Royaume-Uni : une nouvelle loi touchant à la propriété intellectuelle

 Comme chaque « wash-up period » avant la dissolution du Parlement britannique et l’élection d’un nouveau, cette dérnière période a vu le vote rapide d’une nouvelle loi concernant la propriété intellectuelle. Celle-ci a reçu l’approbation royale le 27 avril 2017. La loi sur la propriété intellectuelle (menaces injustifiées) « Intellectual Property (Unjustified Threats) Act » […]
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France : la loi du 11 mars 2014 vient renforcer la lutte contre la contrefaçon

Une nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon vient d’entrer en vigueur le 13 mars 2014 (n° 2014-315). Elle vise à durcir les sanctions des contrefacteurs et clarifier certaines dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Quels sont les changements majeurs apportés par la loi ? La procédure du droit à l’information est simplifiée. Elle peut être mise en œuvre avant même...
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Myanmar (Birmanie) : la promulgation de la nouvelle loi de propriété intellectuelle a été reportée

La sortie de la nouvelle loi de propriété intellectuelle qui devait être promulguée en juillet dernier a été repoussée à une date ultérieure, prévue courant 2014. Le gouvernement de Myanmar doit en effet revoir certaines des déclarations afin de remplir des conditions supplémentaires de l’OMC(1) et de l’OMPI(2). Jusque là, la loi actuelle est toujours en vigueur. Ainsi, il n’y a toujours pas de système d’examen pour l’enregistrement des marques ni de...
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Nouvelle loi sur les marques pour les Îles Vierges Britanniques

En avril dernier, les Îles Vierges Britanniques ont adopté une nouvelle loi sur les marques afin de laisser au passé le régime de marques instauré au 19ème siècle. Parmi les nouvelles dispositions : le système de classification sera basé sur la Classification de Nice à moins que la Commission des Services Financiers en décide autrement, seul un agent de marques accrédité peut déposer une marque, il sera possible d’...
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