L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732

En France, et bien que cela puisse paraître surprenant pour des observateurs étrangers, des conditions bien spécifiques doivent être remplies au moment de déposer une demande de renouvellement de marque française auprès de l’INPI. Ainsi, un des éléments primordiaux requis est la confirmation que le titulaire inscrit au Registre national des marques est bien la […]
Lire plus

Les factures frauduleuses, une escroquerie préoccupante en matière de marque

Face à la lourdeur des procédures administratives et les nombreux courriers reçus, les entreprises font face à une très préoccupante forme d’escroquerie. Celle-ci prend la forme de factures frauduleuses émanant d’entreprises se faisant passer pour des organismes officiels domiciliées à l’étranger afin de percevoir des paiements pour des services relatifs aux marques. Les factures frauduleuses […]
Lire plus

France : « Je suis Paris » et « Pray for Paris » : l’INPI refuse d’enregistrer ces slogans à titre de marque

A l’instar du phénomène « Je suis Charlie » lors des tragiques évènements de janvier dernier, les récents attentats de Paris du 13 novembre 2015 ont également été l’occasion de déploiement de messages de soutien tels que  “Je suis Paris” ou “Pray for Paris”. Depuis, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)  a recensé plus d’une dizaine […]
Lire plus

France : Dépôt et renouvellement de marque, le silence de l’INPI vaut à présent rejet

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, si bien que désormais le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Néanmoins, la loi de 2013 a autorisé...
Lire plus

Les marques françaises ne couvrent plus la Polynésie française… sauf validation !

La Polynésie française a obtenu un statut d’autonomie depuis la loi du 3 mars 2004(1). Une loi du 6 mai 2013(2) et un arrêté du 22 juillet 2013(3) viennent préciser les modalités pour qu’une marque nationale soit protégée en Polynésie française dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de protection. Les marques françaises déposées à l’INPI et...
Lire plus