation, adaptation). L’auteur peut les céder ou concéder des licences en échange de redevances.
Règles encadrant la mise sur le marché de produits ou services (contrats de concession, franchise, distribution exclusive…), parfois liés aux marques ou brevets.
(Évoqué plus haut) Délai pour étendre un dépôt à d’autres pays membres d’une convention (Paris, PCT…).
(Évoqué ci-dessus) Composante indissociable du droit d’auteur en France.
Droits accordés aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion, similaires au droit d’auteur mais distincts.
Ensemble des règles régissant la protection et la défense des marques (dépôt, opposition, nullité, contrefaçon).
Personne (physique ou morale) qui propose un service via Internet (site, application). Elle doit respecter les obligations légales (mentions légales, RGPD…) et peut être tenue pour responsable des contenus.
Système de l’INPI permettant de dater un projet, une création ou une invention. Moyen de preuve utile en cas de litige.
Principe selon lequel, après la première mise sur le marché autorisée d’un produit, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente du produit dans la zone concernée (ex. UE).
Ensemble des connaissances disponibles au public avant la date de dépôt d’une demande de brevet. Il sert de référence pour évaluer la nouveauté et l’activité inventive.
Office en charge de l’enregistrement et de la gestion des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires. Basé à Alicante (Espagne).
Pratique consistant à prolonger artificiellement la durée d’un monopole (brevets, surtout dans le secteur pharmaceutique) via le dépôt de brevets additionnels sur de légères modifications.
Dérogation autorisant des essais préalables à l’obtention d’une AMM pour un générique, avant l’expiration du brevet couvrant le médicament princeps.
Mécanismes divers (Certificat Complémentaire de Protection, demande PCT, etc.) permettant de prolonger la durée ou la portée géographique d’un brevet.
Délit pénal qui peut consister à falsifier un document officiel lié à la PI (signature, contenu, etc.). Passible de sanctions lourdes.
Valeur juridique d’une preuve (constat d’huissier, titre enregistré). Plus elle est élevée, plus elle facilitera la démonstration en justice.
Perte du droit d’agir contre une marque si le titulaire antérieur a toléré son usage pendant 5 ans sans réaction. S’applique aussi en Europe.
Programme de soutien financier de la Commission européenne et de l’EUIPO pour aider les PME à protéger leurs droits de PI (dépôts de marques, de dessins et modèles…).
Ensemble des moyens permettant au titulaire d’un droit de prouver une atteinte (saisie-contrefaçon, constat d’huissier, expertise…).
Contrat par lequel une entreprise (franchiseur) autorise un franchisé à utiliser sa marque, son savoir-faire et son assistance, moyennant redevance.
Système où des organismes agréés (SACEM, SCAM, etc.) perçoivent et redistribuent les redevances d’auteur ou droits voisins pour le compte de leurs membres.
Collecte et traitement de la position géographique d’une personne ou d’un objet (smartphone, véhicule). Nécessite de respecter la vie privée et la réglementation RGPD.
Clause obligeant un licencié d’un brevet à concéder au donneur de licence une licence sur les améliorations futures développées grâce à l’invention initiale.
Greffe des marques (renvoi à Offices, ex. INPI, EUIPO)
Prestataire proposant un espace de stockage sur serveur pour un site ou une application. En France, il bénéficie d’une responsabilité limitée s’il n’a pas connaissance effective du caractère illicite des contenus.
Système d’intelligence artificielle créant du contenu original (textes, images, etc.) à partir de données d’entraînement. Soulève des problématiques sur la titularité des droits et la protection des résultats.
Organisme international supervisant la gestion des noms de domaine et des adresses IP, y compris la procédure UDRP contre le cybersquatting.
Personnes jouissant d’une notoriété sur les réseaux sociaux, capables d’influer sur la consommation. Tenues de respecter les règles de transparence publicitaire et la PI (marques citées, musiques utilisées…).
Office français délivrant brevets, marques, dessins et modèles, et tenant les registres officiels. Assure également des missions d’information et de formation.
Introduction d’un produit, service ou procédé nouveau ou amélioré sur le marché. Protégé par différents droits de PI (brevet, secret des affaires, savoir-faire) selon la nature de l’innovation.
Terme désignant un acteur acquérant massivement des brevets ou titres de PI dans le but de réclamer des royalties ou de poursuivre en contrefaçon (Patent troll pour les brevets).
Discipline visant à doter des machines de capacités d’apprentissage ou de raisonnement. Les aspects PI portent sur la protection des algorithmes et des données utilisées pour l’entraînement.
Ensemble d’objets connectés échangeant des données (montre, capteur, domotique…). Les brevets visent la partie électronique/logicielle, la protection des données reste soumise au RGPD.
