Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle en France qui protège les innovations techniques, à l’instar du brevet d’invention. Il offre une protection plus rapide et moins coûteuse, adaptée aux inventions à durée de vie courte ou dont la brevetabilité est incertaine.
Durée de protection : Initialement fixée à 6 ans, la durée du certificat d’utilité a été portée à 10 ans par la loi PACTE du 22 mai 2019, alignant ainsi sa durée sur celle pratiquée dans d’autres pays européens.
Procédure de délivrance : Contrairement au brevet, le certificat d’utilité bénéficie d’une procédure d’examen allégée, sans rapport de recherche préalable ni examen approfondi de la nouveauté et de l’activité inventive. Cette simplification permet une obtention plus rapide et à moindre coût.
Transformation en brevet : Depuis la loi PACTE, il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, offrant ainsi une flexibilité stratégique aux innovateurs.
Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Cet article précise que les dispositions relatives aux brevets s’appliquent également aux certificats d’utilité, sauf exceptions spécifiques.
Articles R616-1 à R616-3 du CPI : Ces articles détaillent les dispositions spécifiques au certificat d’utilité, notamment les procédures et conditions particulières qui lui sont applicables.
En somme, le certificat d’utilité constitue une alternative intéressante au brevet pour protéger des innovations techniques, offrant une protection plus rapide et économique, avec une durée désormais étendue à 10 ans.
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