La cession de brevet est le transfert des droits attachés à un brevet d’invention d’une personne (le cédant) à une autre (le cessionnaire). Ce mécanisme permet au titulaire du brevet de transférer ses droits de propriété industrielle, offrant ainsi au cessionnaire la possibilité d’exploiter l’invention protégée.
Caractéristiques principales :
Transmissibilité des droits : Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une cession, d’une licence d’exploitation, d’un nantissement ou d’une saisie.
Opposabilité aux tiers : Pour être opposables aux tiers, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être inscrits sur le Registre national des brevets. Cette formalité garantit la publicité de la cession et assure la sécurité juridique des transactions.
Formalisme du contrat de cession : La cession d’un brevet doit être constatée par écrit, généralement sous la forme d’un contrat de cession. Ce document précise les modalités du transfert, notamment l’étendue des droits cédés, les conditions financières et les obligations respectives des parties.
Articles de loi applicables :
Article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Cet article dispose que les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Article L613-9 du CPI : Il précise que tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets.
En somme, la cession de brevet est une opération juridique essentielle permettant le transfert des droits de propriété industrielle, encadrée par des dispositions légales précises pour assurer la sécurité des transactions et la protection des parties impliquées.