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- [XML Sitemap](https://www.dreyfus.fr/sitemap_index.xml): Includes all crawlable and indexable pages.

## Articles
- [Comment vérifier si une variété végétale est protégée ? INOV, CPVO Variety Finder et UPOV PLUTO](https://www.dreyfus.fr/2026/10/20/comment-verifier-si-une-variete-vegetale-est-protegee-inov-cpvo-variety-finder-et-upov-pluto/): Pour vérifier si une variété végétale est protégée, une recherche par son seul nom ne suffit pas. Il faut identifier l'espèce et la dénomination variétale, déterminer les territoires d'exploitation, puis confronter les résultats de l'INOV, du CPVO Variety Finder et de la base UPOV PLUTO aux publications de l'autorité compétente. Cette démarche permet de distinguer une simple demande d'un certificat d'obtention végétale (COV) délivré, de vérifier si le droit subsiste et, surtout, de ne pas confondre inscription au catalogue et protection juridique.
- [Comment le droit d’auteur et le droit des marques protègent-ils le packaging et l’étiquetage du vin ?](https://www.dreyfus.fr/2026/10/20/comment-le-droit-dauteur-et-le-droit-des-marques-protegent-ils-le-packaging-et-letiquetage-du-vin/): Une étiquette de vin est à la fois un support d’information réglementaire, une création graphique et un signe d’identification commerciale. Sa protection repose donc généralement sur plusieurs droits : droit d’auteur, droit des marques et, lorsque l’apparence le justifie, droit des dessins et modèles, sans préjudice des règles d’étiquetage et de protection des indications géographiques.
- [L’INPI masque désormais l’adresse des déposants particuliers : comment agir contre un dépôt de marque gênant ?](https://www.dreyfus.fr/2026/10/20/linpi-masque-desormais-ladresse-des-deposants-particuliers-comment-agir-contre-un-depot-de-marque-genant/): Depuis le 2 juillet 2026, une entreprise qui surveille le registre français des marques peut découvrir un dépôt potentiellement conflictuel effectué par une personne physique sans avoir accès à son adresse complète. Le Bulletin officiel de la propriété industrielle et le Registre national des marques n’affichent désormais, pour un déposant particulier, que ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. La réforme protège la vie privée des déposants, mais elle modifie très concrètement la manière dont un titulaire de droits antérieurs organise sa réaction.
- [Comment lutter efficacement contre la contrefaçon des boissons alcoolisées ?](https://www.dreyfus.fr/2026/10/19/comment-lutter-efficacement-contre-la-contrefacon-des-boissons-alcoolisees/): La contrefaçon des boissons alcoolisées exige une stratégie qui dépasse la seule défense de la marque. Dans ce secteur, l’atteinte peut concerner simultanément le nom du produit, son origine, la bouteille, l’étiquette, la capsule et le contenu lui-même. Une imitation suffisamment crédible peut donc provoquer un préjudice économique et réputationnel tout en exposant le consommateur à un risque sanitaire lorsque la composition de la boisson est inconnue ou altérée. La réponse la plus efficace repose sur quatre piliers :
- [Contrat de licence de COV : quelles clauses prévoir pour exploiter une variété végétale ?](https://www.dreyfus.fr/2026/10/18/contrat-de-licence-de-cov-quelles-clauses-prevoir-pour-exploiter-une-variete-vegetale/): Un contrat de licence de certificat d’obtention végétale (COV) ne doit pas se limiter à autoriser la vente de semences ou de plants. Pour exploiter une variété végétale sans fragiliser l’investissement de l’obtenteur, il doit définir les actes autorisés, organiser la traçabilité du matériel végétal, rémunérer l’exploitation et prévoir la sortie du partenariat. Les clauses décisives concernent donc le périmètre des droits, l’exclusivité, les redevances, la qualité, les contrôles et la fin du contrat.
- [Nouveaux gTLD 2026 : que révèle le Reveal Day de l’ICANN et comment protéger sa marque avant le 16 mars 2027 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/10/08/nouveaux-gtld-2026-que-revele-le-reveal-day-de-licann-et-comment-proteger-sa-marque-avant-le-16-mars-2027/): Données ICANN publiées le 7 octobre 2026 | Situation susceptible d’évoluer
- [Que fait réellement un paneliste UDRP, et comment l’intelligence artificielle va-t-elle transformer son rôle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/10/08/que-fait-reellement-un-paneliste-udrp-et-comment-lintelligence-artificielle-va-t-elle-transformer-son-role/): Un paneliste UDRP, membre de la commission administrative chargée de trancher un litige relatif à un nom de domaine, n’est ni l’administrateur du dossier ni un simple vérificateur de marque. Il conduit une analyse indépendante, apprécie la force probante des pièces et motive une décision dans le cadre étroit des Principes UDRP. Son travail tient donc en trois opérations : garantir l’équité procédurale, reconstruire les faits pertinents et appliquer les trois conditions cumulatives de l’UDRP.
- [Peut-on protéger juridiquement une intelligence artificielle en tant que logiciel ?](https://www.dreyfus.fr/2026/10/02/peut-on-proteger-juridiquement-une-intelligence-artificielle-en-tant-que-logiciel-2/): Une intelligence artificielle peut être juridiquement protégée, mais pas par un droit unique. Une solution d’IA associe du code, des modèles mathématiques, des paramètres, des données, une architecture et du savoir-faire. La méthode consiste à identifier chaque composant puis à lui appliquer le régime adapté : droit d’auteur, droit des brevets, secret des affaires, droit des bases de données ou contrat.
- [Guide du droit des marques en France pour les entreprises étrangères](https://www.dreyfus.fr/2026/09/29/guide-droit-marques-france-entreprises-etrangeres/): Le guide complet pour déposer, exploiter, surveiller et défendre une marque en France lorsque l’on est une entreprise étrangère.
- [Le droit des dessins et modèles : comment en faire un véritable levier stratégique ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/26/le-droit-des-dessins-et-modeles-comment-en-faire-un-veritable-levier-strategique/): Dans un environnement économique où l'apparence des produits constitue un facteur déterminant de différenciation concurrentielle, le droit des dessins et modèles s'impose comme un outil de protection trop souvent sous-estimé. Pourtant, ce droit de propriété intellectuelle offre à ses titulaires une maîtrise exclusive sur l'aspect visuel de leurs créations qu'il s'agisse de la forme d'un objet, de ses lignes, de ses couleurs, de ses ornements ou de sa texture conférant ainsi un avantage commercial réel sur des marchés où l'esthétique est devenue une promesse de valeur à part entière.
- [Logiciel défectueux : comment la directive (UE) 2024/2853 redéfinit-elle la responsabilité du fabricant ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/25/logiciel-defectueux-comment-la-directive-ue-2024-2853-redefinit-elle-la-responsabilite-du-fabricant/): La responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux logiciels change de dimension. Avec la directive (UE) 2024/2853, le législateur européen met fin à une incertitude devenue difficilement compatible avec la place du numérique dans les produits contemporains. Le logiciel est expressément un « produit », qu’il soit embarqué dans un objet connecté, fourni séparément, accessible dans le cloud ou proposé selon un modèle SaaS. Les systèmes d’intelligence artificielle entrent eux aussi dans ce périmètre.
- [Le titulaire d’un brevet peut-il décider librement à qui appartiennent les perfectionnements d’un brevet ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/24/le-titulaire-dun-brevet-peut-il-decider-librement-a-qui-appartiennent-les-perfectionnements-dun-brevet/): La propriété du brevet initial ne confère pas automatiquement la propriété des perfectionnements qui seront développés ultérieurement. Le titulaire peut organiser contractuellement le sort de ces améliorations, mais sa liberté n’est ni absolue ni unilatérale : elle dépend de l’auteur de l’innovation, de son statut, des droits de propriété intellectuelle concernés et, lorsque le perfectionnement est développé par un licencié, du droit de la concurrence.
- [Le règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques redéfinit-il l’équilibre entre brevets et certificats d’obtention végétale ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/23/le-reglement-europeen-sur-les-nouvelles-techniques-genomiques-redefinit-il-lequilibre-entre-brevets-et-certificats-dobtention-vegetale/): Un sélectionneur utilise CRISPR (outil technique qui permet l'édition de génome) pour introduire un gène de résistance à une maladie dans une variété de blé. Trois mois plus tard, un tiers lui écrit : la modification est couverte par son brevet. À qui appartient quoi ? C’est la question que le règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NTG, ou NGT en anglais) était censé clarifier.
- [Comment protéger une obtention végétale en France et dans l’Union européenne ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/23/comment-proteger-une-obtention-vegetale-en-france-et-dans-lunion-europeenne/): La protection des obtentions végétales en France repose sur un système à deux niveaux : un certificat d’obtention végétale français (COV), à portée nationale, et un droit communautaire d’obtention végétale, à effet unitaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
- [Comment le droit de la mode en France protège-t-il les créations et les marques de luxe ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/18/comment-le-droit-de-la-mode-en-france-protege-t-il-les-creations-et-les-marques-de-luxe/): Le droit de la mode en France repose sur un ensemble de règles qui accompagnent le produit depuis sa création jusqu’à sa commercialisation. Pour une maison de mode ou de luxe, la protection ne se limite donc pas au dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle : elle implique de sécuriser les relations avec les créateurs et fabricants, de maîtriser les circuits de distribution et d’organiser la lutte contre la contrefaçon.
- [Fabrication et distribution des produits de luxe en France : quel cadre juridique respecter ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/14/fabrication-et-distribution-des-produits-de-luxe-en-france-quel-cadre-juridique-respecter/): Entre le prestige du « Made in France », la protection de l'appellation haute couture et la complexité des réseaux de distribution sélective, les maisons de luxe évoluent dans un environnement juridique dense. Fabricants, façonniers, distributeurs et agents commerciaux ne sont pas soumis aux mêmes règles, et une confusion de statut peut coûter cher lors de la rupture d'un contrat. À l'heure où la vente en ligne bouscule les réseaux traditionnels et où les obligations de vigilance se multiplient, quelles sont les règles à connaître pour sécuriser la fabrication et la distribution de produits de luxe en France ?
- [Comment sécuriser les recherches d’antériorités avant le lancement d’un parfum ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/14/comment-securiser-les-recherches-danteriorites-avant-le-lancement-dun-parfum/): Le lancement d’un parfum mobilise souvent des investissements importants autour d’un ensemble d’éléments, à savoir le nom du parfum, le storytelling, le flacon, l’étui, la campagne publicitaire, le référencement numérique et la distribution. Or, une recherche d’antériorités insuffisante peut remettre en cause l’ensemble de ces investissements alors même que le produit est prêt à être commercialisé.
- [Responsabilité des plateformes en ligne et algorithmes : l’arrêt CJUE du 16 juin 2026 renforce les titulaires de marques ](https://www.dreyfus.fr/2026/09/07/responsabilite-des-plateformes-en-ligne-et-algorithmes-larret-cjue-du-16-juin-2026-renforce-les-titulaires-de-marques/): L’utilisation d’un algorithme par une plateforme en ligne ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité. Mais pour les entreprises titulaires de marques, l’arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 change la donne : une plateforme peut de moins en moins se retrancher derrière l’automatisation de son algorithme pour échapper à toute responsabilité. La question déterminante est celle du pouvoir que l’algorithme lui permet d’exercer sur les contenus fournis par les utilisateurs. Lorsque le traitement reste purement technique et facilite l’accès à l’information, le régime protecteur de l’hébergement peut subsister. En revanche, lorsque l’algorithme décide, dans l’intérêt de la plateforme ou de son service, quelles informations seront diffusées, selon quelles modalités et dans quel ordre de priorité, la plateforme peut être regardée comme exerçant un contrôle sur les contenus.
- [Une décision UDRP lie-t-elle les tribunaux français ? L’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 2026](https://www.dreyfus.fr/2026/09/07/une-decision-udrp-lie-t-elle-les-tribunaux-francais-lenseignement-de-larret-de-la-cour-dappel-de-paris-du-20-fevrier-2026/): Une décision UDRP ordonnant le transfert d’un nom de domaine ne lie pas, à elle seule, le juge français saisi d’un litige concernant ce même nom ou son usage. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février 2026 (CA Paris, 20 février 2026, RG n° 24/17961) en fournit une illustration nette : une commission administrative de l’OMPI avait ordonné le transfert de , tandis que les juridictions françaises ont ensuite apprécié de façon autonome les usages litigieux au regard du droit national des marques.
- [Quelles nouvelles obligations d’identification s’appliqueront aux noms de domaine .ru, .рф et .su à compter du 1er septembre 2026 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/02/quelles-nouvelles-obligations-didentification-sappliqueront-aux-noms-de-domaine-ru-%d1%80%d1%84-et-su-a-compter-du-1er-septembre-2026/): À compter du 1er septembre 2026, les noms de domaine .ru, .рф et .su seront soumis à une procédure d’identification renforcée via l’ESIA, le système public russe d’identification et d’authentification. Ce système fonctionne à travers « Gosuslugi », le portail officiel des services publics russes. En pratique, le titulaire du nom de domaine devra disposer d’un compte Gosuslugi, personnel ou professionnel selon sa situation, contenant des informations d’identité préalablement vérifiées. Ces données permettront au bureau d’enregistrement de confirmer que la personne ou l’entreprise qui demande l’enregistrement, le renouvellement ou certaines modifications du nom de domaine est bien le titulaire déclaré. La loi fédérale n° 569-FZ du 29 décembre 2025 a inscrit ce principe dans l’article 14.2 de la loi russe n° 149-FZ.
- [Que faire lorsqu’on reçoit une mise en demeure pour une photo publiée sur un site internet ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/02/que-faire-lorsquon-recoit-une-mise-en-demeure-pour-une-photo-publiee-sur-un-site-internet/): Recevoir une mise en demeure pour une photo publiée sur un site internet appelle une réaction rapide, mais certainement pas un paiement automatique.