Futur tribunal européen compétent pour les litiges relatifs au brevet unitaire et potentiellement à certains brevets européens. Simplifie la gestion des contentieux à l’échelle de l’UE.
Solutions technologiques (logiciels, plateformes) visant à automatiser ou faciliter les services juridiques. Dans le domaine PI, elles aident à la veille, au dépôt de titres ou à la rédaction de contrats.
Étude de “freedom to operate” permettant de s’assurer qu’un produit ou procédé n’enfreint pas de brevets antérieurs. Limite les risques de contrefaçon avant la commercialisation.
Signe figuratif permettant d’identifier visuellement une marque ou une entreprise. Peut être protégé à la fois par le droit d’auteur et/ou enregistré en tant que marque figurative.
Programme informatique protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’originalité. Les revendications purement logicielles sont parfois exclues de la brevetabilité, sauf si l’invention apporte une contribution technique.
Loi française (n°78-17) sur la protection des données personnelles, harmonisée avec le RGPD. La CNIL est chargée de son application.
Personne habilitée (conseiller en PI, avocat) à représenter le titulaire d’un droit dans les procédures (dépôts, oppositions, contentieux) devant les offices ou tribunaux.
Signe distinctif (nom, logo, slogan, forme…) servant à distinguer des produits ou services. Protégée par un enregistrement (INPI, EUIPO…), renouvelable tous les 10 ans.
Marque validant le respect de normes de qualité ou d’origine par le titulaire. Son usage est strictement défini par un règlement d’usage.
Marque appartenant à un groupement ou une association, utilisée par les membres respectant un cahier des charges commun.
Marque très connue bénéficiant d’une protection renforcée, même pour des produits ou services non similaires, afin d’éviter la dilution ou le parasitisme.
Marque jouissant d’une connaissance effective par une large partie du public, sans enregistrement nécessaire. Sa protection est particulièrement étendue.
Formes particulières de marques, protégeant par exemple une forme de packaging, un son ou un logo particulier, sous réserve de distinctivité.
Marque abandonnée (non renouvelée ou radiée) que quelqu’un d’autre enregistre à nouveau. Peut créer une confusion si la marque avait acquis une renommée.
Informations obligatoires à faire figurer sur un site Internet (identité de l’éditeur, RCS, coordonnées, hébergeur…). Permettent d’identifier les responsables et de respecter la transparence.
Environnement virtuel immersif (VR, AR) où les utilisateurs interagissent via des avatars. Les biens numériques (skins, terrains virtuels…) y soulèvent des questions de PI (marques, droits d’auteur…).
Jeton cryptographique unique, associé à un actif numérique (image, vidéo, etc.). Certifie l’authenticité ou la propriété sur la blockchain. Soulève la question des droits d’auteur sur l’œuvre liée.
Appellation sous laquelle un commerçant (ou société) exerce son activité, distincte de la marque ou de la dénomination sociale, mais protégée en concurrence déloyale.
Adresse Internet associée à un site web. Sa réservation ne confère pas automatiquement un droit équivalent à celui d’une marque, et peut être contestée (UDRP, Syreli) en cas de cybersquatting.
Ensemble de spécifications techniques reconnues par un organisme. Un brevet essentiel à une norme impose des obligations de licence FRAND à son titulaire.
(Partie transversale) : l’émergence de l’IA, de la blockchain, etc. modifie le paysage de la PI et suscite des évolutions législatives.
Notion utilisée pour juger de la nouveauté ou du caractère propre en dessin/modèle. Il s’agit d’une personne ayant une connaissance raisonnable du secteur concerné.
Création ou découverte d’une variété végétale, protégée par un certificat d’obtention végétale (COV). Donne un droit exclusif sur la reproduction et la commercialisation de la variété.
Organismes officiels (INPI, USPTO, DPMA, UKIPO…) chargés de délivrer les titres de PI (brevets, marques, dessins et modèles) et de tenir les registres.
Création originale protégeable par le droit d’auteur : œuvre littéraire, musicale, graphique, logicielle. Aucun dépôt n’est nécessaire pour en acquérir la protection en France.
Œuvre créée à l’initiative et sous la direction d’une personne morale ou physique, qui coordonne les contributions de différents auteurs. Les droits appartiennent à la personne qui l’édite.
Œuvre créée conjointement par plusieurs auteurs, chacun détenant des droits. Les décisions d’exploitation se prennent en commun, sauf stipulations contraires.
Œuvre nouvelle intégrant une œuvre préexistante sans la participation de son auteur (ex. adaptation, traduction). Il faut obtenir l’accord de l’auteur initial pour l’exploiter.
