Etats-Unis : Il peut être judicieux d’engager une seule action judiciaire à l’encontre d’une multitude de noms de domaine !

Aux Etats-Unis, selon l’ACPA, (la loi contre le cybersquatting pour la protection des consommateurs) et la loi Lantham, les actions judiciaires sont possibles à l’encontre de plusieurs noms de domaine. Deux actions sont envisageables, selon l’objectif poursuivi par le titulaire de la marque. Dans ce contexte, la possibilité de réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement des frais d’avocat peut être décisif pour choisir quel type d’action engager aux Etats-Unis. Si le but est l’obtention de dommages-intérêts, le choix d’une...
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