- [Nathalie Dreyfus distinguée en droit des marques aux Advisory Excellence Awards 2026](https://www.dreyfus.fr/2026/09/01/nathalie-dreyfus-advisory-excellence-awards-2026/): Nathalie Dreyfus est distinguée « Trademark Law Expert of the Year » pour la France aux Advisory Excellence Awards 2026. Une reconnaissance de son activité de conseil en droit des marques.
- [Round gTLD 2026 de l’ICANN : quels enjeux pour la protection de votre marque en ligne ?](https://www.dreyfus.fr/2026/09/01/round-gtld-2026-de-licann-quels-enjeux-pour-la-protection-de-votre-marque-en-ligne/): Le 12 août 2026, l'ICANN a clôturé la fenêtre de candidatures de son nouveau programme d'extensions génériques de premier niveau (gTLD), le « 2026 Round ». Plus de 1 600 candidatures ont été déposées, un chiffre qui confirme un appétit fort pour de nouveaux espaces de nommage sur Internet, quatorze ans après le précédent round de 2012. Pour les entreprises et les titulaires de droits de propriété intellectuelle, cette nouvelle vague d'extensions constitue autant une opportunité stratégique qu'une source potentielle de nouveaux risques de contrefaçon et de cybersquatting en ligne.
- [Jeux vidéo, esport et règlement extrajudiciaire des litiges : participez au webinaire OMPI et Dreyfus & Associés](https://www.dreyfus.fr/2026/09/01/webinaire-ompi-jeux-video-esport-litiges-2026/): Le marché mondial du jeu vidéo connaît une croissance soutenue et devrait atteindre 198 milliards de dollars à l’horizon 2027. L’esport s’inscrit dans cette même dynamique, avec un marché mondial qui représentait déjà près de 1,4 milliard de dollars en 2022. Cette expansion économique s’accompagne d’une multiplication des acteurs, des modèles d’exploitation et des flux contractuels autour des jeux, des compétitions, du streaming, des licences, du sponsoring et des droits de propriété intellectuelle. Dans un secteur international rythmé par les lancements de jeux, les mises à jour, les tournois et les saisons compétitives, un différend peut ainsi avoir des conséquences immédiates sur l’exploitation commerciale d’un titre ou l’organisation d’un événement, ce qui rend particulièrement déterminante la possibilité de recourir à des mécanismes de règlement rapides, spécialisés et adaptés aux contraintes du secteur.
- [EU Digital Services Act : quelles obligations les entreprises doivent-elles sécuriser en 2026 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/30/eu-digital-services-act-quelles-obligations-les-entreprises-doivent-elles-securiser-en-2026/): Adopté en 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) a instauré un cadre européen harmonisé destiné à responsabiliser les intermédiaires numériques, à mieux encadrer la diffusion de contenus, produits et services illicites et à renforcer la protection des utilisateurs en ligne.
- [Votre entreprise dispose-t-elle des bonnes politiques de cybersécurité ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/30/votre-entreprise-dispose-t-elle-des-bonnes-politiques-de-cybersecurite/): Les cyberattaques ne visent plus seulement les systèmes informatiques : elles ciblent aussi les actifs de propriété intellectuelle, les secrets d'affaires, les fichiers clients et les bases de données de marques. Face à cette menace croissante, le législateur français et européen a construit, ces dernières années, un cadre exigeant : le RGPD, la directive NIS2, et les recommandations de la CNIL et de l'ANSSI. Or, beaucoup d'entreprises ignorent encore si elles sont soumises à ces obligations, et surtout ce qu'elles doivent concrètement mettre en place. Cet article fait le point sur les politiques de cybersécurité à adopter, les mesures attendues par les autorités et les délais de notification en cas d'incident.
- [Marque collective ou marque de garantie : laquelle choisir pour protéger un signe commun ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/30/marque-collective-ou-marque-de-garantie-laquelle-choisir-pour-proteger-un-signe-commun/): Une marque collective ou une marque de garantie se choisit d’abord selon la promesse juridique adressée au public. Lorsque le signe indique que l’opérateur appartient à un groupement, la marque collective est adaptée. Lorsqu’il atteste que des produits ou services respectent des caractéristiques définies et contrôlées par un titulaire indépendant de leur fourniture, la marque de garantie est le véhicule pertinent. Cette qualification commande l’identité du déposant, le règlement d’usage, le contrôle des utilisateurs et la solidité du titre. La réforme française des marques opérée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, entrée en vigueur le 15 décembre 2019, a notamment refondu le régime des marques collectives en distinguant expressément les marques de garantie des marques collectives, chacune relevant désormais d’un régime juridique autonome. Ces deux qualités doivent être expressément indiquées dès le dépôt. Il convient ainsi de déterminer en amont la fonction du signe avant d’en définir le nom, le logo ou le référentiel.
- [Le gazon d’un court de tennis peut-il être protégé comme une variété végétale ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/30/le-gazon-dun-court-de-tennis-peut-il-etre-protege-comme-une-variete-vegetale/): Le gazon d’un court de tennis peut intégrer des variétés protégées par un droit d’obtenteur. La nuance est toutefois essentielle : le droit de propriété intellectuelle ne porte pas sur la pelouse en tant que surface sportive, ni sur sa couleur, sa densité ou la qualité du rebond en elles-mêmes. Il protège une variété végétale déterminée, à condition qu’elle remplisse les critères légaux et qu’un titre soit en vigueur sur le territoire concerné.
- [Audit de brevet : comment sécuriser et valoriser ses brevets après leur dépôt ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/28/audit-de-brevet-comment-securiser-et-valoriser-ses-brevets-apres-leur-depot/): Un brevet est un actif stratégique lorsqu’il protège une technologie utile, soutient un avantage concurrentiel et peut être exploité, défendu ou valorisé. Toutefois le dépôt, puis la délivrance, ne garantissent pas sa valeur dans le temps : un titre peut rester en vigueur tout en devenant mal aligné avec les produits, les marchés ou la stratégie de l’entreprise.
- [Brésil : comment accélérer l’examen d’une demande de marque grâce au « trâmite prioritário » ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/27/bresil-comment-accelerer-lexamen-dune-demande-de-marque-grace-au-tramite-prioritario/): Le Brésil est l'un des marchés les plus dynamiques d'Amérique latine, et la protection des marques y est un enjeu stratégique majeur pour les entreprises étrangères comme locales. L'Institut National de la Propriété Industrielle brésilien (INPI) fait face à un volume considérable de demandes d'enregistrement, ce qui peut allonger significativement les délais d'examen. Face à cette réalité, l'INPI a instauré un dispositif d'examen accéléré appelé le « trâmite prioritário de marcas ».
- [Protection des marques : articuler surveillance douanière et lutte contre les atteintes en ligne](https://www.dreyfus.fr/2026/08/26/protection-des-marques-articuler-surveillance-douaniere-et-lutte-contre-les-atteintes-en-ligne/): La protection d’une marque en ligne et hors ligne ne peut plus reposer sur deux dispositifs indépendants. Une offre contrefaisante repérée sur une marketplace peut correspondre à un colis postal déjà en route vers l’Union européenne ; un faux site marchand peut être relayé par plusieurs comptes sur les réseaux sociaux; un vendeur supprimé peut réapparaître sous une nouvelle identité. La réponse efficace consiste donc à relier surveillance numérique, protection douanière, conservation de la preuve et actions juridiques dans une stratégie unique.
- [Droit français des marques et des brevets: publication d’un décret de simplification du code de la propriété intellectuelle](https://www.dreyfus.fr/2026/08/23/droit-francais-des-marques-et-des-brevets-publication-dun-decret-de-simplification-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/): Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernise les procédures devant l’INPI et impose aux entreprises une vigilance accrue dans la gestion de leurs marques, brevets, dessins et modèles. Entré en application le 2 juillet 2026, ce texte modifie plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle afin de simplifier les échanges avec l’Institut national de la propriété industrielle, de renforcer la dématérialisation des procédures et d’améliorer la protection des données personnelles des déposants.
- [Quels changements pour les dessins et modèles depuis le 1er juillet 2026 (Phase 2) ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/20/quels-changements-pour-les-dessins-et-modeles-depuis-le-1er-juillet-2026-phase-2/): La deuxième phase de la réforme européenne des dessins et modèles est applicable depuis le 1er juillet 2026. Elle complète les premières modifications entrées en vigueur le 1er mai 2025 et achève la modernisation la plus importante du système européen de protection des dessins et modèles depuis plus de vingt ans.
- [Sport et contrefaçon : comment protéger les marques avant, pendant et après un grand événement sportif ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/20/sport-et-contrefacon-comment-proteger-les-marques-avant-pendant-et-apres-un-grand-evenement-sportif/): Dans le sport, l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon dépend beaucoup de l’anticipation. Les contrefacteurs exploitent les pics de demande liés aux Coupes du monde, tournois internationaux, finales et lancements de nouveaux équipements pour diffuser rapidement des maillots, accessoires et produits dérivés illicites. La même offre peut circuler simultanément sur une marketplace, un réseau social, une plateforme de seconde main ou un site reposant sur un nom de domaine frauduleux.
- [PPWR : depuis le 12 août 2026, la conformité REP emballages est devenue un préalable à la vente en ligne](https://www.dreyfus.fr/2026/08/20/ppwr-depuis-le-12-aout-2026-la-conformite-rep-emballages-est-devenue-un-prealable-a-la-vente-en-ligne/): Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) est, sauf dispositions faisant l’objet d’un calendrier spécifique, applicable dans l’Union européenne. Il s’applique pour les entreprises qui commercialisent des produits avec un emballage, quel que soit le secteur concerné, notamment produits alimentaires, cosmétiques, vêtements, équipements électroniques, jouets, biens industriels, ainsi que les emballages eux-mêmes. La conformité REP des emballages n’est plus seulement une obligation environnementale située en aval de la vente. Sur les plateformes en ligne concernées, elle devient un élément préalable à l’accès au canal de commercialisation.
- [Procédures en nullité et déchéance de marque : comment choisir la bonne action et sécuriser son dossier ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/18/procedures-en-nullite-et-decheance-de-marque-comment-choisir-la-bonne-action-et-securiser-son-dossier/): Les procédures en nullité et déchéance de marque permettent d’obtenir la disparition totale ou partielle d’une marque enregistrée, mais elles reposent sur des irrégularités distinctes et s’apprécient à des moments différents. La nullité remet en cause la validité initiale du titre. La déchéance sanctionne, après son enregistrement, l’absence d’usage sérieux de la marque ou l’évolution de son exploitation.
- [IA et publicité : faut-il signaler qu’un contenu publicitaire a été généré par intelligence artificielle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/17/ia-et-publicite-faut-il-signaler-quun-contenu-publicitaire-a-ete-genere-par-intelligence-artificielle/): Depuis le 2 août 2026, l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la publicité doit être examinée à deux niveaux :
- [Arrêté de simplification du Code de la propriété intellectuelle : que change pour les entreprises et les titulaires de droits ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/arrete-de-simplification-du-code-de-la-propriete-intellectuelle-que-change-pour-les-entreprises-et-les-titulaires-de-droits/): L’arrêté de simplification du Code de la propriété intellectuelle, daté du 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 23 juillet 2026, complète la réforme engagée par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. Entré en vigueur le 24 juillet 2026, il supprime plusieurs dispositifs devenus incompatibles avec la dématérialisation des procédures de l’INPI.
- [Le cessionnaire d’un brevet peut-il agir en contrefaçon pour des actes commis entre la cession et son inscription ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/le-cessionnaire-dun-brevet-peut-il-agir-en-contrefacon-pour-des-actes-commis-entre-la-cession-et-son-inscription/): Le cessionnaire d’un brevet peut demander réparation des actes de contrefaçon commis par un tiers entre la date du transfert et celle de son inscription au Registre national des brevets. Il ne devient toutefois recevable à agir qu’à compter de cette inscription. Si l’action a été introduite auparavant, l’inscription réalisée en cours d’instance peut régulariser le défaut initial de qualité à agir, à condition que la cause d’irrecevabilité ait disparu lorsque le juge statue.
- [L’intégration de l’Arabie saoudite dans le système de Madrid : comment protéger vos marques à compter du 8 octobre 2026 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/lintegration-de-larabie-saoudite-dans-le-systeme-de-madrid-comment-proteger-vos-marques-a-compter-du-8-octobre-2026/): L’Arabie saoudite rejoindra le système de Madrid le 8 octobre 2026, trois mois après le dépôt de son instrument d’adhésion auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les titulaires étrangers pourront alors inclure le Royaume dans une nouvelle demande internationale ou étendre à son territoire une marque internationale existante. Les entreprises saoudiennes pourront, réciproquement, solliciter une protection auprès des autres membres du système.
- [Pourquoi utiliser le symbole ® pour protéger et défendre une marque enregistrée ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/10/pourquoi-utiliser-le-symbole-pour-proteger-et-defendre-une-marque-enregistree/): Le symbole ®ne crée pas un droit de marque. En France comme dans l’Union européenne, la protection résulte de l’enregistrement du signe, pour les produits et services désignés, et non de l’apposition d’un symbole sur un emballage, un site Internet ou une publicité.
- [Comment protéger les titres des œuvres ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/07/comment-proteger-les-titres-des-oeuvres/): Le titre d’un livre, d’un film, d’un podcast, d’un jeu vidéo ou d’une création numérique concentre souvent une part essentielle de sa valeur. Il permet au public de reconnaître l’œuvre, facilite sa promotion et peut devenir le point de départ d’une franchise ou d’une gamme de produits dérivés. Pourtant, aucun mécanisme juridique ne garantit, à lui seul, une protection absolue du titre.