Œuvre transformée à partir d’une œuvre antérieure (ex. roman adapté en film). Nécessite l’autorisation de l’auteur original sauf si l’œuvre est dans le domaine public.
Organisation encadrant les échanges commerciaux internationaux et administrant l’accord ADPIC sur la protection des droits de PI.
Agence onusienne chargée de promouvoir la PI à l’échelle internationale (dépôts internationaux via le PCT, le système de Madrid pour les marques…).
Modèle de licence logiciel garantissant l’accès au code source, la libre utilisation et modification, sous réserve du respect de la licence (GPL, BSD, MIT…).
Entité (SACEM, SCAM, etc.) percevant et redistribuant les droits (auteurs, voisins) pour le compte des créateurs.
Page provisoire affichée sur un nom de domaine inactif, éventuellement accompagnée de publicités. Certains s’en servent pour spéculer ou pour masquer des intentions de cybersquatting.
Réforme législative européenne (Directive 2015/2436, Règlement 2015/2424) modernisant le droit des marques dans l’UE (suppression de l’exigence de représentation graphique, etc.).
Pratique de concurrence déloyale consistant à profiter de la notoriété ou des investissements d’un concurrent sans effort propre (sans contrefaçon directe mais en s’y associant).
Groupement de brevets de plusieurs entreprises permettant des licences croisées et réduisant les risques de contentieux.
Technique frauduleuse visant à soutirer des informations sensibles (coordonnées bancaires, mots de passe) via des courriels ou sites trompeurs.
Fusion du monde physique et du monde digital (ex. bornes interactives en point de vente). Soulève des questions de PI sur les interfaces, logiciels et marques engagées.
Procédure administrative en Chine permettant de suspendre une demande de brevet en cas de litige ou d’opposition, offrant un levier stratégique dans la guerre des brevets.
Reprise non autorisée (partielle ou totale) d’une œuvre, s’appropriant indûment la paternité. Assimilé à de la contrefaçon en droit français si l’œuvre est protégée.
Fait de prouver qu’on exploitait déjà une invention avant le dépôt du brevet d’un tiers. Permet de poursuivre l’exploitation à titre personnel, sans être contrefacteur.
Démonstration concrète qu’une marque est effectivement exploitée dans la vie des affaires. Souvent exigée lors d’une procédure de déchéance pour non-usage ou d’opposition.
(Évoqué plus haut) Système de dépôt de brevet international via l’OMPI, différant les coûts et la phase nationale.
Classes spécifiées lors du dépôt de marque, déterminant l’étendue de la protection. Basé sur la Classification de Nice (45 classes).
Traitement automatisé de données personnelles visant à évaluer ou prédire des aspects du comportement (ciblage publicitaire, etc.). Encadré par le RGPD.
Branche de la PI couvrant notamment les brevets, marques, dessins et modèles, certificats d’obtention végétale.
Branche de la PI regroupant le droit d’auteur (œuvres de l’esprit) et les droits voisins.
Remplacement d’informations identifiantes par un pseudonyme, permettant la ré-identification sous conditions (contrairement à l’anonymisation).
(Aucun terme recensé spécifiquement dans le lexique. À compléter si nécessaire.)
Décision prise par un office (INPI, EUIPO…) de rejeter une demande de titre de PI (marque, dessin ou modèle, brevet) en raison de motifs légaux (absence de nouveauté, descriptivité, etc.).
Document consignant toutes les opérations impliquant des données personnelles au sein d’une organisation, obligatoire selon le RGPD pour prouver la conformité.
Bureau d’enregistrement accrédité (par l’ICANN, un registre national…) pour la réservation, le transfert et la gestion de noms de domaine.
(Concept transverse relatif à la documentation ou à la veille PI.)
Personne (physique ou morale) définissant les finalités et moyens d’un traitement de données personnelles (obligations RGPD).
Voir “Grant-back”.
Mesure permettant de bloquer des marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur passage en douane, à la demande du titulaire de droits.
Règlement européen (2016/679) unifiant et renforçant les règles de protection des données. Il instaure des principes (minimisation, transparence) et des droits (accès, rectification) pour les personnes.
Modèle de distribution logicielle où l’application est hébergée chez l’éditeur et accessible via Internet. Les CGU doivent clarifier la propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation.
Société française de gestion collective pour la musique, collectant et redistribuant les droits de représentation et de reproduction aux auteurs, compositeurs, éditeurs.
Informations non divulguées offrant un avantage concurrentiel (procédé, données stratégiques). Protégées par la loi n°2018-670 en France.
Marque, nom commercial, enseigne, slogan… tout élément permettant d’identifier l’origine d’un produit ou service.
Dispositif garantissant l’authenticité et l’intégrité d’un document numérique. Encadrée en Europe par le règlement eIDAS.
