L’épuisement des droits est un principe en propriété intellectuelle selon lequel, après la première vente ou mise en circulation autorisée d’un produit protégé, le titulaire des droits ne peut plus s’opposer à la revente ou à la distribution ultérieure de ce produit au sein d’une zone géographique spécifique. Ce concept vise à concilier les droits exclusifs des titulaires de droits de propriété intellectuelle avec la libre circulation des marchandises.
Champ d’application : L’épuisement des droits concerne divers domaines de la propriété intellectuelle, notamment les marques, les brevets et les droits d’auteur. Il intervient lorsque le produit protégé est mis sur le marché avec le consentement du titulaire des droits.
Épuisement national, régional et international : Selon les juridictions, l’épuisement des droits peut être :
National : Les droits sont épuisés uniquement dans le pays où la première vente a eu lieu.
Régional : Les droits sont épuisés au sein d’une région spécifique, comme l’Union européenne.
International : Les droits sont épuisés mondialement après la première vente autorisée.
Exceptions et limitations : Certaines restrictions peuvent s’appliquer, notamment si la revente altère l’état du produit ou porte atteinte à la réputation de la marque.
Article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Cet article dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Article 15 de la Directive (UE) 2015/2436 sur les marques : Cette directive établit que le droit conféré par la marque est épuisé après la première mise dans le commerce dans l’Union européenne par le titulaire ou avec son consentement.
Article 4, paragraphe 2, de la Directive (UE) 2001/29 sur le droit d’auteur : Il précise que le droit de distribution de l’œuvre est épuisé au sein de l’Union européenne après la première vente ou autre transfert de propriété de l’original ou de copies de l’œuvre par le titulaire du droit ou avec son consentement.
En somme, l’épuisement des droits est un mécanisme essentiel en propriété intellectuelle qui équilibre les droits des titulaires avec la nécessité de garantir la libre circulation des produits sur le marché, tout en étant encadré par des dispositions légales spécifiques pour assurer une application cohérente et équitable.
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