- [Comment éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/07/comment-eviter-la-contrefacon-de-droit-dauteur-lorsquon-utilise-lintelligence-artificielle/): Pour éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle, l’entreprise doit contrôler trois étapes :
- [La saisie-contrefaçon : pourquoi est-elle un levier juridique majeur en matière de propriété intellectuelle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/07/la-saisie-contrefacon-pourquoi-est-elle-un-levier-juridique-majeur-en-matiere-de-propriete-intellectuelle/): La saisie-contrefaçon compte parmi les mécanismes probatoires les plus puissants du droit de la propriété intellectuelle. Autorisée par un juge et, en principe, exécutée sans avertissement préalable, elle permet au titulaire d’un droit de faire constater une atteinte présumée directement sur les lieux où se trouvent les produits, procédés, documents ou données litigieux.
- [Comment protéger un univers de fiction par la propriété intellectuelle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/05/comment-proteger-un-univers-de-fiction-par-la-propriete-intellectuelle/): Un univers de fiction ne se protège pas comme un bloc indivisible. La stratégie la plus solide repose sur une combinaison coordonnée de droits d’auteur, de marques, de contrats et de mesures de preuve, adaptée à chaque composante du monde créé et à chaque mode d’exploitation envisagé.
- [Lignes directrices EUIPO 2026 : sept changements pour les marques de l’Union européenne](https://www.dreyfus.fr/2026/08/05/lignes-directrices-euipo-2026-marques-union-europeenne/): Un dépôt unique peut protéger une marque dans les 27 États membres de l’Union européenne. Cette portée unitaire explique pourquoi une évolution de la pratique de l’EUIPO peut modifier, à elle seule, le niveau de risque d’un projet de marque, d’une opposition ou d’une action en déchéance.
- [Comment protéger les créations de mode en France grâce à la propriété intellectuelle ?](https://www.dreyfus.fr/2026/08/01/comment-proteger-les-creations-de-mode-en-france-grace-a-la-propriete-intellectuelle/): L'industrie de la mode repose presque entièrement sur des actifs immatériels : un imprimé, une silhouette, un fermoir, un nom de collection. Ces créations, contrairement aux matières premières ou aux ateliers de fabrication, ne peuvent être verrouillées par une simple clé ou un cadenas : elles doivent être protégées juridiquement pour conserver leur valeur économique. Or les maisons de mode, du grand groupe de luxe à la jeune marque émergente, sont aujourd'hui confrontées à une triple pression : la multiplication de la contrefaçon en ligne, l'essor des marketplaces qui démultiplient les points de vente illicites, et l'apparition de nouveaux risques liés à l'intelligence artificielle, capable de générer ou de reproduire des designs en quelques secondes.
- [Quel est le rôle central des douanes dans la lutte contre la contrefaçon en France ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/31/quel-est-le-role-central-des-douanes-dans-la-lutte-contre-la-contrefacon-en-france/): Les douanes occupent une place centrale dans la lutte contre la contrefaçon parce qu’elles peuvent bloquer les marchandises avant leur mise sur le marché, contrôler les flux sur l’ensemble du territoire et contribuer à identifier les réseaux organisés de fabrication, d’acheminement et de distribution des produits contrefaits. En 2025, la Douane française a retiré du marché 20,22 millions d’articles contrefaits. Ce résultat confirme qu’une stratégie de marque efficace ne peut plus reposer uniquement sur la surveillance en ligne ou sur les actions judiciaires : elle doit aussi organiser une coopération opérationnelle avec les services douaniers.
- [Quelles sont les nouveautés en matière de dessins et modèles ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/29/quelles-sont-les-nouveautes-en-matiere-de-dessins-et-modeles/): Après plusieurs années de préparation, l'Union européenne a achevé la refonte de son droit des dessins et modèles. Le et la Directive (UE) 2024/2823, entrés en vigueur le 8 décembre 2024, déploient la réforme en deux temps :
- [Fonction de rétractation en ligne : comment mettre votre interface en conformité depuis le 19 juin 2026 ?](https://www.dreyfus.fr/2026/07/28/fonction-de-retractation-en-ligne-comment-mettre-votre-interface-en-conformite-depuis-le-19-juin-2026/): Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut un contrat à distance avec un consommateur au moyen d’une interface en ligne doit mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite de rétractation. La réforme ne se résume pas à l’ajout d’un bouton : elle impose un parcours accessible, une confirmation explicite, un accusé de réception durable et une organisation capable de traiter les remboursements et les retours dans les délais. Pour être conforme, l’entreprise doit donc aligner ses équipes juridiques, digitales, financières, logistiques et chargées de la protection des données.

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- [Action en contrefaçon de dessin et modèle](https://www.dreyfus.fr/lexique/action-en-contrefacon-de-dessin-et-modele/): Une action en contrefaçon de dessin ou modèle est une procédure permettant au titulaire d'un droit protégé de faire cesser l'exploitation non autorisée de l'apparence d'un produit et d'obtenir réparation du préjudice subi. Elle peut être fondée sur un dessin ou modèle français enregistré, un dessin ou modèle de l'Union européenne enregistré ou un dessin ou modèle de l'Union européenne non enregistré. Les conditions diffèrent selon le droit invoqué, notamment parce que la contrefaçon d'un dessin ou modèle de l'Union européenne non enregistré suppose de démontrer une copie.
- [Félicie Naud](https://www.dreyfus.fr/cabinet-conseil-propriete-intellectuelle/equipe/felicie-naud/): Félicie intervient en droit de la propriété intellectuelle et du numérique, avec une approche transversale couvrant les marques, le droit d’auteur, les dessins et modèles, les contrats de propriété intellectuelle ainsi que les brevets.
- [Réseaux sociaux](https://www.dreyfus.fr/lexique/reseaux-sociaux/)
- [Impression visuelle globale](https://www.dreyfus.fr/lexique/impression-visuelle-globale/)
- [Backorder](https://www.dreyfus.fr/lexique/backorder/)
- [Accord de confidentialité (NDA)](https://www.dreyfus.fr/lexique/accord-de-confidentialite-nda/)
- [WhoIs](https://www.dreyfus.fr/lexique/whois/)
- [Web3](https://www.dreyfus.fr/lexique/web3/)
- [Vie des affaires](https://www.dreyfus.fr/lexique/vie-des-affaires/)
- [VPN (Virtual Private Network)](https://www.dreyfus.fr/lexique/vpn-virtual-private-network/)
- [USPTO (United States Patent and Trademark Office)](https://www.dreyfus.fr/lexique/uspto-united-states-patent-and-trademark-office/)
- [User-Generated Content (UGC)](https://www.dreyfus.fr/lexique/user-generated-content-ugc/)
- [Usage sérieux d’une marque](https://www.dreyfus.fr/lexique/usage-serieux-dune-marque/)
- [Unité de l’art (théorie)](https://www.dreyfus.fr/lexique/unite-de-lart-theorie/)
- [UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy)](https://www.dreyfus.fr/lexique/udrp-uniform-domain-name-dispute-resolution-policy/)
- [Typosquatting](https://www.dreyfus.fr/lexique/typosquatting/)
- [TUE – CJUE](https://www.dreyfus.fr/lexique/tue-cjue/)
- [Transit douanier](https://www.dreyfus.fr/lexique/transit-douanier/)
- [Transfert de nom de domaine](https://www.dreyfus.fr/lexique/transfert-de-nom-de-domaine/)
- [Transfert de données](https://www.dreyfus.fr/lexique/transfert-de-donnees/)
- [Traitement de données](https://www.dreyfus.fr/lexique/traitement-de-donnees/)
- [Topographie de semi-conducteur](https://www.dreyfus.fr/lexique/topographie-de-semi-conducteur/)
- [Tokenisation](https://www.dreyfus.fr/lexique/tokenisation/)
- [SYRELI](https://www.dreyfus.fr/lexique/syreli/)
- [Surveillance](https://www.dreyfus.fr/lexique/surveillance/)
- [Spoofing](https://www.dreyfus.fr/lexique/spoofing/)
- [Smart Contract](https://www.dreyfus.fr/lexique/smart-contract/)
- [Slogan](https://www.dreyfus.fr/lexique/slogan/)
- [Signature électronique](https://www.dreyfus.fr/lexique/signature-electronique/)
- [Signe distinctif](https://www.dreyfus.fr/lexique/signe-distinctif/)
- [Secret des affaires](https://www.dreyfus.fr/lexique/secret-des-affaires/)
- [SACEM](https://www.dreyfus.fr/lexique/sacem/)
- [SaaS (Software as a Service)](https://www.dreyfus.fr/lexique/saas-software-as-a-service/)
- [RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)](https://www.dreyfus.fr/lexique/rgpd-reglement-general-sur-la-protection-des-donnees/)
- [Retenue en douanes](https://www.dreyfus.fr/lexique/retenue-en-douanes/)
- [Rétrocession (Grant-back)](https://www.dreyfus.fr/lexique/retrocession-grant-back/)
- [Responsable du traitement](https://www.dreyfus.fr/lexique/responsable-du-traitement/)
- [Renseignements](https://www.dreyfus.fr/lexique/renseignements/)
- [Registrar](https://www.dreyfus.fr/lexique/registrar/)
- [Registre des activités de traitement](https://www.dreyfus.fr/lexique/registre-des-activites-de-traitement/)
- [Refus d’enregistrement](https://www.dreyfus.fr/lexique/refus-denregistrement/)
- [Pseudonymisation](https://www.dreyfus.fr/lexique/pseudonymisation/)
- [Propriété littéraire et artistique](https://www.dreyfus.fr/lexique/propriete-litteraire-et-artistique/)
- [Propriété industrielle](https://www.dreyfus.fr/lexique/propriete-industrielle/)
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