Concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des agissements fautifs d’une entreprise visant à porter atteinte aux intérêts d’une autre entreprise, en s’écartant des usages honnêtes du commerce et de l’industrie. En droit français, elle est principalement régie par le principe général de responsabilité civile délictuelle.​

Caractéristiques principales :

• Fondement juridique : La concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, tout acte déloyal causant un préjudice à une entreprise peut engager la responsabilité de son auteur.​

Principales manifestations :

• • Dénigrement : Diffusion de propos visant à discréditer un concurrent, ses produits ou ses services.​

  • Confusion : Utilisation de signes distinctifs (marque, logo, packaging) proches de ceux d’un concurrent, induisant le public en erreur sur l’origine des produits ou services.​

  • Désorganisation : Pratiques perturbant le fonctionnement interne d’une entreprise concurrente, telles que le débauchage massif de salariés ou le détournement de fichiers clients.​

  • Parasitisme : Exploitation injustifiée de la réputation ou des investissements d’un concurrent pour en tirer profit sans effort propre.​

• Lien avec la propriété intellectuelle : La concurrence déloyale est souvent invoquée en complément d’une action en contrefaçon. Par exemple, une entreprise peut être poursuivie pour contrefaçon de marque et, simultanément, pour concurrence déloyale si elle adopte un comportement déloyal distinct de l’acte de contrefaçon.​

Articles de loi applicables :

• Article 1240 du Code civil : Il établit le principe général de la responsabilité civile pour faute, fondement des actions en concurrence déloyale.​

• Article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Il précise que les actions en contrefaçon de brevet peuvent être jointes à des actions en concurrence déloyale.

• Article L. 716-5 du CPI : Il indique que les actions en contrefaçon de marque peuvent être cumulées avec des actions en concurrence déloyale. ​

En somme, la concurrence déloyale constitue une atteinte aux règles de loyauté commerciale, protégeant les entreprises contre des pratiques abusives de leurs concurrents. Elle est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, avec des liens étroits avec le droit de la propriété intellectuelle.