Accord de licence de brevet

Un accord de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet (le concédant) accorde à un tiers (le licencié) le droit d’exploiter l’invention brevetée, en contrepartie d’une rémunération, généralement sous forme de redevances. Cet accord permet au licencié de fabriquer, utiliser, commercialiser ou importer l’invention protégée, tout en respectant les conditions définies dans le contrat.

L’accord de licence peut être exclusif, lorsque le licencié est le seul à pouvoir exploiter le brevet dans un territoire donné, ou non exclusif, si le concédant se réserve le droit d’accorder d’autres licences à des tiers ou d’exploiter lui-même l’invention.

Cadre juridique

En France, la licence de brevet est régie par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :

• Article L. 613-8 CPI : Cet article établit que le brevet peut être licencié en totalité ou en partie, pour tout ou partie du territoire national.

• Article L. 613-9 CPI : Il impose aux licences de brevet d’être inscrites au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers.

• Article L. 613-11 CPI : Cet article régit la licence de droit accordée sur certains brevets dans un cadre spécifique.

• Article L. 613-12 CPI : Il traite des licences obligatoires, notamment lorsque l’exploitation d’un brevet est indispensable pour la mise en œuvre d’une invention dépendante.

Aspects contractuels

L’accord de licence de brevet doit préciser plusieurs éléments essentiels :

• L’étendue des droits concédés (exclusivité ou non)

• La durée de la licence

• Le territoire concerné

• Les conditions financières (paiement de redevances fixes ou proportionnelles au chiffre d’affaires)

• Les obligations des parties (garantie d’exploitation, clauses de confidentialité, conditions de résiliation)

Effets et opposabilité

L’inscription de la licence au Registre National des Brevets est une formalité essentielle pour que le licencié puisse faire valoir ses droits à l’égard des tiers. En cas de litige, l’absence d’inscription peut empêcher le licencié d’invoquer la licence contre un nouvel acquéreur du brevet.

L’accord de licence est également soumis aux règles du droit de la concurrence, notamment en ce qui concerne les clauses restrictives qui pourraient limiter excessivement la liberté commerciale du licencié ou créer des barrières anticoncurrentielles.

Enfin, le non-respect des clauses contractuelles peut entraîner la résiliation de l’accord et donner lieu à des actions en justice, notamment en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle.