Les apports du projet de loi PACTE en matière de brevet

Le projet de loi PACTE voté par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018 a pour ambition de redynamiser l’économie française notamment à travers des mesures fortes pour favoriser l’innovation. Voici un tour d’horizon des mesures envisagées en matière de brevet et de certificat d’utilité que ce projet veut rendre plus attractifs pour les PME
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Quand l’industrie de la mode collabore avec les nouvelles technologies…

L’industrie de la mode et du design se tourne progressivement vers les nouvelles technologies. Les créateurs intègrent à leurs produits de plus en plus de procédés innovants. Quels sont alors les moyens juridiques à mettre en place pour protéger et défendre le capital immatériel présent en masse dans ce secteur ?
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