Un accord de licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur) concède à un tiers (le licencié) un droit d’usage sur ce titre moyennant certaines conditions. Cet accord permet au licencié d’exploiter l’actif immatériel tout en garantissant au concédant le contrôle de son utilisation.
Conséquences juridiques d’un accord de licence
Le licencié peut exploiter le droit en respectant les conditions contractuelles.
Le concédant conserve la propriété du titre et peut limiter l’usage concédé.
En cas d’infraction aux termes de la licence, le concédant peut demander la résolution du contrat.
L’accord peut prévoir une exclusivité ou une licence non exclusive.
L’accord de licence repose sur les articles du Code de la propriété intellectuelle propres à chaque droit protégé :
Licences de brevet : Elles sont régies par l’article L613-8 du CPI.
Licences de marque : Conformément à l’article L714-1, une marque peut faire l’objet d’une licence exclusive ou non exclusive.
Licences de dessin et modèle : Régies par l’article L513-2, elles doivent respecter les clauses prévues dans le contrat.
Licences de droit d’auteur : Elles relèvent de l’article L131-2 du CPI et doivent préciser la destination, la durée, le territoire et la rémunération.
Qui peut conclure un accord de licence ?
Le titulaire du droit ou son mandataire.
Une entreprise souhaitant exploiter un actif immatériel.
Un tiers dans le cadre d’une sous-licence, si autorisée par le contrat principal.
Durée de la licence
Elle est définie contractuellement et peut être limitée ou perpétuelle.
Elle peut prendre fin par expiration, résolution en cas de manquement contractuel ou par accord mutuel.
Étapes de conclusion d’un accord de licence
Négociation des conditions entre le concédant et le licencié.
Rédaction du contrat en précisant les obligations des parties.
Enregistrement de la licence.
Suivi de l’exécution du contrat et vérification du respect des clauses.
Enregistrement de la licence
Pour les brevets, l’inscription au registre national des brevets est recommandée.
Pour les marques, la publication au Registre national des marques renforce l’opposabilité.
Pour les dessins et modèles, l’enregistrement est facultatif mais utile en cas de litige.
Critère | Licence | Cession |
Propriété | Le concédant reste propriétaire | Transfert définitif |
Durée | Temporaire ou renouvelable | Définitif |
Rémunération | Redevance ou forfait | Prix fixe |
Enregistrement | Recommandé | Obligatoire |
Quel est le coût d’un accord de licence ?
Honoraires d’avocat pour la rédaction.
Frais d’enregistrement éventuels.
Redevances fixées dans le contrat.
Un licencié peut-il sous-licencier le droit obtenu ?
Oui, si l’accord principal l’autorise explicitement.
Comment résoudre un litige lié à une licence ?
Par négociation amiable.
Par une procédure judiciaire si le licencié ne respecte pas le contrat.
Via un arbitrage ou médiation, si prévu contractuellement.
L’accord de licence est un outil stratégique permettant d’exploiter des droits immatériels tout en préservant le contrôle du concédant. Sa bonne rédaction et sa gestion rigoureuse sont essentielles pour éviter les litiges.
Il est recommandé de consulter un avocat ou conseil spécialisé avant de conclure une licence afin de garantir la protection des intérêts des parties.
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