Courte formule publicitaire distincte, pouvant être enregistrée comme marque si elle n’est pas purement descriptive et présente un caractère distinctif.
Contrat auto-exécutable sur une blockchain, s’exécutant automatiquement si certaines conditions sont remplies (paiement, transfert de titres, etc.). Peut s’appliquer à la PI (gestion de licences, NFT…).
Usurpation d’adresse e-mail ou d’identité en ligne. Peut servir à des actes de phishing ou de fraude au renouvellement d’un titre PI.
Veille ou monitoring visant à détecter des atteintes aux droits de PI (contrefaçon, cybersquatting…).
Procédure extrajudiciaire de résolution de litiges pour les noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC.
Conversion d’un actif (bien physique ou droit) en jetons numériques (tokens) sur une blockchain, facilitant les échanges et la traçabilité.
Protection sui generis pour la configuration tridimensionnelle d’un circuit intégré. Son enregistrement interdit la reproduction non autorisée.
Toute opération sur des données personnelles (collecte, conservation, utilisation, transfert…). Encadré par le RGPD.
Transmission de données personnelles hors de l’UE, nécessitant un niveau de protection adéquat (clauses contractuelles types, décision d’adéquation…).
Changement de bureau d’enregistrement (registrar) pour un nom de domaine, soumis à certaines règles (code d’auth, accord du titulaire…).
Passage de marchandises sous contrôle des douanes. Peut donner lieu à des retenues en cas de suspicion de contrefaçon.
TUE : Traité sur l’Union européenne.
CJUE : Cour de Justice de l’UE, juridiction suprême chargée d’interpréter le droit européen en PI (marques, brevets, etc.).
Forme de cybersquatting visant les erreurs de frappe (ex. “gogle.com”). Utilisée pour tromper ou rediriger le trafic, souvent à des fins frauduleuses.
Procédure de règlement extrajudiciaire (gérée par l’ICANN) pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine génériques (.com, .net…), notamment le cybersquatting.
Notion appliquée en dessins et modèles, selon laquelle l’impression visuelle globale est appréciée par rapport à l’ensemble de l’art antérieur dans le domaine considéré.
Obligation d’exploiter une marque dans les 5 ans suivant son enregistrement, sous peine de déchéance pour non-usage.
Contenu produit par les utilisateurs d’une plateforme (textes, vidéos, images…). Les CGU déterminent la responsabilité et la gestion des violations de PI.
Office américain chargé de la délivrance des brevets et de l’enregistrement des marques aux États-Unis.
Service créant un tunnel chiffré entre l’utilisateur et un serveur, masquant l’adresse IP et protégeant la confidentialité des échanges en ligne.
Ensemble des activités économiques et commerciales d’une entreprise, nécessitant la protection et la valorisation des droits de PI (brevets, marques…).
Concept d’une nouvelle génération d’Internet basée sur la décentralisation (blockchain), la tokenisation (NFT) et le contrôle accru des utilisateurs sur leurs données. Soulève de nouvelles problématiques de PI et de régulation.
Base de données publique fournissant des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine (titulaire, coordonnées). Peut servir à retrouver un contrevenant en cas de cybersquatting.
La propriété intellectuelle constitue un enjeu majeur pour les entreprises, les créateurs et les innovateurs. Les différentes notions présentées dans ce lexique illustrent la diversité des mécanismes de protection et de valorisation disponibles. Qu’il s’agisse de garantir l’exclusivité d’une invention via un brevet, d’asseoir la réputation de vos produits par une marque distinctive ou de préserver votre savoir-faire confidentiel, chaque actif immatériel doit être géré avec soin.
Cet inventaire alphabétique vous offre une vue d’ensemble des principaux termes juridiques et techniques relatifs à la propriété intellectuelle. Pour aller plus loin, vous pouvez effectuer des recherches d’antériorité, entamer des démarches de dépôt ou solliciter un accompagnement personnalisé auprès d’experts, tels que des avocats spécialisés ou des conseils en propriété industrielle. De plus, la veille stratégique, la surveillance des concurrents et l’actualisation régulière de vos titres vous aideront à maximiser la valeur de votre portefeuille PI et à prévenir les litiges.
Enfin, rappeler que la France, au travers de l’INPI, et l’Union européenne, via l’EUIPO et l’OEB, proposent divers outils et services facilitant l’accès à l’information et la réalisation des démarches. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) coordonne pour sa part les procédures internationales, comme le PCT pour les brevets ou le système de Madrid pour les marques. En tirant profit de ces ressources, les entreprises renforcent leur compétitivité, consolident leur position sur le marché et garantissent la reconnaissance et la valorisation de leurs innovations.
© 2024 Dreyfus – Création Agence Peach
