L’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est un traité international signé le 19 février 2013 par plusieurs États membres de l’Union européenne, visant à instaurer une juridiction spécialisée en matière de brevets. Entré en vigueur le 1ᵉʳ juin 2023, il établit la Juridiction unifiée du brevet (JUB), compétente pour statuer sur la validité et la contrefaçon des brevets européens et du brevet unitaire, offrant ainsi une solution centralisée pour le contentieux des brevets dans les États membres ayant ratifié l’accord.
Champ d’application
L’AJUB concerne les brevets européens délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) et les brevets à effet unitaire. Il permet aux titulaires d’un brevet d’engager des actions en justice devant une seule juridiction, évitant ainsi des litiges parallèles dans plusieurs pays. La JUB est composée d’un Tribunal de première instance, d’une Cour d’appel basée à Luxembourg et d’un Greffe.
L’Accord vise à renforcer l’harmonisation judiciaire en matière de brevets en Union Européenne en garantissant des décisions uniformes et en simplifiant la procédure pour les titulaires de brevets. Il offre également un cadre plus efficace pour lutter contre la contrefaçon et sécuriser les droits de propriété intellectuelle à l’échelle européenne. Toutefois, certains États membres, dont l’Espagne et la Pologne, n’ont pas ratifié l’accord, limitant ainsi sa portée géographique.
Pendant une période transitoire de sept ans (jusqu’en 2030, avec une éventuelle prolongation), les titulaires de brevets peuvent choisir d’exclure leurs brevets européens de la compétence de la JUB en déposant une demande d’opt-out. Cette option permet de conserver la compétence exclusive des tribunaux nationaux sur les brevets concernés.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013
Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 sur la protection unitaire conférée par un brevet
Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 sur le régime linguistique applicable au brevet unitaire
spécialisé pour sécuriser l’opération.
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