Les apports de la loi PACTE en matière de brevets et de marques

Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite loi « PACTE » qui impacte directement les brevets et les marques.   En matière de brevets D’une part, on constate une redynamisation du certificat d’utilité. Pour rappel, le certificat d’utilité […]
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La licéité des promotions permanentes sans autorisation préalable du titulaire de la marque

  Le 24 septembre 2019, le Tribunal de Lille condamne un fabriquant de maroquinerie pour rupture brutale des relations commerciales. Celui-ci a rompu ses relations sans préavis car un site internet distribuait ses produits avec des promotions permanentes. Premièrement, le Tribunal rappelle qu’aucun contrat formel n’est nécessaire pour constater l’existence de relations commerciales celles-ci pouvant […]
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Œuvres audiovisuelles : la protection des titres de programmes par le droit des marques

Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit des marques. Cette protection présente évidemment des avantages considérables pour l’entreprise, mais il est nécessaire de prendre en considération les limites d’une telle protection.   Les avantages de la protection par le droit de marque […]
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Le pseudonyme : quelle protection ?

Nom d’emprunt adopté afin de préserver son anonymat, le pseudonyme est fréquemment utilisé dans la sphère publique dans un but commercial. Ce peut être par exemple le nom de plume d’un auteur, l’identité sous laquelle un peintre se fait connaître, etc.   La loi française ne prévoit aucun statut légal pour le pseudonyme. Cependant, ce […]
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Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité.

Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative « à 3 bandes ». Le Tribunal rappelle l’importance de la preuve de la distinctivité.   A […]
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Paquet Marques – Changements apportés à l’action en nullité

Notre étude du projet de transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE), nous amène aujourd’hui à examiner l’action en nullité. Le titulaire d’une marque antérieure agissant en nullité peut désormais se voir opposer par le défendeur le non-usage de sa marque antérieure. En outre, l’action en nullité devient imprescriptible.
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